La Protection Du Nom Patronymique

chaque personne porte un nom qui l’accompagnera toute sa vie (sauf procédure exceptionnelle) Ainsi une femme mariée garde son nom toute sa vie, ce n’est que par l’usage qu’elle porte le nom de son mari. Elle garde ce nom après le décès de son mari mais, usuellement, reprend son nom de jeune fille en cas de divorce. Cependant pour notre établissement cela a une importance capitale car les vérifications faite lors de l’ouverture d’un compte (FCC et FICP) se font sur le nom de jeune fille de la cliente

§ 1 : LE NOM I. La détermination du nom A – Le nom patronymique B – Le prénom II. La protection du nom § 2 : LE DOMICILE I. La détermination du domicile II. Les caractères du domicile § 3 : L’ETAT CIVIL I. L’établissement des actes de l’état civil II. Les fonctions des actes de l’état civil Section III : LES DROITS DE LA PERSONNALITE § 1 : LE DROIT A L’INTEGRITE PHYSIQUE I. Le titulaire de la protection A – Le commencement de la protection B – La fin de la protection II. Le

Accroître la participation du consommateur * Prévoir les extensions futures * Partager les services V. La marque 1/ L’expression d’une marque Les formes : * Un signe verbal * Un nom patronymique (Renault) * Un nom géographique (Mont Blanc) * Un nom commun (Apple) * Une dénomination fantaisiste (Haribo) * Une disposition, une combinaison ou de nuances de couleurs * Une association d’éléments verbaux & décoratifs (Coca-Cola, Perrier)

commerciales par la forme : 6 formes de sociétés qui sont toujours considérées de forme commerciale même si leur activité n’est pas commerciale Société Anonyme (SA) Société par Action Simplifiée (SAS) Société A Responsabilités Limitées (SARL) Société à Nom Collectif (SNC) Société en commandite simple Société en commandite par actions 2.Actes de commerce par la nature -Les achats de biens meubles pour les revendre -Les achats de biens immeubles (sol + fondations) en vue de les revendre sauf si l’acquéreur

nombreux textes internationaux qui font la promotion de cette structure qu'est la famille, il faut la protéger. La famille en tant qu’institution sociale essentielle mérite la protection de l’état. la convention internationale relative au droit de l'enfant 20 novembre 1989, prévoit que la famille doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour jouer son rôle dans la communauté. La convention Européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, (cours E des droits de l'homme siège

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié en dernier lieu par la Loi sur la protection des obtentions végétales No 12/1975 et par la Loi No 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle»)* TABLE DES MATIÈRES** Articles Titre Ier: Chapitre Ier: Chapitre II: Titre II: Chapitre Ier: Chapitre II: Chapitre III: Chapitre IV:

et matériels afin d'atteindre un objectif. A partir de là, il existe trois principales illustrations : → Les sociétés qui peuvent être commerciales ou civiles (avocats, médecins, notaires) → Les associations avec des buts divers (protection de l'environnement...) → Les syndicats (salariés ou employeurs) Les personnes morales constituées par l'affectation de biens à une fin déterminée (fondations..) SECTION 2 : LES CARACTERES DE LA PERSONNE JURIDIQUE Les personnes juridiques

légalité le conseil d’état , le conseil constitutionnelle. a - les principales branches du droit privée • Droit civil ( droit commun ) c’est le droit qui s’applique en absence d’autres règles le code civil traite de l’état des personnes ( nom , domicile , capacité juridique ), il traite de la propriété , les moyens de preuves , le droit des obligations ( moyen , résultats ,…), le droit de la responsabilité civile , le droit du mariage. Le droit des successions . • Le droit du travail (

droits ces personnes morales mais aussi des obligations c’est-à-dire des dettes, elles peuvent encourir une responsabilité civile et même pénal depuis 1994. On reconnaît aujourd’hui à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux, un nom, un domicile, un honneur et l’on peut dire aussi qu’elle naît, qu’elle vit, qu’elle meurt un peu à la manière d’une personne physique. Venu des romanistes du Moyen-Âge sinon du droit romain lui-même, la notion de personnalité morale était loin à la

pas des commerçants car ils représentent une entreprise. Ici on a les courtiers (mettent en rapport deux personnes qui sont susceptibles de conclure un contrat : en assurance, en transport maritime, en vin...), les commissionnaires (concluent en leur nom des opérations pour leurs clients). On les utilise à l'export pour éviter de faire des voyages à l'étranger. Un commissionnaire en Chine qui vend ou achète des produits pour des entreprises françaises par exemple. Le risque est que le client refuse