La Protection Du Contractant

fondement du contrat réside dans la théorie de l’autonomie de la volonté (doctrine de philosophie juridique suivant laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties, peut se donner à elle-même sa propre loi) si le contractant est lié c’est qu’il la voulu. philosophie qui découle des lumière : l’homme est fondamentalement libre et débouche sur la théorie de l’autonomie de la volonté libéralisme économique : si des hommes libres passent des contrats entre les contrats

monopole temporaire - en principe vingt ans - ce qui incite les autres entreprises à innover à leur tour afin de ne pas perdre des parts de marché, voire d’en gagner. C’est ainsi que les inventions brevetées, par leur attractivité, à la fois outil de protection et arme commerciale, ont en fait envahi tous les aspects de la vie quotidienne. L’éclairage électrique - brevets d’Edison et Swan - et le plastique - brevets de Baekeland -, jusqu’aux stylos à bille - brevets de Biro - et aux microprocesseurs

plan juridique des rapports économiques et sociaux. Il constitue dans le cadre de cette économie libérale, le moyen par excellence de la circulation et de l’échange des richesses. Dans le cadre de ce droit contractuel, le consentement des parties contractantes constitue un des aspects fondamentaux. Or c’est dans le cadre global de ce consentement que se situe le sujet dont l’étude est demandée. En général, le silence traduit le comportement d’une personne qui ne dit rien et qui refuse de communiquer

évidemment, à la charge de la preuve, mais aussi à l’objet de la preuve et aux modes de preuve. Ainsi, les parties peuvent-elles, par exemple, prévoir que c’est le défendeur, et non le demandeur, qui supportera la charge de la preuve. Les contractants peuvent aussi stipuler que la preuve de l’existence de l’obligation pourra être rapportée par tous moyens, là où l’application de l’article 1341 du Code civil aurait rendu obligatoire la preuve par écrit. Assez fréquente sont également les

préemption. Ce dernier s’oppose à cet échange. La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt rendu le 9 février 1972, estime que le montant de la soulte est si important qu’il convient de requalifier le contrat d’échange en un contrat de vente. L’un des contractants se pourvoit alors en cassation aux motifs que les juges du fond ne peuvent requalifier une convention « dès lors qu’elle n’est entachée d’aucune obscurité ou contradiction » et que l’existence d’une soulte, somme versée en supplément du bien échangé

PLUS FAIBLES. LES PRINCIPALES LIMITES SONT : * LA LOI IMPOSE PAFOIS LE COCONTRACTANT (EX : LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE LORS DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE) * LE CONTENU DES CONTRATS EST DE PLUS EN PLUS ENCADRE PAR LA LOI DANS UN BUT DE PROTECTION (EX : LES CONTRATS DE VENTE A CREDIT OU DE VENTE A DOMICILE SONT TRES NORMALISES ET DOIVENT CONTENIR UN BORDEREAU DE RETRACTATION) ; * DE NOMBREUX CONTRATS DOIVENT AUJOURD’HUI ÊTRE ECRITS POUR ÊTRE VALABLES OU POUR POUVOIR ÊTRE PROUVES (EX :

critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme et d’une irrégularité de fond et qui consiste en l’anéantissement de l’acte. Ainsi, dans un arrêt du 23 octobre 2007 les juges de Cassation, dans le cas d’absence d’objet considèrent que lorsqu’une vente est consentie sans prix sérieux, sa demande de nullité impliquera la nullité absolue dans un but de protection de l’intérêt général.

préliminaire de J.E.M. Portalis évoque l’idée d’un droit complexe consacrant à chaque domaine juridique un ensemble de textes de loi qui lui seraient propres. Tant les contrats sont divers et variés, aussi bien dans leur objet que dans la nature de leurs contractants, il serait insensé de les régir uniquement selon des règles générales faisant fi de cette distinction. L’article 1107 du code civil qui nous est proposé à l’étude, issu du Titre II « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général »

de la loi du 1 er février 1995 dans le Code de la Consommation. Dans le droit communautaire; la notion de consomateur est plus réduite. En effet dans un arrêt du 22 novembre 2001, la Cour de Justice des communautés Européennes explicite que la protection du consommateur vise exclusivement les personnes physiques. Ainsi ne faisant aucune place aux personnes morales. La 1ère chambre s’est prononcée de nouveau le 15 mars 2005, «si par l’arrêt du 22 novembre 2001 la Cour de Justice des communauté Européenne

La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs et la théorie générale des obligations Farid EL BACHA Professeur à l’Université Mohammed V Agdal Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat Responsable du Laboratoire de droit privé La loi 31/08 du 18 février 2011[1] est une réponse aux limites de la théorie générale des obligations quant à la protection du consommateur face au professionnel. Elle présente donc des rapports avec la théorie générale