La Protection De La Personnalite

dérogation Objectif : conférer un monopole à l’auteur. Les Droits d’auteur emprunte à la fois aux : Les sources du droit d’auteur : internationales, communautaires, nationales Les conditions de la Protection Conditions de fond Conditions de forme ( Une œuvre de l’esprit (La protection naît du seul fait de la création ( L’originalité ( Exclusion du mérite ou de la destination L’œuvre de l’esprit : pas de définition légale : LUCAS «  une œuvre de l’esprit, c’est d’abord une création

TD Droit Civil Les Droits Subjectifs (I) Commentaire d’Arrêt Fiche 6, Document n°4 Civ. 2, 5 janvier 1983, Bull. criminel 2001 n°165 p.546 La protection de la vie privée et de l’image sont des droits de la personnalité c'est-à-dire les droits qui ne font pas partie du patrimoine mais sont attachés à la personne. Ces droits sont hors commerce, insaisissables et imprescriptibles. Le respect de l’intégrité physique et morale de la personne comporte de nombreuses composantes dont celle qui

Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de 1950 et la charte sociale européenne, en 1996. La CEDH a été ratifiée par la France, en 1973 et a vocation à s’appliquer au sein du Conseil de l’Europe (avec 47 Etats). Les Textes fondamentaux : -Protection de la personne (Droit à la vie privée, au domicile,…) -Droit à l’intégrité morale (Liberté religieuse,…) -Droit à un procès équitable. -Principe de non-discrimination. Le respect de la Convention européenne est assuré par la CEDH. La juridiction

Droit Privé | Chapitre 8 – Les attributs de la personnalité Juridique   Les attributs de la personnalité sont les prérogatives de droit privé qui appartiennent à toutes personnes du seul fait de sa naissance.   Section 1 - L'inviolabilité du corps humain.     Le corps fait l'objet d'une protection physique. L'inviolabilité du corps est comprise dans l'article 16-1. Alinéa 1 : Chacun a droit au respect de son corps. Alinéa 2 : Le corps humain est inviolable. Alinéa 3 : Le corps humains,

nombre de membres varient selon l’effectif de l’entreprise. Le CE est composé de salarié élus, de l’employeur ou de son représentant qui va présider le CE éventuellement de représentants syndicaux et d’un secrétaire. Le CE dispose de la personnalité morale (personnalité juridique) c’est a dire qu’il peut gérer son propre patrimoine, il peut agir en justice et il peut embaucher des salariés. Pour fonctionner, le CE dispose de 2 types de ressources : * Une subvention de fonctionnement (versée

TITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES (...) Section IV – La capacité des personnes physiques Des modifications importantes doivent être intégrées à la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs mais qui contient aussi certains dispositions ajustant le droit des mineurs. Cette loi a été codifiée aux art. 414 et suivants du Code civil est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. § 1 – Vue d’ensemble a) Un Principe

DROITS D’AUTEURS ET DROITS VOISINS 1_ DROITS D’AUTEUR Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de sa protection posé par l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dit que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation

extrapatrimoniaux quand à eux ne sont pas des biens monétaires. On rassemble sous cette notion les droits de la personnalité. On retrouve une partie de ces droits à l’article 9 du Code Civil. On trouve entre autre le droit au respect de la vie privée qui fut l’objet de nombreuse jurisprudence. On peut citer par exemple le droit au nom, le droit à la protection de l’image, le droit à la protection de la voix… Ces droits ne sont a priori pas des droits pécuniers car ils ne sont pas basés sur des biens

personnes qui est le notre. Droit des personnes, mais aussi progressivement, droit de la personne. L'émergence des droits de la personnalité constitue l'autre grande étape de l'évolution. 1) Le patrimoine et le lien actif-passif. L'idée de patrimoine se déduit logiquement de celle de la personnalité. Le patrimoine c'est-à-dire l'être et l'avoir est l'émanation de la personnalité et l'expression de la puissance juridique dont une personne est investie comme telle. Partant de la liaison établie entre

Titre 1 : Religion et personne Chapitre 1 : RELIGION ET INDIVIDU Les droits de la personnalité sont des droits subjectifs qui permettant à toute personne d’obtenir des autres la reconnaissance de sa personnalité, à savoir de son individualité physique, de son individualité morale, mais encore de son individualité civile, ainsi que la protection de sa vie privée. A cet égard, s’il ne fait aucun doute que la religion participe de la vie privée, elle n’en est pas moins un élément qui dans