La Protection Du Contractant

supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l'objet du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». A partir des années 1960, les consommateurs deviennent une force sociologique et économique qui se traduit par l’apparition de textes spécifiques en droit. On considère alors que le statut de consommateur nécessite une protection spécifique. En 1978 le droit français

les parties avaient érigé en condition résolutoire du contrat Nullité vs inopposabilité Elle prend sa source dans une imperfection contemporaine de la formation du contrat. Elle sanctionne le non-respect d’une règle qui a pour seul objet la protection des tiers. Limitant la portée de la sanction à ce qu’exige la sauvegarde du but poursuivi par la règle transgressée, le droit prive le contrat de ses effets à l’égard des tiers. Tout se passe à leur égard comme si le contrat n’avait pas été conclu

l'équilibre n'est pas de la nature du contrat, il est de l'essence du droit d'offrir aux contractants l'assurance d'un minimum de justice afin d'éviter les abus résultant d'un rapport de force déséquilibré. 2 - Le Moyen Age déjà avait choisi de protéger les contractants à raison de leur qualité ou de leur positionnement social. Le droit positif s'emploie à reproduire ce schéma de protection des individus contractants en édictant des règles régissant avant tout les rapports entre des groupes déterminés

en priorité au contrat d’adhésion. Il n’est pas interdit au contractant faible d’introduire des clause spécifique voir renégocier certaines clause. Ex : négocié le prix d’un forfait opérateur qui propose de nouvelles offre moins chère. 2) les conditions générales L’ensemble des petites règles écrites, est des stipulations contractuelles imposé en bloc par un contractant à un autre, elles sont rédigées par avance par un contractant et ce pour un nombre indéfini de contrat. Elles sont valable

la défense des intérêts de la partie contractante la plus faible : mais au nom de quelle justice protéger le contractant sur lequel le fort tire avantage de sa supériorité, fût-elle intellectuelle, sociale, statutaire ou économique ? Ne risque-t-on pas ainsi d’attenter à la liberté contractuelle et à l’autonomie de la volonté, principes fondamentaux de notre droit ? De deux choses l’une : soit le caractère inacceptable de l’inégalité des parties contractantes l’emporte sur la liberté contractuelle

testament, dons…). Contrat synallagmatique : obligations réciproques et interdépendantes à la charge des parties. Contrat synallagmatique imparfait : contrat initialement unilatéral, ensuite apparaissent des obligations à la charge de l’autre contractant : il se transforme en contrat synallagmatique (ex : contrat de dépôt gratuit, mais qui peut engendrer des frais de conservation et donc va devenir synallagmatique). C. Contrat commutatif, contrat aléatoire. Cette classification ne concerne

par la loi. Ces conditions sont citées par l’art. 1108. A défaut le contrat sera nul. I/ LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Selon l’art. 1108 les conditions de validité des contrats sont : le consentement des parties la capacité des contractants un objet certain et licite une cause licite A/ Le consentement Le code dans ses articles 1109 à 1118 n’étudie que les vices du consentement. 1° l’existence du consentement a) la nécessité du consentement « ne contracte qui veut » : principe

Si la réserve permet à l’offrant de choisir de manière abstraite son contractant, on parle d’invitation. Idem si en matière de location, le locataire est choisi. Si la réserve ne permet pas au pollicitant de choisir arbitrairement son contractant, c.à.d. si elle est objective et s’oppose à n’importe quel contractant, on parle d’offre. 3) Une proposition faite à autrui Le pollicitant peut faire son offre à un contractant déterminé ou au public. 4) Une proposition faite à des conditions

informations sont de nature à déterminer le consentement. Pour apprécier si cette obligation a été bien dispensée, la juge va prendre en compte la possibilité des parties à se renseigner elle-même elles-mêmes et prendre en compte la qualité des contractants. Le juge sera enclin à être indulgent vis-à-vis du consommateur particulier que du consommateur professionnel. C’est à celui qui est créancier d’une obligation précontractuelle qu’il appartient de prouver que cette obligation n’a pas été respectée

´ ˆ Interet des parties contractantes et protection des tiers : ´ quel equilibre ? par Roger Boizel, ` Avocat a la Cour, Docteur en droit. ` « Tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige ´` ´ celui par la faute duquel il est arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans