La Représentation Proportionnelle Est Elle Un Mode De Scrutin Juste

règles se trouvent dans des textes de valeur juridique inférieur : - les lois organiques : procédure à laquelle la Constitution renvoie pour la compléter, la constitution ne peut pas tout prévoir - certaines lois ordinaires : en effet, le mode de scrutin pour élire les députés ou les sénateurs est fixé dans une loi ordinaire - le règlement des assemblées : en France, il s’agit de l’assemblée nationale et du sénat - la jurisprudence du conseil constitutionnel -les règles non écrites, issues

les unes aux autres sans prendre en compte aucun élément de fond. Toute loi votée selon une procédure adéquate, toute sanction prononcée par un tribunal en vertu de la loi peuvent être considérés comme applicables immédiatement et de surcroît comme juste.  Le positivisme risque de couronner le producteur du droit comme un véritable démiurge. Le positivisme est susceptible de légitimer n'importe quel système juridique et politique. C'est une position formelle, aucune notion de morale. C'est la mise

titulaires du pouvoir. La légitimité, d’après l’auteur O. Baut « la légitimité est cette source symbolique qui justifie l’obéissance volontaire en lui assurant ce crédit qui permet seul de pérenniser sa domination ». Dans la démocratie Française le mode actif de légitimation du pouvoir apparait satisfait par le suffrage universel qui est étendu à l’ensemble des citoyens. L’institutionnalisation, renvoi à un phénomène marqué historiquement de dissociation de l’autorité de ceux qui l’exerce.

la forme achevé de la forme contractuelle. « Il faut subsister à l’état de nature, à l’état de société le contrat social est nécessaire » ; les membres se soumettent alors au gouvernement. Mais ils en déterminent eux-mêmes l’étendu du pouvoir et le mode de désignation. Le souverain apparait alors comme un« corps moral » et collectif : le peuple. La souveraineté n’est, dès lors, plus royale mais populaire. Chaque citoyen détient une parcelle du pouvoir et de la souveraineté. (NB : en droit constitutionnel

ministre de l'intérieur sous François Mitterrand, pour voir apparaître la loi de décentralisation en France : elle apporte 3 éléments novateurs : Elle dote le département d'un exécutif qui lui est propre. Avant 82, c'était le Préfet qui assurait la représentation de l'état et qui exécutait les décisions locales. Après 82, cette loi retire au préfet la notion d'exécutive, qui prend les décisions et les applique. Cela pose un problème de séparation des pouvoirs. La création de la région en temps que collectivité

......................................................................................13 La théorie de la représentation.................................................................................................13 Le représentant.........................................................................................................................14 Les critiques de la représentation.............................................................................................14 Les modalités

juridiquement institués) → Égalité des chances: tout individu peut accéder aux positions sociales que lui permettent ses talents. Permet d’avoir une société méritocratique. → Égalité des faits: rapprochement des situations concrètes, du niveau et mode de vie des individus et groupes. Bien souvent, égalité demeure un concept et égalisation des conditions ne semblent pas être une tendance réelle dans le monde contemporain, est-ce d’ailleurs souhaitable? • L’idéal démocratique repose sur deux

être exercé dans l'intérêt du peuple. A/ Les modalités de la démocratie Elles dépendent de la manière dont est conçue la souveraineté. Des procédés permettant au peuple de participer directement à l'exercice du pouvoir se conjuguent avec la représentation des citoyens dans des instances élues. Les procédés de démocratie directe Une démocratie semi directe suppose la coexistence d'organes élues représentant les citoyens et de procédés permettant au peuple d'intervenir directement :

constitutionnel doit primer sur les autres normes, elle ne doit pas être contredite. La valeur juridique des normes Dans le cadre d’un courant de pensée : le normativisme, la constitution est vue comme un ensemble de normes dont la fonction est de définir le mode de fabrication des autres nomes. La constitution va définir des institutions et elle leur octroie des compétences. La constitution est la norme qui forme la fabrication des autres normes. Pour ces normes soient valides, il faut qu’elles respectent

1) La chambre des représentants : elle est composée de 435 représentants élus au scrutin majoritaire à un tour dans le cadre des 50 états composants. Rappel : mode de scrutin : on établit une liste pour établir le corps électoral , on établit les candidats qui veulent se présenter au éléection : Scrutin majoritaire : lorsqu’il y’a un seul candidat on choisis le mode de scrutin majoritaire. Il y’a le scrutin majoritaire à un tour et à deux tours à a UN TOUR : c’est celui qui arrive le premier