La Protection Contre Les Clauses Abusives

sanctions Acteurs et contentieux traitée sous forme de TD (à mettre à jour) 1. 2. 3. 4. 5. 6. Jeux et paris en ligne La défense des consommateurs Le contrôle de la publicité Les ordinateurs prééquipés La protection des consommateurs par le droit européen La lutte contre la contrefaçon - Cours de M. Marc Guidoni – document établi à partir de notes transmises par les étudiants, sous réserve de mises à jour ayant été prononcées en séance 2 GEA S3 2013 – M 432 Introduction

entre l’entreprise et l'employé sans limitation de durée. Comme pour le CDD, il ne nécessite pas obligatoirement un écrit : en réalité, l’accord peut très bien être verbal voir même tacite. Les clauses du contrat de travail permettent d'éclaircir les points important de la relation de travail et aucune clause n’est vraiment obligatoire à la validité du contrat. Par ailleurs, et selon l’article 34 du code du travail, le CDI se termine soit par la volonté de l'employeur sous réserve de respecter quelques

Le contenu du pacte d’actionnaire A-Clauses relative aux actions Au niveau de la cession du capital, il existe plusieurs clauses qui tendent à verrouiller le capital social à savoir la clause d’inaliénabilité, la clause d’interdiction d’acquérir et enfin la clause de plafonnement des participations. Les clauses d’inaliénabilité sont des clauses par lesquelles un actionnaire s’engage a ne pas aliéner ses actions pendant un certain temps. Les clauses d’interdiction d’acquérir consistent quant

question à l’ordre du jour de l’assemblée article L 225-105 et D 128 De 0 ,5% à 5% suivant le montant du capital Droit d’exercer collectivement l’action sociale en responsabilité contre les dirigeants article D 200 De 0 ,5% à 5% suivant le montant du capital Droit d'intenter individuellement l'action en responsabilité contre les dirigeants article L 225 -252 Une action Droit de demander la récusation ou la révocation du commissaire aux comptes article L 225-230 et L 225-233 5% Droit de demander

La protection du consommateur 2013 DAHA ILYAS 12/02/2013 La Protection des consommateur Quelles sont les différentes associations de protection des consommateurs ? I) Partie a) Qu’est-ce qu’une association b) Différentes types d’association de consommateur c) les 3 types d’action II) partie d) l’Association UFC QUE CHOISIR e) Exemple d’un cas qu’à traiter l’ufc que choisir Qu’est-ce qu’une association L'association est définie par la loi

Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques cad des moyens prévus par le droit contre son débiteur, il dispose d’une action en justice, cet référence à l’action en justice vise l’organisation par l’autorité publique puisqu’il ne s’agit pas d’une justice privée, mais telle qu’elle est faite par les autorités publiques, le créancier

fonctions dans lesquelles ces clauses s’appliquent). Pour les salariés, ces clauses doivent avoir une contrepartie financière (l’employeur ne peut pas imposer une clause de non concurrence en sans une contrepartie financière). S’il n’y a pas de contrepartie financière, elle est déclarée nulle ; aux Prud’hommes, si le salarié a respecté cette clause de non concurrence, une contrepartie financière lui sera accordée (mais cette fois-ci à titre de dommages et intérêts). Une clause d’exclusivité n’est pas rémunérée

prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels et des entreprises (dommages-intérêts punitifs, possibilité de rechercher la responsabilité de la société-mère pour les dommages causés par ses filiales, reconnaissance des actions de groupe,…). * Au cours de l’hiver dernier, on pouvait craindre qu’un nouveau droit des obligations soit voté, puisque la Chancellerie a élaboré un contre-projet, pour la présidence

synallagmatiques et unilatéraux : distinction fondamental dans la théorie des contrats le contrat synallagmatiques : contrat par lequel les contractant sont réciproquement obliger les uns envers les autres. Leurs obligations se servent mutuellement de contre parties. Il faut différencier les contrats commutatifs des contrat aléatoire: le contrat commutatif : c'est le contrat dans lequel les avantages réciproque que les parties s'échange sont déterminer au moment de la formation du contrat

L’autonomie de al volonté est la conséquence de eux doctrines : une philosophique et l’autre économique. La première est la liberté naturelle de l’homme. Elle a été développée tout au long du 19 siècle, Kant, Diderot, Rousseau. Cette doctrine prend a contre pied la société de la monarchie (principe d’inégalité entre les hommes). Tous les hommes sont libres et égaux par naissance. L’homme ne peut être soumis que pour les obligations qu’il a accepte. Toute obligation qui aurait une source autre que sa