La Protection Du Contractant

conformément à ses prescriptions d’installation, • de procéder à un test fonctionnel permettant d’évaluer le bon fonctionnement de l’installation. Cette prestation est soumise à contrat entre la société Bticino et le metteur en œuvre (dénommé le contractant) et fera l’objet d’une attestation de vérification. Le cadre, les modalités techniques, administratives de cette prestation sont décrits dans les articles ci-après. 2 - ATTesTATiON De vérificATiON : L’attestation de vérification est délivrée, si

Convention collective nationale des coiffeurs en vigueur depuis le 1er juin 2010 Contractants: coiffure S U I S S E Unia - le syndicat Syna Convention collective nationale des coiffeurs en vigueur depuis le 1er juin 2010 Contractants: coiffure S U I S S E Unia - le syndicat Syna Commission paritaire du métier de coiffeur de la Suisse (CP Coiffure) Konradstrasse 9 Case postale 3377 8021 Zürich téléphone +41 (0) 43 366 66 92 téléfax +41 (0) 43 366 66 95 www.pk-coiffure.ch

individualiste ne conduisait pas a traité les contractant par catégories on songeait a l’homme et non a la catégorie dont il relève. Au cours du 20ème siècle, la donne évolue et on voit apparaitre des catégories sociales, économiques, qui influent sur le drt des contrats. On va prendre en compte les catégories dont relève les individus : locataire, salariés, les consommateurs, les emprunteurs. Ce qui conduit a l’essor de règle spécial pour différent type de contractants. Le collectif l’emporte. Cette dialectique

Deuxième travail : 1) les conditions de validités d'un contrat sont énumérées par l'article 1108 du code civil : 1/ LA CAPACITE DE CONTRACTER : Le contractant doit, au moment de la formation du contrat, être juridiquement capable de contracter. L’incapacité juridique permet de protéger les mineurs et les majeurs incapables (sous protection) contre des engagements qui pourraient leur être défavorables. 2/ LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE : Les parties doivent s’engager en connaissance

cause de l'obligation (A) par cet arrêt la jurisprudence admet la cause du contrat (B) A) La cause de l'obligation dans le droit positif Tout d'abord il semble important ce noter ici que la cause est appréciée objectivement dans sa fonction de protection individuelle du consentement. La cause est un élément important pour la validité du contrat puisque l'article 1108 du code civil érige « une cause licite dans l'obligation ». L'article 1131 du code civil dispose que « L'obligation sans cause

devraient être liées par l’acte juridique qui lie le contrat ? Le fondement invoqué est l’autonomie de la volonté. Il s’agit d’une philosophie juridique suivant laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Si le contractant est lié, c’est parce qu’il l’a voulu. Cette théorie dérive de la philosophie des Lumières qui affirment que l’Homme est fondamentalement libre. Le principe de l’autonomie de la volonté tire aussi ses racines d’une philosophie libérale qui considère

TD 4  La protection du consentement : le Dol et la Violence Dol visé à l’art. 1116cc. Malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. Eléments constitutifs du dol : matériel & intentionnel. Matériel : action de la partie contractante qui induit l’autre en erreur. * Manœuvres : acte de la partie malhonnête qui par machination, artifice ou autre moyen créé chez le contractant une fausse appréhension de la réalité. * Mensonge : fausse affirmation

partisans de la cause subjective et partisans de différentes alternatives.6 La notion de cause, sous l'effet de ces différents courrants de pensée ainsi qu'au grès de la jurisprudence, se dessine comme une notion dualiste tournée vers une logique de protection de l'équilibre du contrat à travers sa nécessité à la validité des actes juridiques. Mais de telles prises de position de la part de la doctrine, ainsi que la jurisprudence parfois confuse, peuvent parfois laisser perplexe quant à la nécessité de

naissance et finis à la mort A. La durée de la personnalité L'individu nécessaire et suffisant pour lui permettre de vivre. La personnalité va prendre fin avec la mort médicalement constaté, mais cela ne veut pas dire qu'elle n'aura plus de protection. En cas de disparition ou d'absence, il faut le faire constater. B. L'individualisation d'une personne physique. 1. Le nom de famille Le nom est l’appellation servant à désigner une personne physique dans sa vie social et juridique. Il

distinction entre les obstacles tarifaires (droits de douane) et les obstacles non tarifaires comme les contingentements, les licences à l’importation et à l’exportation, les subventions et les prescriptions discriminatoires en matière de sécurité, de protection de l’environnement et de la santé des consommateurs. Si les négociations visant la libéralisation des échanges portaient auparavant principalement sur la réduction des droits de douane, depuis la création de l’OMC (en 1995), elles se concentrent