La Protection Du Contractant

sources internes. A l’époque du code civil, le droit des obligations quelque soit la source des obligations (contrat, responsabilité…) se trouve exclusivement dans le code civil. S’agissant des contrats, les rédacteurs du code civil ont laissé aux contractants une très grande liberté d’action mais ils ont quand même posé toutes les règles essentielles de la théorie générale du contrat dans les articles 1101 à 1369 du code civil. Ils ont par ailleurs réglementé certains contrats les plus utilisés à l’époque

aux emprunts, consacrant ainsi une jurisprudence constante de la cour de cassation. L’article 220 vise la protection du conjoint non contractant en présence de deux types d’actes : les achats à tempérament, et les emprunts (sauf exception), actes dangereux par principe car leurs effets ne se font pas directement et immédiatement ressentir. L’article 220 alinéa 3 instaure ainsi une protection spéciale du conjoint en raison de l’objet, de la nature de l’acte, considéré par le législateur comme dangereux

n’aurait pas contracté sans ses manœuvres * Le dol doit provenir du contractant ou d’un tiers complice. * Le dol doit être prouvé par celui qui l’invoque devant le tribunal ; la preuve par témoin est admise. * Action et justice pour dol :La victime peut demander l’annulation du contrat, des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile ou la réduction du prix si elle veut garder le bien. | Violence= le contractant agit par crainte, il peut s’agir de menaces d’ordre physique (menaces

 Sujet : la protection des parties dans les différents contrats commerciaux à la lumière de l’équilibre contractuel Plan I) -Déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté dans les relations contractuelles contemporaines : A- L’inégalité flagrante des parties au contrat B- Standardisation ou uniformisation des contrats II)- L’équilibre contractuel instauré à travers la limitation du principe de l’autonomie de la volonté A- La protection de la partie dite "faible" au contrat B- Le respect

être légalement formé, c'est à dire respecter les conditions de validité énumérées par l’article 1108 du Code Civil, selon lequelles les contractants doivent disposer de la capacité de contracter, leur consentement doit être libre et éclairé, le contrat doit avoir un objet certain et une cause licite. Section 1: La capacité de contracter A) La protection juridique des mineurs Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice de ses droits, aussi une personne est chargée

permette qu’exceptionnellement de les annuler pour cause illicite). La fonction qu’elle remplit habituellement est de justifier l’annulation pour absence de cause lorsque la contrepartie fait défaut ou n’est que dérisoire. La cause a alors un rôle de protection individuelle. Comme le souligne Eugène Gaudemet, en faisant de la cause un élément nécessaire de l’obligation, le droit français va au-delà du formalisme juridique. Il ne se contente pas “de l’expression d’une promesse sans exiger que soit révélée

d’entreprise qui part en vacances avec le concours d’un agence de voyages, etc. » [ ]. Le terme même de consommation révèle ici un aspect de sa complexité, et des débats de même nature ressurgissent dès lors que le législateur s’interroge sur le niveau de protection qu’il doit à un individu, selon que ce dernier contracte dans le cadre de la satisfaction de ses besoins propres, ou dans le cadre de son activité professionnelle. Les limites même de cette dernière peuvent prêter à confusion : « Que l'on songe

Projet de thèse Sujet : « Les mesures de protection du consentement en droit privé européen ». « L'européanisation du droit est comme une marée montante qui se déverse depuis les estuaires jusqu'aux rivières, et qui ne peut être endiguée »1. Cette métaphore utilisée par Lord Denning, pour illustrer l'apparition d'un nouvel ordre juridique à l'adresse des états membres de l'Union Européenne, trouve un écho dans l'étude envisagée. En effet, après avoir fixé des objectifs économiques, les institutions

adaptée au monde du XXIe siècle, ou faut-il engager une réforme aux vues des bouleversements de ces dernières décennies ? I. D’insuffisantes réformes liées à l’équilibrage entre liberté d’entreprendre et protection A. Des réformes bénéfiques quant à la Protection de l’individu - protection des mineurs : mineurs non émancipés, émancipés. Donner la capacité aux mineurs fait l’objets de débats. Autrefois, transmission du commerce de père en fils rendait nécessaire Autrefois, il pouvait reprendre

et l’obliger à signer le contrat. Pour que le dol soit retenu comme vice de consentement, il faut que 2 conditions soient réunies : l’intention de tromper doit émaner de l’un des contractants et les manœuvres doit ê déterminantes  la violence : c’est une contrainte physique ou morale exercée sur l’un des contractants sous l’emprise de la peur son consentement. Pour que le contrat soit nul, la violence doit être injuste et émanée de l’une des 2 parties b) La capacité C’est l’article 1123 du