La Protection Du Domaine Public

Algérie Protection des droits d’auteur et droits voisins Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les droits d’auteur et les droits voisins, ainsi que les oeuvres littéraires ou artistiques protégées et fixer les sanctions des préjudices subis par la violation de ces droits. Art.2.- Les dispositions de la présente ordonnance garantissent la protection des droits : de l’auteur d’œuvres littéraires ou artistiques, de l’artiste interprète ou exécutant

est une composante de la propriété intellectuelle. Elle est composée = * Des créations nouvelles = brevets d’invention ; dessins et modèles. * Des signes distinctifs = marques ; nom commercial ; enseigne ; appellation d’origine ; noms de domaine. * Des connaissances techniques = secrets de fabrique ; produits semi-conducteurs, obtentions végétales. Les droits de la propriété industrielle constituent pour certaines entreprises, des éléments patrimoniaux de grande valeur. LES BREVETS

Introduction Paysage, architecture rurale, territoire : de la prise de conscience patrimoniale à la protection, est un article écrit par Arlette Auduc en 2006. L'auteur est agrégée d'histoire et conservatrice en chef du patrimoine ainsi que chef du service Patrimoines et Inventaires de la Région Ile-de-France. Elle a notamment écrit un ouvrage intitulé Ces patrimoines qui font territoire, ayant pour objet le rapport entre patrimonialisation et évolution du territoire. Très au fait dans sa discipline

ministériels, établissements publics, collectivités locales ou associations professionnelles. Les principaux intervenants autours desquels s’articule l’organisation du secteur de l’eau au Maroc sont présentés ci-après : 1.1. Les Instances Consultatives Le Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat (CSEC) : Le CSEC, organe placé sous la Haute Présidence de SA MAJESTE LE ROI, regroupe tous les départements ministériels, les élus, les usagers, les associations et les experts du domaine, intéressés par les problèmes

MANAGEMENT I) Quelles sont les finalités des organisations publiques ? A) La production de services publics 1) Le nom de l'organisation publique présentée est le centre hospitalier de Châteauroux, c'est une organisation publique car elle propose des biens et des services non marchands. 2) Les services publiques que produit le CH de Châteauroux sont d'assurer des soins de qualité tout au long du parcours hospitalier du patient. Ceci grâce à : un accueil permanent et personnalisé

création mais l’investissement, la communication d’info et de données, préoccupation médiane, pas vraiment des Propriétés Littéraires et Artistiques, artificiel dans son fondement mais pas dans son régime. B- la Propriété industrielle  Protection également éclatée, différence entre les différents régimes, le but est de permettre une concurrence loyale entre les différents acteurs. La Propriété Intellectuelle va elle-même se ventiler entre 2 sous-catégories. le droit des

connaissance du BTS SP3S. Le titulaire du BTS SP3S exerce son activité dans des établissements et services sociaux, sanitaires, médico-sociaux, et socio-éducatifs publics ou privés. Dans le cadre des dispositifs et de la réglementation en vigueur, il met ses compétences techniques, administratifs, et relationnelles au service de publics demandeurs de soins, de services, de prestations sociales. Il procède à l’analyse des besoins, facilite l’accès aux droits, propose des services et des prestations

brevet le monopole d'exploitation est valable pour 20 ans avant de tomber dans le domaine public. Pour une invention créée dans le cadre de son travail par un salarié, si l'invention a été créée dans le cadre de travaux de recherche, le brevet appartient à l'employeur. L'employeur peut demander à se faire attribuer le brevet contre rémunération si le brevet a été inventé avec les moyens de l'entreprise ou dans le domaine d'activité de l'entreprise. Toute autre invention appartient au salarié. Les marques

Douane comme instrument de protection des Droits de l’Homme RESUME I. Problématique Les problèmes de la Douane ont de tout le temps occupé une place ambiguë dans les relations sociales des Etats. L'histoire de la politique douanière tire son origine de l'antiquité. Pendant l'époque romaine, l'impôt douanier fut prélevé par le fisc aux frontières des provinces, impôt estimé à 1/40ème de la valeur des marchandises. Cette quotité fut destinée à alimenter les fonds du Trésor Public pour permettre à l'Etat

un titre exécutoire qui l’habiliterait à agir. L’acte administratif est donc exécutoire. Ce caractère exécutoire des décisions administratives, qui constitue une garantie de l’action publique, a été élevé au rang de « règle fondamentale du droit public » (Conseil d’Etat, 2 juillet 1982, Huglo, Rec. p. 257). Ainsi, conformément à une jurisprudence constante, l’Administration ne peut pas renoncer au privilège du préalable. Elle ne peut donc pas saisir le juge pour qu’il prononce des mesures d’exécution