La Protection Du Domaine Public

Axes du cours :  Les grandes puissances économiques et les télécommunications.  Les autorités de régulation des télécommunications et les licences.  Concurrence et télécommunications.  L’interconnexion des réseaux et la boucle locale.  La protection des données personnelles.  Interception des communications.  La cryptologie et les télécommunications.  L’évolution des opérateurs européens.  La régulation de l’Internet et la cybercriminalité. Modalités pédagogiques : S’agissant d’une matière

territoriales : zone de mer s’étendant des côtes d’un pays jusqu’à une ligne considérée comme sa frontière maritime. cette frontière est la convention de Montego bay du 10 décembre 1982 à 12 miles (1 mile 1609 mètres). Fonds supérieur : espace ou domaine situé à l’amont (supérieur) et à l’aval (inférieur). . Forage : creusement d’un trou circulaire de diamètre prédéfini, à partir de la surface du sol jusqu’à une couche, une zone aquifère et est muni d’un système mécanique d’élévation pour

des règles qu’elle détermine elle-même, système inconcevable car la protection des ministres n’est pas garantie. L’administration soumise au droit privé, c’est la logique libérale anglo-saxonne, les particuliers respectent le droit privé et l’administration participe à l’ordre social. Ce système se veut égalitaire entre l’administration et les administrés mais risque d’excès des intérêts privés qui peuvent nuire à l’intérêt public. Au EU et RU, il a de nombreuses exceptions à l’application du droit

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

1ère PARTIE : Le domaine des personnes publiques La notion de domaine des personnes publiques : On entend par là l’ensemble des biens et des droits qui appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P). La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens qui composent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur

point du territoire national, sans contraintes et avec le moyen de son choix). -Contraintes que par l’ordre public. La liberté d’aller et venir, ne peut s’exercer que s’il n’en résulte pas une atteinte à l’ordre public. Dès lors, les autorités publiques investies sont fondées à prendre des mesures dont l’objet est de restreindre l’exercice de cette liberté pour des motifs d’ordre public. C’est bien dans ce schéma que s’inscrit la réglementation des manifestations sportives. Deux autorités sont

des convention, elles seront toujours gratuit. Art 16-1, 16-5 et 16-6 c'est ce principe de gratuité qui porte sur les élément du corps humain et sur la recherche bio médical (peut faire l'objet d'une convention, art L 1121-11 du code de la santé public) art L 1121-11 ajoute qu'il peut y avoir une contrepartie on ne parle pas de rémunération, on parle de compensation d'indemnité. Il faut définir les contraintes. On glisse insensiblement vers une patrimonalisation du corps, mais tout sa n'est pas

police, des prescriptions de maintien de l’ordre public. Ainsi, l’administration dispose de moyens matériels et humains, parmi lesquels, ce qui est nommée police administrative pour qu’elle puisse accomplir les tâches qui lui sont dévolues La police administrative a pour objet de permettre à l’administration d’assurer, au moyen de mesures à portée générale (les règlements de police) et de mesures individuelles, le respect de l’ordre public nécessaire à toute vie en société. Il apparait

questions de droit posées dans le pourvoi du CEA. Le CEPN était-il investi d'une mission de service public, bien qu'étant une association régie par le droit privé ? Le Conseil d'État a répondu par l'affirmative. Par un considérant de principe, les magistrats ont jugé qu’« indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration

interviennent dans le secteur social soit celui de l'aide et de l'action sociale, la sécurité sociale, et le secteur médico-social. 1) Les politiques sociales se caractérisent par les moyens qu'elles mettent en œuvre. - Les instruments de protection sociale. Une politique sociale c'est une politique reconnue comme telle par la société et qui généralement est consacrée par la reconnaissance d'une aide, par exemple l'aide à l'enfance et aux familles, l'aide aux chômeurs, etc. De façon générale