La Protection Juridictionnelle Effective

La Cour Africaine des droits de l'Homme et des Peuples : Le problème du contrôle juridictionnel des droits de l'homme en Afrique. Par Maître Providence NGOY Walupakah 18 Octobre 2008 Bukavu_RD Congo Email : ngoyproviwal@yahoo.fr INTRODUCTION GENERALE I. PROBLEMATIQUE Si les sujets de droit avaient une conscience précise de leur droit et de ses limites et s'ils avaient la prudence de ne point les dépasser, la justice étant volontairement respectée, il n'y aurait point de place

déclaré recevable, est encore soumis à de nombreuses épreuves. Il doit en effet satisfaire à de multiples conditions jugées fort restrictives. Une doctrine foisonnante témoigne d’un bon nombre d’inquiétudes au regard du principe de protection juridictionnelle effective. Au fil du temps, les juridictions de l’Union européenne ont détaillé, affiné et fini par complexifier les conditions de recevabilité prévues par les traités. Mais à ce jour, il semble qu’aucune réponse concrète et satisfaisante n’ait

voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union  » (art. 19 § 1, TUE). Rejetant expressément le principe de primauté du droit de l’Union européenne (ci-après «  l’Union  »), cette décision ouvre la voie à une application non-uniforme de celui-ci, illustrant le rôle charnière des juridictions nationales dans la protection de l’effectivité du droit de l’Union.

Contrôle juridictionnel européen en matière de droit de concurrence et CEDH Introduction La présente étude porte sur la conformité, au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH), du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions européennes à l'égard des appréciations économiques ou techniques complexes dans l'application des règles européennes de concurrence. En d’autres termes, il s’agit d’examiner si le contrôle juridictionnel exercé

interprétation évolutive de l'article 4 par le juge européen afin de garantir une meilleure protection des individus victimes. En revanche, dans les cas où cette coïncidence ne sera pas établie, il sera nécessaire de classer certains des phénomènes en question dans d’autres catégories de violations des droits de l’homme. Ainsi il est intéressant de montrer en quoi cette prohibition concours à la protection de la dignité humaine. Ainsi bien que ces violations des DH sont prohibées par le droit international

| |Le système juridictionnel de l’UE : Cour de justice et Tribunal | |système contentieux des voies de recours | Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution

CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06 Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires

nationales soit légitime au regard du droit communautaire; et la Cour de rappeler que «des mesures restrictives de la libre prestation de services ne peuvent être justifiées par des motifs liés à l’ordre public que si elles sont nécessaires pour la protection des intérêts qu’elles visent à garantir et seulement dans la mesure où ces objectifs ne peuvent être atteints par des mesures moins restrictives». Si les conditions sont classiques, leur application est riche d’enseignements. En premier lieu, la

Sujet: La protection des DF par la CEDH vous paraît-elle efficace? INTRO: la CEDH a pour but de protéger « des droits non pas théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs» . :  DF = ce n'était pas un élément déterminant du sujet = vous pouviez vous limiter à l'essentiel = droits garantis à l'encontre de l'Etat et des personnes privées dans des instruments supralégaux et ayant pour origine conceptuelle la protection de la dignité de la personne humaine.  CEDH = au vu de la configuration

afin de poser à la Cour plusieurs questions préjudicielles. D’une part, elles demandent à la Cour si l’article 267 du TFUE doit-être interprété en ce sens que, en raison des circonstances et notamment les décisions divergentes des instances juridictionnelles inférieures, la Cour suprême était tenue de procéder au renvoi devant la Cour d’une question préjudicielle sur l’interprétation de la notion de « transfert d’établissement ». D’autre part, les chambres civiles interrogent l’Union afin