La Rationalisation De La Procédure Législative

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS LICENCE 1 DROIT CONSTITUTIONNEL LE REGIME PARLEMENTAIRE ALLEMAND L’Allemagne est un régime parlementaire tenant sa base de la Loi fondamentale. Celle-ci contient des mécanismes de rationalisation qui peuvent être expliqué par l’histoire. La rationalisation désigne l’ensemble des mécanismes mis en place pour assurer la stabilité et l’efficacité gouvernementale. Dans un régime parlementaire, il s’agit d’instaurer une séparation souple des pouvoirs notamment entre le pouvoir

régimes français. D’où la volonté de rationaliser les procédures afin de permettre au gouvernement de mener à bien sa politique dès lors qu’il ne rencontrerait pas l’opposition d’une majorité absolue de membres de l’Assemblée nationale. Mais ces dispositions avaient été conçues pour s’appliquer à un système dans lequel il n’existait pas de majorité stable. A partir de 1962, la combinaison des dispositions rationalisant tant la procédure législative que la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale

de la loi comme l’une [des] fonctions [de cette chambre], c’est une fonction, en tout cas, qu’elle n’a pas exercée au XXème siècle »4 ? Les principales manifestations de cet affaiblissement sont bien connues. On y trouve en particulier la « rationalisation » du parlementarisme, dont l’origine réside dans un souci légitime de stabilité et d’efficacité de l’action publique, mais qui a conduit à une « montée » de l’exécutif et à un amoindrissement de sa responsabilité devant la représentation nationale

inégalité qui se vérifie tant pour l’exercice de la fonction législative que pour l’exercice de la fonction de contrôle. En effet en cas de désaccord entre les 2 assemblée en ce qui concerne le pvr législative le dernier mot revient à l’AN. En ce qui concerne la fonction de contrôle seul l’AN peut engager la responsabilité du gouv. Il existe certain point d’égalité entre les 2 chambres : en matière de pvr constituant de dérivé cad la procédure de révision, l’ART 89 DE LA C montre qu’une révision C ne

régime mais une revalorisation qui passerait par celle des textes législatifs et de la légitimité des assemblées parlementaire pour le citoyen. ème La V République marque un recul historique de la place du Parlement, sous l’effet de la rationalisation du parlementarisme, du confinement de la loi à un « domaine », bien au-delà de l’avis de 1953 du Conseil d’Etat et qualifié de « révolution juridique » par les contemporains, ainsi que sous celui du contrôle de constitutionnalité. La loi ne

puissante ? Le Parlement est-il l'unique détenteur du pouvoir législatif ou doit-il le partager ? Comment cette institution va t-elle évoluer sous la Vème République ? Il a semblé pertinent pour traiter un tel sujet de commencer par expliciter la rationalisation du parlement qui a, dès le début de la Vème République limité le pouvoir de la loi de part la Constitution, ainsi que l'intervention du Gouvernement. Il semble important ensuite de démontrer que le Parlement a été revalorisé notamment par des

simplification des organes politiques du régime parlementaire a) Suppression du rôle politique du Président de la république b) Limitation des pouvoirs du Conseil de la République 2. La rationalisation des rapports entre les organes a) Réglementation de l’investiture du Président du Conseil b) Rationalisation des procédures de mise en cause de la responsabilité politique B - L’omission des constantes de la vie politique 1. La neutralisation du rôle de l’opinion 2. L’absence de « fait majoritaire » 3. La

qui va priver l’exécutif de ses moyens d’action sur le Parlement. Les députés pourront désormais renverser le gouvernement sans peur d’être renvoyés devant les électeurs. On est alors face à un régime totalement déséquilibré. Une tentative de rationalisation du régime parlementaire se mettre alors en place dans le but de préciser les règles de fonctionnement du régime pour éviter les reversements du gouvernement. Mais cette tentative ne fera qu’échouer. Il est donc nécessaire de s’interroger sur

démission…). L’installation du régime a été, en raison des circonstances et notamment du multipartisme politique, laborieuse (1er projet constitutionnel rejeté en Avril 1946) et la IVème ne trouvera apparemment jamais son point d’équilibre. Alors, la rationalisation du régime parlementaire sous la IVème République aboutit-elle pour autant à la stabilité des institutions du régime ? Car malgré le rétablissement du Conseil de la République, un président de la République qui récupère une partie de la puissance

Dissertation : La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République : Introduction : Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la reconstruction est une priorité tout particulièrement celle des institutions politiques françaises. Une assemblée est alors élue au scrutin proportionnel le 21 octobre 1945. Le corps électoral décide par référendum que cette assemblée sera une assemblée constituante. Celle-ci est investie de la mission de doter la