La Protection De La Personnalite

prescriptions en vigueur sur la protection de la personnalité et des données – les documents de personnels peuvent être montrés partiellement ou totalement. Il faut par principe motiver le fait qu’un document soit accepté ou refusé. Les documents conservés dans le dossier de personnel ne doivent ni être prescrits ni prendre la forme d’un certificat déloyal pour l’employé. Protection des données Il est interdit, pour des raisons de protection de la personnalité, d’utiliser le dossier complet

droits fondamentaux - Elle est porteuse d’une philosophie politique - Les droits fondamentaux sont mentionnés B. La Constitution fonde l’Etat de droit. Tous ces droits fondamentaux n'ont aucune valeur si la constitution ne prévoit pas leur protection (ex : liberté de la presse). Remarque: Les pays qui disposent d’une Constitution et d’un contrôle de constitutionnalité sont théoriquement démocratiques. Remarque : En France, il existe un conseil constitutionnel, sa fonction première est

Ne faites ni violence, ni tort à personne ... » (Luc 3, 14) | Article 6Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. | Tu rechercheras la justice, rien que la justice, afin de vivre (Deut. 16, 20) | Article 7Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. |

économiques encadrées par le droit. Des intérêts parfois divergents entre l’entreprise et ses partenaires : intervention de l’ordre public économique. (Défendre l’intérêt général + protection des plus faibles) * L’ordre économique de direction : défendre l’intérêt général * L’ordre public économique de protection : défendre l’intérêt particulier 3 – L’entreprise individuelle et la société L’entreprise individuelle : exploitée par une personne physique seule * Liberté totale de la gestion

le droit objectif qui va apporter sa protection droit subjectif. Il va assurer les respects des droits subjectifs. Le droit objectif ne consacre que les droits subjectifs qui ont été créés légalement et surtout le droit objectif interdit au titulaire d’un droit subjectif d’abuser de son droit. LES SUJETS DE DROITS SUBJECTIFS Les droits subjectifs sont destinés à des êtres humains considérés individuellement ou en groupe. Sous l’expression de personnalité juridique on désigne l’aptitude à être

CHAPITRE I : LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES Section I : La durée de la personnalité juridique § 1 : Point de départ de la personnalité juridique A - Le principe : l'individu acquiert la personnalité juridique lors de sa naissance, s'il naît vivant et viable B - Tempérament : la maxime infans conceptus pro nato habetur § 2 : Extinction de la personnalité juridique A - La mort marque la fin de la personnalité juridique

individuellement que l’on appellera les personnes physiques. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques dotées d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de la personnalité morale que l’on appelle les personnes morales. Point 2- personne et personnalité juridique. Qualification exclue pour les animaux, pour certains êtres humains ? Esclaves. Quel que soit la nature

Introduction Manuel Voirin et Goubot éditeur LGDJ, 31ème Tome « Les personnes, les biens, les obligations, les personnes protégées et les suretés » Introduction 3 thèmes : - la notion de personne - apparition, disparition de la personnalité - la protection, régime juridique de la personne 1) Qu’est-ce qu’une personne ? Juridiquement la notion de personne a un sens très précis, cette définition a des conséquences absolument exceptionnelles. Au sens du droit il existe deux étapes : soit celui

CH 1 – LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE I- LA NOTION « D’ENTREPRISE » POUR LE DROIT A- L’absence de définition légale de l’«entreprise» 1- La personnalité juridique et l’entreprise Doc. 1 et 2 : L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique contrairement aux sociétés (personnes morales) Raison : le droit français ne reconnaît pas de définition juridique de l’entreprise, le droit ne reconnaît que le propriétaire. personne physique

D.1.2 Une personne morale: C'est un sujet de droit constituer par un groupe de personne ou un groupement de capitaux en droit français. Les deux principaux types de personne moral sont: -les associations -les sociétés La personnalité juridique d'une personne morale débute par sa déclaration. Les associations peuvent être déclarées en mairie ou en préfecture (syndicat). Les sociétés doivent être déclarées au RCS. La déclaration a pour but de donner un numéro d'identifiant national a