La Protection Des Actionnaires Minoritaires

années, y font l’objet d’une attention particulière. Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois

L’amélioration de la Gouvernance d’Entreprise au Maroc : Éléments de réflexion I- L’environnement de la GE au Maroc A- La problématique de la GE Le risque majeur réside dans la spoliation des investisseurs (actionnaires et créanciers) par les “insiders” (managers et/ou actionnaires majoritaires) Prix de cession Transferts d’actifs Projets non rentables et diversifications hasardeuses Rémunérations exagérées I- L’environnement de la GE au Maroc A- La problématique de la GE La préoccupation

L’amélioration de la Gouvernance d’Entreprise au Maroc : Éléments de réflexion I- L’environnement de la GE au Maroc A- La problématique de la GE ˆ Le risque majeur réside dans la spoliation des investisseurs (actionnaires et créanciers) par les “insiders” (managers et/ou actionnaires majoritaires) ™ ™ ™ ™ Prix de cession Transferts d’actifs Projets non rentables et diversifications hasardeuses Rémunérations exagérées I- L’environnement de la GE au Maroc A- La problématique de la GE ˆ La préoccupation

champ d’application des conventions réglementées, la définition du contenu de certains rapports des commissaires aux comptes. 3- Renforcer les droits des actionnaires, à travers la facilitation de la participation aux assemblées, l’amélioration de leur information, et l’aménagement du régime destiné à assurer la protection des minoritaires. Les articles 50 et 110 et 111 telles que modifiées par la loi 20.05 prévoient désormais que les statuts de la société peuvent prévoir que seront réputés

entreprises. Notre hypothèse centrale est qu’il existe un lien étroit entre les règles juridiques qui encadrent ces acteurs aux États-Unis, d’une part, et les principes de gouvernance imposés par ces mêmes acteurs aux entreprises dont ils sont actionnaires à l’échelle internationale, d’autre part. On montre qu’au-delà de leur diversité, les investisseurs institutionnels américains poursuivent des objectifs communs. Une première partie décrit les principales caractéristiques de ces acteurs et montre

plus ou moins stratégiques que les actionnaires n’ont pas la capacité de contester et qui peuvent leur être défavorables. Sont distingués trois grands types de mécanismes capables de résoudre le problème d’agence : le contrôle interne réalisé par les diverses instances (conseils et comités) chargés de surveiller, et d’infléchir éventuellement, l’action des dirigeants, les mécanismes incitatifs destinés à réduire le conflit d’objectif entre dirigeants et actionnaires (rémunérations sous forme d’actions

différentes actions à la disposition des actionnaires..…………………….p. 70. Section 2 : Les dispositifs facilitant l’exercice de ces actions…………………………….p. 77. CONCLUSION…………………………………………………………………………...p. 84. BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………………………...p. 85. INTRODUCTION La société anonyme est le moyen de réunir des capitaux et d’associer des épargnants à la réalisation d’une activité industrielle et commerciale, sans leur faire courir un risque illimité. Les actionnaires vont apporter de l’argent à la société

trente années qui viennent de s'écouler ont vu le Groupe se construire et devenir un acteur mondial majeur. 1.1.1 Faits marquants 2009 AXA annonce le renforcement de sa position en Europe Centrale et de l'Est, à travers le rachat des intérêts minoritaires détenus par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans ses entités hongroises, tchèques et polonaises et une transaction, toujours en état de négociation, par laquelle AXA acquerrait 100 % des activités d'AXA Asia-Pacifi

créancier peuvent exiger d’être payés sur la totalité des biens composants l’actif du patrimoine de l’entrepreneur. Question 2 : Loi Madelin Février 1994 institue une première étape dans la protection de l’EI en imposant de saisir d’abord des biens professionnels. 2ème étape : une loi de 2003 permet la protection du bien immeuble servant de domicile. Dernière étape : La loi du 4 août 2008 étend la faculté de déclaration de l’insaisissabilité à l’ensemble des biens immeubles du débiteur (résidence

exige que le concept de gouvernance appliquée au niveau de la sphère publique, prenne place dans la sphère privée afin qu’il ait une émergence «  de pouvoirs de gestion des affaires de la nation au service de l’ensemble de ses composantes et pour la protection des intérêts de ceux qui investissent leurs talents et leurs capitaux au bénéfice de tous[1]. » En fait, la prise en conscience de l’importance de ‘la gouvernance d’entreprise’ par les pouvoirs publics et les acteurs économiques a conduit