La Protection Du Patrimoine Des Personnes

tournés vers la personne. Sur un plan technique, il est difficile d’échapper à la notion de droit subjectif. Tout rapport de droit applique pour l’un, un avantage, et pour l’autre, une charge. Enfin, le consensus se fait un peu sur l’idée que les droits subjectifs n’acquièrent véritablement d’existence que s’ils sont consacrés dans une règle objective. Chapitre 1, les différents droits subjectifs La classification fondamentale de droits subjectifs se forme à partir de la notion de patrimoine. On distingue

le choix de la structure de l’entreprise sont ne pas vouloir partager le pouvoir avec d’autre personne, faire travailler sa femme, ne veut pas que les revenus de l’entreprise soit taxés (fiscalité). Question 2 : Les exemples de changements peuvent être de ne pas être une Entreprise Individuelle mais plutôt une EURL, avoir des enfants pour faire baisser les impôts sur le revenus, modifier son patrimoine (par exemple : céder des actifs…). II. Les motivations patrimoniales A. La prise en

Protection des majeurs incapables   Rappel : On distingue la capacité juridique se compose de la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. La capacité de jouissance est celle d’être titulaire d’un droit. La capacité d’exercice est celle d’exercer soit même ce droit. Le principe est posé par l’article 1123 Code Civil : Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. Les exceptions sont les personnes incapables qui ne peuvent pas contracter. Parmi

créateur 1- La protection du patrimoine du créateur Document 1 1) Le principe d’unicité ou d’invisibilité du patrimoine signifie qu’il n’est pas possible de distinguer au sein du patrimoine de l’entrepreneur des biens professionnels et des biens personnels. Patrimoine (actif et passif) est constitué à la fois des droits et obligations des biens d’une personne évaluable en argent, il est une émanation de la personne = unicité. Par conséquent, tout patrimoine appartient à une personne et une personne

propre de limiter son niveau de risque en affectant seulement une part de son patrimoine privé à son activité. Malheureusement, ce principe est bien souvent dévastateur pour l’exploitant rencontrant des difficultés dans l’exercice de son activité car, au-delà des conséquences financières, s’ajoutent très souvent des conséquences, psychologiques et familiales. En 1994, la loi Madelin a cherché à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en permettant à celui-ci de demander à

sociale  1 - Concentration des patrimoines  2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile  II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE A - Assurance terrestre  B - Assurance vie  CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES  SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile II - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE SECTION II : LES RISQUES

Ce qui varie en revanche c’est le besoin de la personne à protéger, les effets également. - La sauvegarde de justice. Dans ce cas la le besoin de protection est temporaire. Elle entraine simplement une capacité diminuée mais pas une incapacité. Protection a postériori - La curatelle. Besoin de protection durable, il s’agit cette fois d’une semi incapacité pour la majeur protégé. C’est un régime d’assistance. - La tutelle. Besoin de protection durable, de représentation. L’incapacité est complète

Le rôle du majeur dans les régimes de protection issus de la loi du 5 mars 2007 Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont besoins d’améliorations

Introduction Le patrimoine historique et culturel constitue un enjeu majeur dans un monde devenu un village planétaire. Sa protection et sa promotion sauf un défi que doivent relevés l’Etat et les citoyens. I. / LE TYPE HISTORIQUE Le Sénégal possède un patrimoine historique très ancien constitué de vestiges archéologiques et de monuments de toutes sortes. On a ainsi des tumulus, des mégalithes et des amas coquillers dans des sites préhistoriques et protohistoriques. Le savoir

XdR 1 LA CREATION D’UN PATRIMOINE D’AFFECTATION Xavier de ROUX Par lettre du 18 juillet 2008, Madame le Ministre de l’Economie, Madame le Garde des Sceaux et Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce m’ont demandé de procéder :
à une évaluation de la situation patrimoniale actuelle de l’entrepreneur individuel ;
à l’analyse des difficultés qui seraient posées par la création d’un patrimoine d’affectation réservé à cet entrepreneur, qu’il soit commerçant ou artisan ;