La Rationalisation De La Procédure Législative

témoigne de la difficulté des institutions à fonctionner ainsi que d’une nécessité de réformer celles-ci. C’est dans cet objectif qu’a été rédigée la Constitution du 4 octobre 1958, reposant notamment sur un principe fondamental, celui de la rationalisation du parlementarisme.Le fonctionnement du Parlement est régi par l’article 24 de la Constitution. Sur ses fonctions, le présent article dispose que : « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques

Plusieurs acteurs interviennent : parlementaires, Gouvernement, chef de l’État ainsi que le Conseil constitutionnel sont autant de co-législateurs, des organes législatifs partiels, qui participent chacun à leur manière à l’exercice de la fonction législative. Aussi, nous développerons dans un premiers temps le fonctionnement institutionnel de l’élaboration d’une loi jusqu’à l’acte du vote. Par la suite, il peut être intéressant de se demander dans quelle mesure ce vote de la loi s’inscrit-t-il dans

on-t-elles eu sur le rôle du législateur? Il nous faudra tout d'abord aborder la rationalisation du travail législatif pour ensuite se pencher sur l'extension de celui ci. Nous terminerons pas voir les relations parlement-gouvernement. I-La rationalisation du travail législatif Les changements impulsés à partir de la révision constitutionnelle de 2008 ont avant tout modifié en profondeur la procédure législative. Ce remaniement est à la base de la «modernisation des institutions» ayant pour

s’agit d’une collaboration des pouvoirs. Remarque : La procédure législative illustre de manière significative la collaboration des pouvoirs. Celle-ci existe aussi sous la forme des moyens d’action traditionnels dans un régime parlementaire, mais qui sont conçus, sous la Vème République, dans un esprit différent et selon une logique de rationalisation. Tant en ce qui concerne les moyens d'action réciproques que pour la procédure législative, la Vème République a, en effet, cherché à renforcer les

rationnalisant la procédure législative ceci permettra au gouvernement de gouverner réellement ainsi que les procédures d'engagement de la responsabilité politique du gouvernement pour éviter l'instabilité gouvernementale chronique. Ainsi, le Parlement a vu son rôle amoindri par rapport aux Républiques antérieures, il n'est plus maître de la procédure législative. Il serait donc nécessaire de se demander qu'elle place détient réellement le Parlement dans la procédure législative sous la Vème République 

régime parlementaire. La séparation des pouvoirs Afin de rétablir la séparation des pouvoirs, la constitution choisit délibérément d’affaiblir le parlement en limitant son domaine et en donnant au gouvernement les moyens de maîtriser la procédure législative. A. Limiter le domaine de la loi La loi peut être définie de deux façons : D’une part, selon un critère organique, la loi est votée par le parlement et a ainsi une portée générale. D’autre part, elle peut être définie selon un critère matériel

textes relatifs aux droits fondamentaux : avec l’Habéas Corpus Act, qui s’applique à la procédure pénale, et à la mise en accusation. Il y a aussi le Bill of right, dans lequel figure le droit de pétition (possibilité de soumettre à une institution une question nouvelle), article 5. Il y a aussi le droit de voter librement, en son article 9, et des garanties concernant la procédure pénale, notamment la légalité des délits et des peines, qui est le fait que l’on ne peut pas

De Gaulles, de la Constitution de 1958 instaurant la Vème République, il a en effet voulu rompre avec le passé de la IIIème et IVème République marqué par un « parlementarisme à la française », c’est-à-dire un monopole du pouvoir de L’Assemblée législative au détriment du Gouvernement. Ainsi, la Constitution de 1958 a, par le parlementarisme rationalisé, encadré strictement chacun des pouvoirs de cette institution. Sous la Vème République, le parlement vote les lois de finances et de financement de

La rationalisation du régime parlementaire allemand (comparé avec la IVe République) La rationalisation désigne l’ensemble des mécanismes mis en place pour assurer la stabilité et l’efficacité gouvernementale. Dans un régime parlementaire, il s’agit d’instaurer une séparation souple des pouvoirs notamment entre le pouvoir exécutif et législatif, avec des moyens d’action réciproques. L’Allemagne est un régime parlementaire qui a, à sa base, la Loi fondamentale. Celle-ci contient des mécanismes

parlementaire français ? Ainsi, si sous la IIIème et la IVème République, cette prérogative semble écartée et complexe d’utilisation (I), elle retrouve sa place et sa vigueur avec une sorte de réhabilitation sous la Vème République (II). I. Une procédure complexifiée, la mise à l’écart du droit de dissolution. Sous les IIIème et IVème République, le régime parlementaire dualiste caractérisé par le rôle actif du Chef de l’Etat et la double responsabilité du gouvernement à la fois devant le Chef