La Protection Du Nom Patronymique

Etre humains Groupes de personnes ou de biens formant une seule personnalité juridique différente de celle de ses acteurs La personnalité juridique donne : ▪ Des éléments d’identification (nom, état civil, domicile, nationalité etc.) ▪ Un patrimoine (ensemble des biens et obligations ayant une valeur pécuniaire) ▪ Une capacité (être titulaire de droit = capacité de jouissance, à exercer ces droits = capacité d’exercice) LES

administratifs connaissent des litiges dans lesquels l'administration est en cause. Le discours royal annonçant la création des tribunaux administratifs, souligne l'objectif principal de ce nouvel ordre de juridiction qui est le renforcement de la protection des droits de l'homme et des libertés individuelles et collectives contre les abus de l'administration. III. Les tribunaux de commerce 22 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat C'est le Dahir du 12/2/1997 portant promulgation

administratifs connaissent des litiges dans lesquels l'administration est en cause. Le discours royal annonçant la création des tribunaux administratifs, souligne l'objectif principal de ce nouvel ordre de juridiction qui est le renforcement de la protection des droits de l'homme et des libertés individuelles et collectives contre les abus de l'administration. III. Les tribunaux de commerce C'est le Dahir du 12/2/1997 portant promulgation de la loi n° 53-95 qui institue les juridictions de commerce

1988 Dans cet arrêt de cassation du 15 mars 1988, la 1re chambre civile de la Cour de cassation soulève le problème de la prescriptibilité du nom patronymique. En l’espèce, M Y. Saintecatherine avait saisi le Président du TGI d’une requête aux fins de rectification des actes d’état-civil de lui-même et de ses ascendants jusqu’au troisième degré. Le nom porté par ses ancêtres serait en réalité « de Sainte Catherine » et aurait été modifié en 1860, à la suite d’une erreur matérielle commise lors

encore de son individualité civile, ainsi que la protection de sa vie privée. A cet égard, s’il ne fait aucun doute que la religion participe de la vie privée, elle n’en est pas moins un élément qui dans certains cas peut prétendre intégrer son nom et surtout son prénom. Section 1 : Religion et nom Le nom comprend plusieurs éléments : - le nom patronymique, devenu nom de famille avec la loi du 4 mars 2002 ; - le ou les prénoms. Or si le nom est bien un élément de l’état des personnes,

de deux éléments : un nom, et un ou plusieurs prénom(s). À cela, on peut ajouter d’autres éléments, mais qui ont un intérêt moindre : le 1er est le pseudonyme, qui est le nom d’emprunt qu’une personne se donne à elle-même, et l’autre élément est le surnom, qui est le nom d’emprunt qui est donné à une personne par les autres. Ces deux éléments ne sont que de simples accessoires du nom, et ce ne sont pas des éléments d’individualisation des personnes. §1 : Le nom. Le nom est une appellation qui

l'Administration pour conduire sa politique, les fonctionnaires sont placés sous son autorité. L'Administration est formée par l'ensemble des gros services de l'Etat : • Education Nationale • Police • Services fiscaux • Justice • Services de santé et de protection sociale • Services de l'équipement ... Par leur intermédiaire, c'est l'Etat qui agit. Chefs de l'Administration Les commissaires de la République ( ou préfets) représentent l'Etat dans le département et la région : ils sont les chefs de l'Administration

consolider par la volonté des parties qui vient s'écraser sur l'ordre public . La nullité relative est la sanction spécifique des vis du consentement lors de la formation d'un acte juridique des incapacités et de la lésion , c'est une nullité de protection, conçu dans l’intérêt exclusif de la partie incapable ou victime de l'erreur (du dol, de la lésion) dans son intérêt exclusif a fin de lui permettre de sortir d'une opération juridique ou par hypothèse elle a subi un tord. Aussi seule cette partie

du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur les 2281 articles du Code civil lors de sa promulgation, 507 étaient consacrés à la personne et à la famille. On va voir comment le droit est venu consacrer la notion de personnalité juridique, et une fois qu'on reconnaît cette personnalité, la personne est alors individualisée par son nom, par rapport à son domicile (ex

COMMERCIALE (Loi 17-97 modifiée et complétée par la loi 31/05) FILIERE TC 2011- 2012 M. EL BOUZIRI I- OBJET la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Titre