La Reforme Du Parlementarisme René Capitant

d’outre-mer. La Constit offre à ces peuples d’outre-mer le droit à l’auto-détermination. Elle consacre ds son texte le principe de libre détermination des peuples. Ce principe est tjr mentionné ojd ds le préambule de 58 et figurait aussi ds art 1 avant la réforme constit de 1995. Lors du référendum de la Constit de 58, les territoires qui acceptaient la Constit adhéraient à la Rép et ceux la refusant manifestaient ainsi leur droit à l’auto-détermination et montrait du souci à l’indépendance. Tous les territoires

également par un sénat capable de contrecarrer les initiatives intempestives de l’assemblée. La rationalisation, c’est aussi pour Michel Debré, la limitation de la compétence législative, le contrôle de la constitutionnalité des lois et enfin, une réforme du mode de scrutin de façon à ce que siège à l’assemblée, un majorité stable et cohérente. III) Les ministres d’Etat Ce sont des hommes de la IV° République qui veulent en finir avec l’instabilité ministérielle. On trouve notamment parmi ces

être fréquemment réunis (article 11) et que les parlementaires jouissent d’une pleine liberté d’expression. 3 parlements act : Celui de 1911, de 1949 et celui de 1999. Enfin dans les grands textes institutionnels on classe le Constitutional reform act de 2005 qui est entré en vigueur progressivement depuis 2006, qui a des grandes conséquences puisque le ministre de la justice s’est vu retirer ses fonctions judiciaires et surtout elle a créé une cour suprême pour mettre fin au pouvoir de la

d’un contrôle de légalité par lequel le préfet peut saisir le tribunal administratif en vue d’obtenir l’annulation des actes locaux qu’il estime illégaux. Depuis 1982, la décentralisation a progressé de manière continue en France, la dernière grande réforme a été opérée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Ce texte est venu inscrire dans l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel l’organisation de la République française

Nice, qui a lancé « Le débat sur l’avenir de l’Union européenne »46, les quinze pays de l’Union européenne ont adopté, le 15 décembre 2001, lors du Conseil européen de Laeken, une Déclaration qui approfondit les questions soulevées à Nice sur la réforme des institutions dans la mesure où, d’une part, elle réfléchit sur l’approfondissement de l’intégration européenne et, d’autre part, elle évoque expressément la question d’une Constitution pour l’Union européenne. Selon les termes de cette Déclaration

n’est pas le roi de la France mais le roi des français. On a donc un monarque, qui garde la légitimité monarchique, mais il reste un monarque faible. Charles X veut équilibrer les pouvoirs entre la monarchie et le peuple : c’est le thème du parlementarisme (le but d’un régime parlementaire et d’équilibrer les pouvoirs). Louis-Philippe : « Nous chercherons à nous tenir dans un juste milieu, également éloigné des excès du pouvoir populaire et des abus du pouvoir royal ». Dans le texte de la charte

pour les régions à statut spécial. Et ce retard était du à certaines craintes politiques. La constitution de 1948 énumérait les compétences exclusives pour les régions à statut spécial et des compétences concurrentes pour les régions ordinaires. La réforme de 2001 en Italie a voulu changer l'état d'esprit du système en énumérant les compétences de l'état et en affirmant les compétences concurrentes entre état et régions et toutes les autres compétences revenaient au région. Le projet de dévolution de

Parlement depuis 1865. Les partisans de ces réformes mettaient toujours en avant la nécessité de moraliser les élections et de lutter contre la fraude et les pressions sur les électeurs (fermiers, métayers, ouvriers congédiés ou licenciés, électeurs passés à tabac). Pour les réformateurs, la compétence politique des électeurs va de soi et ce sont des contraintes extérieures qui les empêchent d'exercer convenablement leurs devoirs. Les adversaires de la réforme ne considèrent pas les pratiques en vigueur

l'instant qu'un traité est enregistré soit par un Parlement, soit par les Etats Généraux, ce traité deviendrait perpétuel.     Le principe de catholicité Roi est à la tête d'un royaume chrétien et descend d'une famille chrétienne. Lorsqu'est apparu la Réforme, le Luthérianisme (la RPR (religion prétendument réformée) au début du 15ème, on avait jamais éprouvé le besoin d'énoncer une règle que le roi doit être catholique, car c'était évident, or là cette réalité devient virtuellement possible. Cousin Henri

autonomique, Le Séparatisme (Économica), et publié récemment, avec Cl. Emeri, La Constitution en France de 1789 à nos jours (A. Colin, 1997), La Responsabilité politique (Dalloz, 1998). CHRISTIAN BIGAUT, maître de conférences de droit public à l’université René-Descartes Paris-V, a publié notamment La Responsabilité pénale des hommes politiques et Les Cabinets ministériels (LGDJ, 1996 et 1997). GUY CARCASSONNE est professeur de droit public à l’université Paris-X Nanterre et chroniqueur au Point. DOMINIQUE