La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

l’employeur 3.2. La rupture du contrat à l’initiative du salarié 3.3. La rupture du contrat d’un commun accord Chapitre 2 - Les relations collectives de travail 1. La représentation syndicale 1.1. La représentativité syndicale 1.2. La section syndicale d’entreprise 1.3. Les délégués syndicaux 2. La négociation collective 3. Le droit de grève BIBLIOGRAPHIE: Daniel MARCHAND et Michel MINE: Le droit du travail en pratique, Editions Eyrolles, 25ème édition

employeurs, donc pas activité sociales et culturelles, donc à la charge de l’employeur mais pas comités. Pas fourni e contrepartie de la valeur travail, mais simplement de l’appartenance à l’entreprise. Interdit au comité de financer des activités syndicales ou politiques. Ex : payer les billets de train pour les manifestations sur Paris. EX d’activité : arbre de noël dans l’entreprise. Les chèques restaurant : le comité 60 et l’employé 40/100, réduction chez des commerçants, des tarifs préférentiels

secteur privé. La jurisprudence interprète, précise et complète les lois. I. Section Syndicale Les dispositions relatives au droit syndicales dans l’entreprise ont été largement remaniées par la loi du 20 aout 2008 sur la démocratie sociale et le temps de travail. Objet : La section a pour rôle de représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l’objet des syndicats, tel que défini par la loi : l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant

parties ont un intérêt dans le litige. Cependant la loi permet aussi, depuis 1884, à des personnes morales la faculté d’ester en justice pour la défense d’intérêts collectifs. De nombreux bouleversements ont entrainé un élargissement du champs de compétences des syndicats relatif à l’action. La multitude des actions offertes aux syndicats doivent être distinguer scrupuleusement en effet il s’agit de l’action propre du syndicat, l’action syndicale et l’action au nom d’un salarié. C’est cette dernière

personnel alors que les DS sont désignés par l’organisation syndicale. Les syndicats ont été pleinement reconnus par la loi WALDECK-ROUSSEAU (1984). Cette loi a permis la constitution des syndicats à la fois ouvriers et patronaux visant à défendre les intérêts professionnels de membres. Un syndicat ne peut être qu’ouvrier ou patronal. Le droit syndical a été pleinement reconnu par notre Constitution de 1946. I. La liberté syndicale A. La liberté d’adhésion Tout salarié est libre d’adhérer

parfois aboutir à la création de droits et d'obligations , elle opère plus en réalité une représentation d'intérêts . Cette idée de représentation d'intérêt est présente dans les attributions du comité d'entreprise , le comité d'entreprise a selon la loi article 2323-1 pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise . Cette représentation

Sociales / Master MSRH / IAE F. BONTAZ 2007-2008 Les Relations Sociales Master Management Stratégique des Ressources Humaines Année 2010/2011 I.A.E. de Grenoble Master MSRH - Relations Sociales Frédéric BONTAZ 1 1 Relations Sociales / Master MSRH / IAE F. BONTAZ 2007-2008 Prologue Qu’est-ce qu’un RRH ? Master MSRH - Relations Sociales Frédéric BONTAZ 2 2 Relations Sociales / Master MSRH / IAE F. BONTAZ 2007-2008 1. Relations Sociales et Gestion des

syndicats des salariés. Parce que leur application se prolonge dans le temps, les conventions collectives doivent pouvoir évoluer, être adaptées au contexte économique et social, et être complétées. Plusieurs procédés s’ouvrent alors aux organisations syndicales : elles peuvent dénoncer la convention qui ne les satisfait plus, la convention initiale va alors disparaître ; ou elles peuvent souhaiter que la convention soit révisée (article L 2261-7 du Code du travail). Dans ce cas, la convention initiale

détermine les modalités des élections sont bien respecté à défaut d’accord entre l’employeur et les syndicats. * La liberté syndicale La liberté de constituer des syndicats a été proclamée en France par la loi Waldeck-Rousseau en 1884. Les droits des travailleurs sont déposés à la mairie de la mairie où le syndicat est établi. Il existe trois types de regroupement syndical : les regroupements par tendance qui comprend plusieurs fédérations nationales et les unions départementales ; les regroupements

accords dérogatoires 2. Le droit du travail cède de plus en plus la place au droit négocié THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 7. LES PRINCIPES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les