La Rationalisation De La Procédure Législative

doit être regardé, sinon comme le législateur, au moins comme un des législateurs. La France étant un régime parlementaire, on entend par Législatif cet organe qui, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce non seulement la fonction législative comme également la fonction de contrôle de l’action gouvernementale. Dès lors, il ressort que le Parlement n’est pas l’unique législateur comme il n’est pas non plus uniquement législateur. L’appellation employée, « Législatif », pour qualifier

se voyait imposer aucune limite, aucun contrôle de conformité à des règles supérieures, telle la loi fondamentale. Tirant des leçons du fonctionnement défectueux des IIIe et IVe Républiques, les constituants de 1958 vont donc entreprendre une rationalisation du parlementarisme en s’efforçant de rétablir entre les organes exécutif et législatif la parité qui avait été rompue sous les Républiques précédentes au détriment des premiers. Idées générales : Il en résulte un certain nombre d’innovations

DROIT CONSTITUTIONNEL La Vème République (de 1958 à nos jours) Dissertation : La rationalisation du Parlement. « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande Nation suppose un gouvernement dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remis en cause et qui ait sa durée ». Tel était la pensée de Michel Debré à l’égard du régime parlement a instauré et plus précisément à l’égard du rôle du Parlement. En France, le Parlement est un organe collégial composé de deux chambres, l’Assemblée nationale

innovation majeure : l’avènement de nouvelles mesures limitant le pouvoir des chambres. Et en effet, pour la première fois, la loi admet une norme-suprême, puisque soumise à un contrôle de constitutionnalité, et il se met en place une réelle rationalisation du régime. Le problème étant de cerner la relation qu’entretiennent ces deux mesures avec le concept de volonté générale. Nous proposons d’établir une distinction entre deux genres de « volonté générale ». D’une part la volonté générale telle

République au suffrage universel direct en 1962, ont diminué le rôle des assemblées Cette réforme constitutionnelle de juillet 2008 avait pour objectif de moderniser les institutions de la Vème république et pour cela des modifications de la procédure législative s’imposées. Toutefois la réforme de 2008 s’inscrit dans la lignée de précédentes modifications de la constitution, comme la révision du 29 octobre 1974 qui élargi aux parlementaires la saisine du conseil en matière de contrôle de la constitutionnalité

La « rationalisation » du régime parlementaire INTRODUCTION: Face aux dysfonctionnements de la IIIème République (1875/1940) en France, surnommée « la République des parlementaires » à cause des attaques incessantes du Parlement contre le gouvernement, et ceux de la République de Weimar (1919/1933) en Allemagne, qui installa Hitler au pouvoir en 1933, une réflexion émerge afin de rendre les mécanismes du régime parlementaire plus efficaces. Aussi, à la sortie de la Seconde Guerre Mondiale

sujet: Les mécanismes de rationalisation du régime parlementaire Le parlementarisme rationalisé, ou l'ensemble des techniques de droit constitutionnel et électorales visant à eviter une trop grande instabilité gouvernementale dans le regime parlementaire. Elle vise à interdire la souveraineté parlementaire dénoncé par Carré de Malberg.Mais rappelons d'hors et déja ce qu'est le regime parlementaire dont on parle avant de s'ateler a discuter de sa rationalisation. Le régime parlementaire est un

Dissertation: « La rationalisation du contrôle du parlement sur le gouvernement ». « C'est à l'étendue de leurs moyens de contrôle que se mesure aujourd'hui la force des assemblées » , Michel Ameller, Les questions, instrument du travail parlementaire, LGDJ, 1964 . La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance

pouvoir de dissolution. Toutefois ce procédé de rationalisation rempli-t-il pleinement son rôle ? N’est-t-il plutôt pas un moyen de décourager les pouvoirs tentés de commettre de l’instabilité gouvernementale ? Dans cette optique, ce système est-il réellement efficace pour lutter contre l’instabilité ? Après avoir vu que les institutions politiques du régime parlementaire Allemand se sont stabilisées depuis l’insertion du mode de rationalisation (I) nous verrons quelle est la réelle nécessité

aussi et surtout par des mécanismes permettant à nouveau, la rationalisation du régime. (Délimitation du sujet) L’objet de notre questionnement est clairement fixé ; il s’agit d’appréhender la constitution promulgué le 4 octobre 1958 afin de vérifier l’existence des critères du régime parlementaire et de leur véracité ; pour cela, les références à la constitution de 1946, nous permettront d’analyser les spécificités de la rationalisation mis en exergue par M. Debré. En effet, si régime d’équilibre