La Rationalisation De La Procédure Législative

Parlement ? Se limitent-ils à la simple adoption d’une motion de censure ? Les deux organes composant le Parlement ont-ils la possibilité de provoquer la démission du gouvernement ? Par ailleurs, les constituants ont tenté d’élargir et de renforcer la rationalisation du parlementaire. La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement a-t-elle été véritablement rationalisée ? Pour quelles raisons ? Celle-ci a-t-elle réellement permis de stabiliser le gouvernement ? L’a-t-elle justement trop stabilisé 

selon la procédure législative prévue par la Constitution à l’article 45, promulguée par le président de la République et, nouvel élément, dans les domaines prévus par l’article 34. La loi, bien qu’appartenant formellement au pouvoir législatif, est aujourd’hui soumise à des influences aussi bien externes qu’internes. En effet, hormis la soumission de la loi aux normes européennes et internationales, le gouvernement dispose aussi de moyens constitutionnels, fruits de la rationalisation du Parlement

constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une autorité constituante, en France il en existe 3 : * la 1ère autorité est le peuple par généralement un référendum d’adoption * la 2ème autorité est le parlement lorsqu’il se réunit en congrès

: c’est le césarisme. La C se fonde sur des expériences passés et étrangères. Titre 1- les inspirations étrangères La forme de la constitution est spécifique par rapport aux lois. En principe la constituion est adopté ou modifié selon une procédure différente de la loi ordinaire. La constitution souple est modifié dans les memes constitution que la loi ordinaire contrairement a la constitution rigide. La constitution est un document qui regroupe l’ensemble des règles jur écrites ou coutumières

DISSERTATION Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la IVème République a-t-elle échoué ? Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946 : « Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre… » http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/histoire1946.asp RATIONALISATION : Expression élaborée par le doyen Boris MIRKINEGUETZEVITCH

originaire/ pouvoir constituant dérivé a - Deux pouvoirs de même nature b - Mais deux pouvoirs différents B - La distinction pouvoir constituant dérivé / pouvoir législatif a - Des procédures plus difficiles à mettre en oeuvre que la procédure législative b - L'enjeu: la distinction constitution rigide et souple CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité §

république à se perte. Nous sommes en présence de l’article 51 de la constitution de la IVème république qui porte sur le droit de dissolution. Détenue par l’exécutif il met un terme au mandat des députés du parlement en provoquant des élections législatives qui font appel à l’arbitrage du peuple. Après la libération, la IIIème République est discréditée pour avoir été incapable de mener la guerre contre l’Allemagne. Un gouvernement provisoire se met en place et élabore une nouvelle constitution

La rationalisation du parlementarisme Intro: Pa: Sachant que la loi est l'expression du pouvoir, le parlementarisme rationalisé confère la prééminence au gouvernement et place, par voie de conséquence, les assemblées en régime de liberté surveillée Ps: Le parlementarisme rationalisé a pour objectif de lutter contre l'instabilité gouvernementale en enserrant la responsabilité du gouvernement dans un ensemble de règles juridiques rigoureuses. Cela consiste à préciser les rapports entre le

sens matériel). D’un point de vu formel (=procédure), la Constitution est généralement une norme adoptée selon une procédure qui différente que celle qui est utilisée pour adopter les lois ordinaires. La procédure est alors plus complexe pour que celle-ci soit plus difficile à modifier. Toutefois, il faut noter que selon le type de Constitution (rigide/souple), celle-ci est plus ou moins difficile à modifier. Ainsi dans une Constitution souple, la procédure est la même que pour les lois ordinaires

constituants de 1946 disposent de plusieurs armes, notamment des mécanismes dits de rationalisation. Un parlementarisme rationalisé désigne en effet le fonctionnement d’un régime parlementaire dans lequel les relations entre les pouvoirs publics sont réglementées, afin de raréfier les crises ministérielles. Apparaissant pour la première fois dans le régime de Weimar en Allemagne entre 1919 et 1933, les mécanismes de rationalisation sont aujourd’hui présents dans beaucoup de Constitutions européennes.