La Protection Des Actionnaires Minoritaires

Laignel asséna le 20 octobre 1981 aux députés de l'opposition lors d'une discussion houleuse à l'Assemblée nationale ''vous avez juridiquement tort parce que vous être politiquement minoritaire".On verra qu'à l'instar des régimes politiques, le droit des sociétés est confronté au redoutable problème de la protection des minorités et parfois même à celui de la majorité. Face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles. C'est pourquoi, on remarque en cette matière que si

gros créé pour l’occasion. La scission  fait de partir d’un même ensemble de taille respectable qui va se retrouver à la fin du processus éclaté en différents ensembles autonome (au moins 2). Les deux ont les mêmes problématiques : Information actionnaire, Votes etc. Juridiquement cela pose le même type de problématique. Chapitre 1 : La notion de fusion Une fusion est comme un mariage : une alliance. C’est une chronologie, une histoire sur une certaine période. C’est progressivement que l’on va

Introduction Introduction : Dans le cadre d’une entreprise, les décisions à prendre font parfois l’objet de mésentente, génèrent parfois des conflits qui amènent souvent à des tensions entre employeurs, salariés, associés, actionnaires et d’autres membres ayant un lien direct avec l’entité concerné. Ces conflits se forment souvent lors du vote des décisions collectives et c’est à ce moment que le terme d’abus de majorité entre en compte. On distingue 2 types de décisions :

Dans les pays Anglo-Saxon tels que les Etats Unis ou la Grande-Bretagne, l’actionnariat est souvent dispersé i.e. chaque actionnaire détient une partie du capital et chacun d’entre eux a des pouvoirs d’influence ou de contrôle de la gestion de l’entreprise limités contrairement à la France (actionnariat concentré). Avec une structure de propriété concentrée, les grands actionnaires ont des incitations suffisantes et la capacité de contrôler la gestion, par conséquent, le conflit actionnairedirigeant

convention prendra la dénomination de pacte d’actionnaires d’où l’objet de notre étude. Les pactes d’actionnaires restent l’une des solutions retenues par les praticiens pour organiser au sein d’une société les relations entre tout ou partie des actionnaires. Les pactes peuvent être défini comme étant des conventions, cela désignent souvent des opérations ayant une certaine solennité qui en général établissent un ordre durable tout en ou engagent gravement l’avenir. Les pactes sous entendent une idée

demander aux autres associés de l’indemniser à concurrence de leur part de responsabilité dans les dettes (ex: la SNC). B) Le risque patrimonial :les atténuations au principe - Les structures dites «  à risque limité » n’offrent pas toujours une protection réelle : Les organismes financiers ou les fournisseurs peuvent demander aux dirigeants des garanties. Ces derniers peuvent souscrire un engagement de caution en vertu duquel les créanciers pourront leur demander de payer les dettes de la société

internationale, car son origine est très diverse ; elle existe à la fois dans les droits nationaux, régionaux, et dans le droit international public. Pour des raisons de clarté cette partie traitera séparément, le droit des actionnaires et celui des créanciers. 1. Le droit des actionnaires : La formation et le fonctionnement des groupes multinationaux conduisent à s’interroger sur la nationalité de chacune des sociétés qui les composent : il est alors possible de remettre en cause le rattachement traditionnel

contrat écrit, modifiable par avenant à l'unanimité, signé entre les actionnaires et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu'il contient. Il pose les règles du jeu relatives aux relations entre les principaux actionnaires, en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d'évolution de l'actionnariat. Si la société n'est pas cotée

LIMITATION DES POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX…..35 SECTION 2: LA SANCTION DES ACTEURS SOCIAUX………………....................42 CHAPITRE 2 : L’INTERET SOCIAL, GARANTIE DE LA SAUVEGARDE DE LA SOCIETE COMMERCIALE…………………………………………………………….47 SECTION 1 : LA PROTECTION DE LA SOCIETE CONTRE LES AGISSEMENTS DES ASSOCIES………………………………………………………………………….47 SECTION 2. LA NOMINATION D’ADMINSTRATEURS JUDICIAIRES..…………52 SOMMAIRE INTRODUCTION La société commerciale est définie par l’article 4 de l’Acte Uniforme relatif

réalité rappelle l’idée d’insuffisance des transpositions des garanties prévues par les constitutions des régimes politiques démocratiques aux sociétés commerciales. Ainsi dans toute société, où la démocratie est appliquée, il faut permettre aux minoritaires de faire entendre leur voie. Cependant, il apparait difficile de prendre en compte tous les points de vue des personnes. Alors prédomine le principe de la majorité. Ce fait se retrouve dans les sociétés commerciales. En effet, la société est gouvernée