La Protection Du Nom Patronymique

deuxième exemple concerne l’exploitation par un magazine, sans autorisation, des noms et image du footballeur Eric Cantonna. Le 6 avril 1995, le Tribunal de grande instance de Nanterre a considéré “qu'indépendamment de la protection de sa vie privée, tout individu, fût-il célèbre, dispose sur sa propre image, attribut de sa personnalité, d’un droit exclusif, lui permettant d’autoriser ou non sa reproduction, de décider des conditions et circonstances de cette reproduction,

-la réunion, connaissance. A. la conception : point de départ de la pers jur. -Art 16 du code civil : «  la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». si garantie c’est qu’il y a statut jur. Individu sous la protection du droit dès le commencement de sa vie. Statut de l’être humain, celui de la pers opposé à celui de chose. -lien pers jur : moment de la conception de l’être repose sur un fondement ontologique, sur idée que le droit ne se sépare jamais et ne le

Chapitre 2 le nom I. le nom des personnes physiques A. le nom de famille 1. La détermination du nom de famille a. La filiation Le régime antérieur Le régime actuel (nouveau) Le régime transitoire b. L'attribution du nom par la possession 2. Le changement du nom de famille a. Consécutif à une modification de la filiation b. Pour un motif légitime Le changement de nom par le fait du prince Le changement par le juge Portée du changement de nom c. La publication du changement de nom 4 3. L’usage

être monnayés, toutes les valeurs qui sont liées à la personne pour participer à la circulation des richesses. Ils sont extrapatrimoniaux comme les droits dits de la personnalité par exemple l'honneur, la vie privée, la présomption d'innocence ou le nom de famille. Il est vrai que les catégories patrimoniales ne sont pas toujours aussi tranchées qu'on le dit. Par exemple l'intégrité physique tend à devenir valeur patrimoniale dans la mesure où l'atteinte qui peut lui être portée doit être compensée

RCS. Mais un problème reste posé : entre la signature du contrat de société (statuts) et la jouissance de la personnalité morale, s’écoule un laps de temps pendant lequel certaines opérations doivent être accomplies. Le législateur a organisé la protection des tiers qui contractent avec une société en formation par la mise en place d’une solution alternative (article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et article 1843 du Code civil) :                 - soit la société après avoir été régulièrement constituée

qui explique les revirements de JP. § 2 : LES AUXILIAIRES DE JURISPRUDENCE. 1° LES MAGISTRATS : ils sont issus de l'ENM, après un concours, ils suivent une formation théorique et une formation pratique sous forme de stages. Ils sont ensuite nommés par le pouvoir exécutif après avis du CSM. On distingue la magistrature assise de la magistrature debout : La magistrature assise : ces magistrats sont inamovibles, ce qui est une garantie contre toute immixtion du pouvoir exécutif. Il

droits ces personnes morales mais aussi des obligations , c'est-à-dire des dettes , elles peuvent encourir une responsabilité civile et même pénale depuis 1994. On reconnaît aujourd'hui à la personne morale , des attributs extra-patrimoniaux , un nom , un domicile , un honneur etc. et l'on peut dire aussi qu'elle nait , qu'elle vit , qu'elle meurt à la manière d'une personne physique. Venu des romanistes du Moyen Âge sinon du droit romain lui-même , la notion de personnalité morale était loin à

vision assez simple de l’animal, c’est une chose. C’est une vision traditionnelle du droit. Dès le XIXème siècle, le sort des animaux a fait l’objet d’une amélioration progressive. 1/ En 1852 => vote loi Gramont : Elle a prévu la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements. Elle a un champ d’application limité, car elle ne vise pas tous les animaux, mais que les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. N’est pas applicable aux corridas

le jugement qui la déclare morte, et donc même situation que pour l’absence ( héritage, mariage) Chapitre II : L’état de la personne c'est l'ensemble des caractéristique biologique et sociale qui vont permettre d'identifier la personne ( sexe, nom, prénom, la filiation) tout ces éléments concours a l'identification de la personne a des fins de police civil ( Pagnol), c'est aussi un but de commerce juridique → individualiser mais aussi permettre des actes juridique. Empreinte juridique ( personne

 1ère Partie Les personnes physiques Si le droit objectif reconnait juridiquement les personnes physiques il assure également la protection de leur droit TITRE I. La reconnaissance juridique de la personne physique Aujourd'hui toute personne physique à la PJ du fait de son existence (chp 1 ) mais outre le fait que le droit reconnaisse l'existence de la personne physique, il identifie la pers physique à travers son identité civil (chp 2 ) pour que la pers physique puisse exercer pleinement ses