La Protection Du Patrimoine Immobilier De L Entrepreneur Individuel

INTRODUCTIFS Le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, il reflète une société passée, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement immobilière. Or, le patrimoine des français n’a pas la même consistance aujourd’hui qu’en 1804. Entre- temps, les campagnes ont reculé au profit de l’urbanisation et de l’industrialisation ; les biens durables, au premier rang desquels figurent les immeubles, occupent une place

envisagée, et surtout des contraintes personnelles du créateur et de ses objectifs à moyen terme. En choisissant l´entreprise individuelle… Nous formons, avec notre entreprise, qu´une seule et même personne. Ainsi nous avons une plus grande liberté d´action. En effet nous sommes seul maîtres à bord et n´avons de "comptes à rendre" à personne. En contrepartie, nos patrimoines professionnels et personnels seront juridiquement confondus. Nous sommes responsable des dettes de notre entreprise sur

acteurs directs de l’entreprise. 2 1. L’entrepreneur individuel. 2 A. La situation matrimoniale de l’entrepreneur. 3 a. Les pouvoirs de gestion de l’entrepreneur marié. 3 b. La participation des deux conjoints à l’exploitation de l’entreprise. 4 c. L’exception des concubins. 6 B. La situation patrimoniale de l’entrepreneur. 6 a. Le principe d’unicité du patrimoine. 6 b. Les exceptions au principe de l’unicité du patrimoine. 7  La société unipersonnelle. 7  La déclaration

La clientèle entrepreneuriale réclame des solutions originales v  aprévoyance L ptimiser la prévoyance du chef d’entreprise est un exercice auquel les conseillers en gestion de patrimoine sont régulièrement confrontés dans le cadre de leur mission de suivi. Certains schémas permettent de combiner les approches de financement avec celles successorale et de prévoyance, en amenant le conseiller à jongler avec des droits aussi divers que celui des obligations, de la famille, ou encore de l’assurance

dépenses qui fiscalement sont déductibles et qui sont utile à notre activité. On peut par exemple diminuer l’impôt sur les sociétés en engageant des dépenses fiscalement déductible comme par exemple investir en Corse ou encore acheter un bien immobilier dans les territoires et départements d’outre-mer (Loi Girardin). On peut par exemple aussi augmenter ses provisions en fin d’année pour réduire le résultat imposable à condition qu’elles soient justifiées. On peut d’autre part se faire facturer

[pic] Filière : ISEG Lyon Option : Finance Internationale Rapport de Stage CYRUS IMMOBILIER [pic] COUTELLIER Quentin Promotion 2010/2011 Table des matières Remerciements Page 3 Introduction Page 4 I. Le groupe Cyrus Conseil 1°) Notre histoire Page 7 2°) Notre métier Page 9 3°) Nos filiales Page

l’entreprise et la société (et avec l’association).  3,6 millions d’entreprises en France au 1/01/2012.  Plus de 7 M d’actionnaires français – Plus d’1/10 français est associé. 4 Intro  multiplication des sociétés unipersonnelles et auto-entrepreneurs.  La dernière grande loi sur les sociétés de 1966 était fortement marquée par un interventionnisme d’Etat – SARL, SA ont été conçues par la Loi sous peine de sanctions – peu de confiance donné aux dirigeants… D’où débat sur la nature de la

sources des droits subjectifs (III). I. Définition des droits subjectifs On parle de droits subjectifs pour désigner les prérogatives dont dispose une personne dans ses rapports avec autrui et dont elle peut se prévaloir, au besoin, sous la protection des pouvoirs publics. Ces droits sont ainsi définis par leurs sujets. La notion de droits subjectifs doit être clairement distinguée de celle de droit objectif. Celle-ci renvoie à l’ensemble des règles de conduite que la société impose à ses membres

donc PJ distincte, patrimoine propre etc. donc contrat lie la société et le client, pas la personne qui a créé la société Types de sociétés= nombreux, 1985 création des sociétés à resp limitée (SRL) et sociétés unipersonnelles à resp limitée (EURL), 1999  extension par société d’action simplifié et unipersonnelle (SASU) Choix dépend sur des critères de gestion (simplicité ex/ statut de l’auto-entrepreneur, projet d’ambition) de patrimoine (statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

pauvreté de 38% en 1990 et 18% en 2003. La proportion de pauvres en zone métropolitaine est passée de 33% en 1990 à 13% en 2003. Alors que l’ascension des classes moyennes est marquée par le changement de quartier, alimentant un fort investissement immobilier, ils préfèrent «l’entre-soi». On parle d’autre part de «chirurgie urbaine» : déplacement massif des occupants de l’habitat précaire vers les périphéries. On a longtemps utilisé la mondialisation pour analyser la ségrégation sous le concept de