La Protection Du Nom Patronymique

service d'un tiers. Cette incapacité peut être spéciale, elle ne visera que certains droits mais elle peut être aussi générale, c'est-à-dire qu'il y a aurait une incapacité pour tous les actes de la vie juridique. Systématiquement, l'objection est la protection de l'incapable car il a une volonté juridiquement faible (hypothèse de la tutelle, de la curatelle, sauvegarde de justice). Section 1: L'acquisition de la personnalité juridique Apparemment, l'existence de l'individu ne pose aucun problème

l’époque de Jules César, ils sont par ailleurs tous habiter car en effet la ville vivait avec des murailles mais Paris étant une petite ville, les habitants était vite trop à l’étroit alors il déborder sur les ponts sans pour autant bénéficier de la protection de la ville ni sur la sécurité ni sur les privilèges. En 1111, le compte Robert de Meulan, vassal de Louis VI, pille la ville de Paris en l’absence du roi et détruit les ponts de la cité. Le Grand-Pont revoit le jour quelques années après. Ce

civil composé du nom, du domicile, de la date de naissance, du sexe, du mariage. Parfois santé. Importance donnée au sexe diminue. Principe d’indisponibilité : on ne pouvait changer de sexe ni de nom, fixés à la naissance. Mais acceptation du syndrome de transsexualisme (art.8 CEDH le 25/03/92 : revirement de jurisprudence en France). Arrête de la Cour de cass. En 11/92. Transsexualisme : ressenti physique et physiologique d’appartenir à l’autre sexe. Sous-section 1 : Le nom Signe distinctif

commerciales par la forme : 6 formes de sociétés qui sont toujours considérées de forme commerciale même si leur activité n’est pas commerciale Société Anonyme (SA) Société par Action Simplifiée (SAS) Société A Responsabilités Limitées (SARL) Société à Nom Collectif (SNC) Société en commandite simple Société en commandite par actions 2.Actes de commerce par la nature -Les achats de biens meubles pour les revendre -Les achats de biens immeubles (sol + fondations) en vue de les revendre sauf si l’acquéreur

Marketing Classification des besoins selon Maslow 1 : besoins physiologique (se nourrir, être en bonne santé…) 2 : besoin de sécurité (protection par rapport à l’environnement) 3 : besoin d’appartenance à un groupe social 4 ; besoin d’estime (être reconnu) 5 : besoin d’accomplissement personnel (réalisation de ses aspirations) D’abord, « one to many », puis « one to few », et « one to one ». DEMARCHE MARKETING C.R.A.C.  Connaître/Réfléchir/Agir/Contrôler Analyse du marché : - Externe

s’applique strictement (article 111-4 du Code pénal : la loi pénale est d’interprétation stricte. Cela peut choquer moralement avec 3 arrêts rendu : • Arrêt juin 1999 : A la suite d’une confusion résultant de l’homonymie (quand on porte le même nom) entre 2 patients présents dans le même service de génécologie, un médecin avait procédé sur l’une d’entre elle venu pour un examen de grossesse par une intervention visant à extraire un stérilet. Les juges nous disent que cet acte provoque la rupture

handicapées ne soient plus victimes de discrimination à l’embauche ? II. Recherche documentaire Je recherche des informations sur la discrimination au travail, ce qu’encoure une entreprise qui ne veut pas embaucher de personnes handicapées, la protection de ces personnes. Sites : associations de personnes handicapées ADAPEI, Ministère du travail, COTOREP, entretient, interview, blog ( témoignages ). LA DISCRIMINATION AU TRAVAIL I. La discrimination à l’embauche

Elle n e peut pas en faire ce qu’elle veut. Le droit français a choisi la deuxième option. Le corps humain est protégé par les atteintes qui viennent de l’extérieur, d’autrui mais aussi contre les atteintes qui émanent d’elle-même. A. La protection du corps humain contre les atteintes extérieures. L’article 2 de la DDHC de 1789 affirme que chaque personne a le droit à la liberté, à la propriété, à la sureté et à la résistance à l’oppression. Le droit à la sureté : droit à la sécurité. Elle

obligations qui sont spécifiques aux personnes morales (des dettes, une responsabilité civile et même une responsabilité pénale depuis le nouveau code pénal de 1994). On reconnait même à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux notamment un nom et un domicile. On dit de façon plus général, qu’elle née, qu’elle vit et qu’elle meurt exactement comme une personne physique. Venu du Moyen Age et même du droit romain lui-même, la notion de personnalité morale était loin à la fin du 18ème siècle

des mineurs et incapables. L’art L121-2 du code de commerce dispose qu’un mineur même émancipé ne peut pas exercer une activité commerciale, ni directement, ni par intermédiaire de son représentant égal – incapacité de jouissance (ordre public de protection). En revanche les majeurs peuvent être commerçants sauf les majeurs protégés et incapables. Curatelle : ces majeurs doivent être conseillés dans les actes de la vie civile. Normalement, un majeur en curatelle ne peut plus exercer son activité