La Protection Juridictionnelle Effective

(conformité au bloc de constitutionnalité) et sur la procédure suivie (respect de la procédure). « Les décisions du Conseil ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art. 62). Il reste que le Conseil ne dispose d’aucun moyen de coercition entre les pouvoirs et autorités publics récalcitrants. Il a consacré de manière définitive la valeur de la DDHC dans une décision 71-44 DC du 16 juillet 1971. Les droits

Espagne en accord avec le modèle dit européen de contrôle de constitutionnalité (en opposition au modèle américain) qui suppose la mise en place d’une juridiction spécialisée dans le contentieux constitutionnel, située en dehors de l'appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs politiques. Quelles sont alors les spécificités de la justice constitutionnelle espagnole? La Constitution espagnole de 1978 est le fondement d’une justice constitutionnelle (1), qui

: répartition des compétences entre l'Etat et l'Union, les sources du dt de l'Union et leur rapport avec celles des Etats membres ainsi que des mécanismes juridictionnels qui assurent l'effectivité d'application du dt de l'Union et le contrôle des actes de l'Union qui est une mission partagée entre les juges nationaux et l'organe juridictionnel proprement comm. Une réflexion initiale sur les caractères originaux de la construction européenne, sur les fondements jrdq du système normatif de l'Union

règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles principaux: Le Conseil de l'Europe qui était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement

contester la sagesse et l’autorité de la décision rendue. La solution dégagée, devra s’imposer à ceux qui étaient en litige. C’est pourquoi, l’étude des institutions juridictionnelles, est à la croisé de la culture juridique et des notions de procédures. Les origines des institutions juridictionnelles : Les institutions juridictionnelles, et leur connaissance, sont essentielles. Autant, la France contemporaine, à puisé dans l’ancien régime, nombre de ces pratiques et de ces principes, y compris juridiques

l’administration et le soustraire à l’ordre judiciaire. Tandis que l’article L121-1 du code de justice administrative dispose que le premier ministre est compétent pour présider l’assemblée générale du Conseil d’Etat on peut remettre en cause la séparation effective du pouvoir judiciaire et exécutif dans le fonctionnement du Conseil d’Etat. Le Conseil d’état est la juridiction suprême de l’ordre administratif elle juge en premier et dernier ressort de la validité des actes de l’administration, elle a vocation

Les différents contrôles de constitutionalité et leur intérêts La suprématie de la Constitution sur les autres normes de l’ordre juridique interne n’est effective que si elle est sanctionnée juridiquement. C’est la thèse défendue par le juriste autrichien Hans Kelsen qui a théorisé la hiérarchie des normes et la nécessité d’instaurer un contrôle de constitutionnalité de la loi, comme il existe un contrôle de légalité du règlement. I – La notion de contrôle de constitutionnalité Faire constater

une démarche descriptive mais dans une démarche prospective afin d’expliquer la place centrale de la convention dans la promotion des Droits de l’Homme En effet, la Convention Européenne des Droits de l’Homme est une référence, un modèle dans la protection internationale des droits fonda et c’est la raison pour laquelle toute organisation internationale notamment l’Union Européenne tendent vers le système instauré par la Convention. Pour mieux comprendre ce caractère de pionnier sur la scène internationale

celle de tous les autres actes juridiques. La supériorité  juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C'est pour rendre  cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie

CJUE dans la protection de l’Etat de droit dans l’Union. La CJUE a ouvert la voie à une dimension juridictionnelle de la défense des valeurs de l'Union européenne. Dans un arrêt de grande chambre du 27 fév 2018, elle a ainsi estimé que la valeur de l'État de droit était concrétisée par l'article 19 du TUE (doc 3). Cet article dispose notamment que « les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines