La Protection Du Domaine Public

Les éco-entreprises et les éco-technologies Editorial La protection de l’environnement est une préoccupation croissante et légitime de notre civilisation industrielle. A cette fin, de nombreuses entreprises proposent des services ou conçoivent et fabriquent des équipements de nature à prévenir et réduire les pollutions de toutes sortes. C’est ainsi que s’affirme, depuis plusieurs années un secteur industriel employant plus de 150.000 personnes en France. A la base de ces activités très diverses

européenne : présentation générale Union européenne (UE) : 27 pays membres Union économique et monétaire (UEM), dite zone euro : 16 pays membres Les pays européens sont très différents : grands écarts de niveau de vie, de développement, de protection sociale, de salaires, de fiscalité,... L’Union européenne représente 30 % du PIB mondial en 2008, ce qui en fait la 1ère puissance économique de la planète, c’est donc un géant économique…mais qui brille souvent par son impuissance politique

Internationalisation de la protection :1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 générations de droits fondas I  libertés classiques (vie, intégrité corporelle, opinion…) = libéral II  droits sociaux et culturels = socialiste III  Droits de solidarité (environnement, paix, développement) =… Sources Cst de 1874  bcp de dts non écrits Cst de 1999  art 7 à 36 véritable catalogue détaillé. Csts cantonales  peuvent garantir d’autres droits, ou élargir le champ de protection de certains droits fédéraux

La loi du 20 janvier 1995 donne au maire et au préfet de nombreux pouvoirs permettant de réglementer l'activité de chauffeur de taxi et cela dans un but de protection du domaine publique et de l'ordre publique. Mais l'application de cette loi à donné lieu à des dérives , en effet si l'intérêt général justifie l'intervention de la puissance publique dans les activités économiques , la réglementation des taxis sert l'intérêt particulier des chauffeurs.Cependant toute réglementation n'est pas à abolir

ce champ de protection de la loi dite littoral, le périmètre restant à définir, et ainsi ne plus soumettre la commune d’ANNECY à la protection qui lui était due jusqu’à présent. Ladite commune attaque donc le décret, qui modifiait la loi littoral, en se basant sur la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement promulguée le 1er mars 2005, qui dit que seul le législateur est compétent pour préciser les conditions et les limites du droit à la participation du public. Le juge administratif

 Possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres ;  Prévention de la délinquance : le maire anime et coordonne le CLSPD ;  Possibilité de mutualisation des polices municipales.  Police de la circulation sur le domaine départemental ; Préfet :  Moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), cofinancés par les communes ; -  Participation au conseil départemental de prévention. - autorité de police générale ; direction, contrôle, et

DROIT DES BIENS PUBLICS CHAPITRE 1=> La distinction DP / Domaine Privé Imprescriptibilité et inaliénabilité des B du DP. La distinction a été remise en cause par le CE : « certains biens doivent avoir une protection particulière s’ils servent l’utilité publique » Pour savoir si un bien fait partie du DP, on ne tient pas compte de l’origine du bien, de l’intention de l’administration ou du caractère immobilier ou mobilier du bien. LES CONDITION D’APPARTENANCE AU DP : Le B doit être la propriété

Le droit au respect de la vie privée et ses limites « Jusqu’à un édit de Henri IV, les parisiens avaient l’habitude de se baigner nus dans la Seine, la reine de France accouchait en public et la maladie – comme la mort – des grands n’était pas protégée par le secret. » ; ainsi à dit D. AMSON dans Protection civil de la vie privé. Le thème du respect de la vie privée est très vaste. Il recoupe un grand nombre de questions portant notamment aux droits à l’image, à la santé, aux convictions religieuses

pour la première fois des regles de propriété intellectuelle dans le commerce international. L'accord sur les ADPIC s'intéresse entre autre à la protection du secret d'affaire.L'article 39 qui est l'article unique d'une section 7 intitulé « la protection des secrets non divulgués ».Au niveau international c'est une innnovation depuis la protection générale de l'article 10 de la Convention de L'Union de Paris de 1883 sur la concurrence déloyale. L' ADPIC manifeste la prédominance de la pensée

L’utilisation collective et privative du domaine public. Le domaine est lié à la constitution de l’Etat. Le domaine des personnes publique trouve c’est origine à la fin du moyen Age en effet il ya une séparation entre les biens de la couronne (l’Etat) et les biens du monarque (biens personnels).Deux textes marquent en effet cette séparation : l’Edit de Moulins de 1566 et l’Edit de Royal 1667 qui posent les règles fondamentales de l’inaliénabilité et imprescriptibilité des biens de la couronne