La Rationalisation De La Procédure Législative

Traditionnellement, on distingue au sein d’un Etat trois grandes activités : faire la loi, exécuter la loi et trancher les litiges qui peuvent résulter de son application. Cela amène à distinguer trois fonctions dans l’Etat – la fonction législative, exécutive et juridictionnelle. Selon la doctrine classique de la séparation des pouvoirs qui se réclame de la pensée de Montesquieu, ces trois pouvoirs doivent être rigoureusement séparés afin de garantir la liberté ; « L’esprit des lois »

Celle-ci sera marquée par le principe de rationalisation du parlementarisme. Sous la 3ème république ont a pu observer une grande instabilité gouvernementale du fait de la prédominance de l’Assemblée nationale sur le gouvernement ainsi que son influence, il en sera de même sous la 4ème République. L’instabilité était aussi causée par le manque d’une majorité politique assez puissante pour soutenir le gouvernement dans ses actions malgrés la rationalisation parlementaire. L’expression parlementarisme

La Rationalisation du Parlementarisme Les IIIème et IVème Républiques ont très vite dégénéré d'un régime parlementaire vers des régimes d'assemblée où le pouvoir exécutif était cantonné à un rôle très restreint tandis que le pouvoir législatif voyait sa compétence grandir démesurément. Dès 1946, de Gaulle, dans son discours de Bayeux, tente de poser les bases de la limitation de ce Parlement tentaculaire et grandissant. Mais la IVème République n'a pu, malgré la volonté de ses fondateurs et gouvernants

radicales par rapport aux institutions de la 3ème république. Cet échec a été causé par l’impossibilité d’avoir un paysage politique stable ainsi qu’une stabilité a l’intérieur même du parlement, échec qui n’a pu être évité par les efforts de rationalisation de la 4ème république par rapport a la 3ème république. I. Les raisons de l’instabilité politique sous la 4ème république Ce sont des raisons conjoncturelles qui sont la cause de l’échec de la 4ème république ses institutions étant

Pourtant, l’instabilité sous l’IVème République fut pire : les gouvernements se maintenant 6 mois en moyenne. Comment expliquer ce phénomène ? La rupture avec la IIIème république annoncée par les constituants, qui passait par une volonté de rationalisation du parlementarisme et la mise en place d’un monocamérisme atténué, ne fut pas effective du fait de la pratique constitutionnelle qui ressemblait, sur de nombreux points avec celle de la IIIème République. Tout d’abord, tout comme sous la IIIème

Mercredi 11 Février 2015 Manon La Quatrième République « La rationalisation du parlementarisme sous la Quatrième République » « Les constituants de 1946 se rendent compte qu’il faut s’efforcer de lutter contre l’instabilité ministérielle et procéder à une indispensable rationalisation du système politique. Des efforts seront faits, dans ce sens, mais sans succès » déclare Jean Gicquel un juriste français du fait que cette

de nombreux changements, et par conséquent procéda à une forte rupture avec le régime de la IVème République que ce soit au niveau institutionnel ou politique. Mais cette rupture doit être atténuée par une certaine continuité dans l’action de rationalisation du régime, dans la place accordée aux différentes sources de pouvoir, ainsi que dans l’appui de la République précédente sur certains points. La rupture entre la IVème et la Vème République est une rupture jugée absolument nécessaire, c’est

pouvoir se voit séparer en trois : la puissance de faire la loi, la puissance d’exécuter la loi et la puissance de juger. Montesquieu mêle à cette séparation, le système britannique qui introduit dans chaque pouvoir un « contre pvr » : la puissance législative représentée par le parlement se voit séparer entre un sénat garant des vieilles instituions et l’assemblée nationale représentant l’innovations, la puissance exécutive partagée entre le président de la république et le premier ministre, et la puissance

politique des ministres devant la Chambre des Communes. Il existait une procédure : l'impeachment qui permettait de mettre en cause la responsabilité pénale des ministres. La Chambre basse pouvait la déclencher mais c'était la Chambre des Lords qui statuait. Les sanctions issues de cette procédure pouvaient être lourdes : confiscation des biens, révocation, peine de mort. Mais, en 1742, la Chambre basse se sert de cette procédure contre le Premier ministre Walpole, non pas pour mettre sa responsabilité

Le vice de procédure est l’un des plus anciens cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l’Administration lorsqu’elle ne respecte pas une formalité préalable à l’adoption d’un acte administratif, formalité destinée à éclairer l’auteur de l’acte ou à apporter des garanties aux administrés. Cependant, ce qu’il faut bien comprendre est que tous les vices de procédure n’entraînent pas systématiquement l’annulation d’un acte. En effet, le juge administratif utilise une grille