La Protection Du Patrimoine Immobilier De L Entrepreneur Individuel

DROIT DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET DROIT DE L’ENTREPRISE SOCIETAIRE (DROIT DES SOCIETES) Daniel KURY, maître de conférences de droit privé Examen d’une heure INTRODUCTION GENERALE Notion essentielle  entreprise = unité de production économique dans laquelle sont groupés facteurs humains et matériel de l’activité économique. Remarque : notion économique >> notion juridique  en droit français pas de définition juridique de l’entreprise. Les juristes prennent compte de l’entreprise de

aidera à étudier votre futur marché, la concurrence, à envisager un bail commercial ou artisanal, ou encore à décider du statut juridique que vous adopterez. Il vous permettra aussi de vous repérer dans les différents régimes de fiscalité et de protection sociale. « Création d’entreprise mode d’emploi », c’est la clé pour aller rapidement à l’essentiel et réussir votre projet. Laurent COURBU Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux Yves PETITJEAN Président de la Chambre

> Grande confusion autour de la notion de classe moyenne. Objectivement la mesure des revenus n'est pas facile. Un des moyens qu'on a est de s'appuyer sur les revenus déclarés au fisc ( impôts ). Pose problème car basé sur les ménages et non individuel. Tous les revenus se valent-il ? Socialement veulent-ils dire la même chose ? - Les salaires : revenu du travail dont bénéficient ceux qui ont un emploi salarié - Les profits et les revenus financiers : rémunération du capital ( si on a

individus vivant sous un meme toit. - les entrepreneurs individuels, dont : les commercants, les professions liberales, les artisans, les agriculteurs qui n’ont pas constitué une société. Pour les ménages au sens stricte : - consommer : ce qui suppose un revenu donc une activite remunere. Pour les entrepreneurs individuels : - produire des biens et des services marchands Societes et quasi societes - les entreprises ( hors ent. Individuelles, banques et organismes de crédit), qu’elles

anonyme, en 1925 loi qui introduit les SARL , innovation industriel, il faut protéger les innovations technologiques, législation qui a pour but de protéger la propriété intellectuel avec une loi de 1844 instituant le brevet d’invention et 1857 protection des marques de fabrique. La propriété industriel c’est un droit de propriété industriel qui confère un droit de production sur un monopole industriel un brevet et également marque de fabrique. Droit du créateur sur sa création est un droit naturel

sont à se poser : Question 1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier 2009, permet à un particulier de devenir entrepreneur et d’être exonéré de charges sociales la première année. II. Les différentes formes d’entreprise SA, SNC, SARL, S Agricole, GIE. A. L’entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle en nom propre. Cette solution présente l’avantage

capacité de vos futurs clients à l'accepter ! [pic] Plus votre idée est classique ou banale, plus vous devez réfléchir à sa réelle utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché. • Trouver une idée de création d'entreprise • La protection de l'idée • Définir et valider son idée [pic]  Trouver une idée de création d'entreprise Aucune idée ne peut être considérée, de prime abord, comme supérieure par rapport à une autre dans le domaine de la création d'entreprise. Une innovation

sociétés : celles qui n'ont qu'un propriétaire, appelées entreprises individuelles ; celles qui appartiennent à plusieurs personnes, les associés, et que l'on appelle entreprises sociétaires. Les entreprises sociétaires sont fondées sur un contrat, engageant les personnes qui ont décidé de se regrouper, qui donne naissance à une personne morale ; cette personne fictive, titulaire de droits et d'obligations, est propriétaire du patrimoine apporté par les associés et indépendante des créateurs.

pied. Il faut savoir que l’idée en elle-même ne peut pas être protégée. Ce que l’on peut protéger est la forme sous laquelle s’exprime l’idée comme par exemple : une invention, ou encore une marque…  On appelle cette protection la propriété intellectuelle, qui correspond à la protection d’une création de l’esprit humain contre une tierce personne qui voudrait s’en emparer.  En termes de propriété intellectuelle il existe : Le droit d’auteur qui protège les œuvres de l’esprit comme par exemple les

location vente sont assimilés à des opérations de crédit. * La mise à disposition et la gestion des moyens de paiement * Les opérations connexes qui recouvrent le change, les métaux précieux, les produits financiers, la gestion financière et de patrimoine, et l'ingénierie financière, la location de coffres forts, les renseignements commerciaux et les opérations sur le marché dérivé. * Les opérations spéciales avec prise de participation et l'assurance. II. La classification des établissements