La Protection Du Patrimoine Immobilier De L Entrepreneur Individuel

EDITION 2012 Espace publicitaire N° 10 1 page DEVENEZ trepreneur Tout savoir sur le régime de l’Auto-En le ou sa pour créer sa propre activité en parallè première entreprise. Auto-Entrepreneur 4 rue de la Michodière 63000 CLERMONT-FD TEL : 04 63 79 80 60 Email : auvergne@infoautoentrepreneur.com Association Loi 1901 E D I T O Le régime de l’auto-entreprise crée la polémique, avec ses partisans et ses détracteurs. Il présente pourtant plus d’avantages que d’inconvénients

de de magistrats spécialisés et de commerçants. Elle rend son travail, qui va dormir pendant deux ou trois ans dans les placards du Conseil d’État. Napoléon revient en 1805, et fait face à un problème de crise économique, avec la faillite des entrepreneurs, qui menace l’économie nationale. Il ordonne que ce projet sorte des oubliettes, le fera examiner et voter en moins d’un an. Il a été appliqué le 1er Janvier 1808. Ce code ne présente pas une unité de pensée, il n’y a pas d’unité de système :

DROIT IMMOBILIER     INTRODUCTION -les différentes branches -les caractères du Droit immobilier -les sources du droit immobilier   Chapitre 1 : Les sources communautaires   Les interventions des législations qui se préparent. La directive de 85 sur la R des produits défectueux et directive sur la location à temps partagé en Europe.   L’application dans sa généralité du droit communautaire : l’incidence est moins visible mais a une influence : droit communautaire

volontairement abandonné par leurs propriétaires. Chose utile a l’homme mais pas possible de ce l’approprier, (l’air). 3 / lien entre biens et patrimoine Les biens, sont des éléments du patrimoine, le patrimoine est une sorte de cadre qui comprend notamment les biens. S’agissant du patrimoine il existe une théorie classique, mais contesté et en recul. Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligation appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire. Cet ensemble est envisagé comme formant

d’applications 9 2/ L’étendue du droit de poursuite des créanciers 10 B/ Le pouvoir du consentement 10 1/ La nécessité d’un consentement 10 2/ Le consentement doit être exprès 10 C/ Stratégies de protection contre le créancier 11 1/ La déclaration d’insaisissabilité 11 2/ L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) 11 3/Exclusion pour fraude 12 D/ L’intérêt d’une telle règle 12 Partie 2 : Du PACS à l’union libre : une opposition qui s’est intensifiée 13 Section 1: Le PACS, un quasi-mariage

disparition. Choix du statut : Auto-entrepreneur : dématérialisé, faisable par internet en 30 min, rapide & simple Limite : on ne peut dépasser 37 000 euros de CA si l’activité n’est pas commerciale ou 80 000 euros si activité commerciale. Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et pour ne pas investir tous ses biens il va s’inscrire sur un registre spécial de responsabilité limitée au registre du commerce. Commerçant individuel : il suffit d’avoir une activité commerciale

non-émancipé doit être représenté en principe par ses parents qui sont détenteurs de lʼautorité parentale. (cʼest une loi du 04/03/2002, définit lʼautorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité lʼintérêt du mineur, sa protection, son éducation et son développement jusquʼà sa majorité ou jusquʼà son émancipation) Par ailleurs, le principe est celui de lʼexercice en commun de lʼautorité parentale, même si les parents sont séparés. Cet exercice implique également lʼobligation

Droit civil des biens Selon la définition doctrinale de Aubry-Rau ; le patrimoine c’est l’ensemble des rapports de droit appréciables en argent et qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique Le patrimoine c’est la projection d’une personne. Cette conception du patrimoine fait l’objet de débats puisqu’il a également d’autres conceptions. Le bien en réalité n’est pas défini dans le CC, il se limite à expliquer les critères de

analyser l'économie d'un point de vue global à l'aide d'agrégats (Produit Intérieur Brut, emploi total, masse monétaire, investissement global...) l'approche microéconomique consiste à expliquer les phénomènes économiques à partir des comprotements individuels. b) les agents économiques pour fonctionner, une économie fait appel à de nombreux acteurs qui sont interdépendants. pour mieux étudier leurs relations, on procède à des regroupements selon leur fonction économique principale. les principales

est donc une manifestation de la protection du débiteur. Les religions (Coran...) prévoyait que le créancier ne pouvait rentrer dans le domicile de son débiteur pour son débiteur et devait attendre que le débiteur en difficulté puisse payer. Des obstacles ont été dressé à la mise en œuvre des mesures d'exécution et proviennent de la multiplication des insaisissabilités. Le législateur de 1991, pour tenir compte de l'évolution de la composition des patrimoines et pour protéger le débiteur, a énoncé