La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

collective des salariés hors de l’entreprise La loi Le Chapelier du 17 juin 1791 : cette loi avait interdit les groupements professionnels et niée toute possibilité d’organisation et de constitution de syndicat. Il y avait même des sanctions pénales ; le législateur était particulièrement hostile à l’encontre des syndicats professionnels. C’est un siècle plus tard avec la loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 qu’a été posé le principe de la liberté syndicale. Les individus ont désormais le droit de se

La loi du 25 mai 1864 abolissant le délit de coalition, a suscité d’énormes évolutions et chambardements dans le système juridique français ainsi que dans la lutte et la défense des travailleurs pour leurs droits et intérêts. Suite après, vers la fin du 19ème siècle, apparue le mouvement anarchosyndicaliste qui a modifier la conception de l’organisation des salariés et a marqué ainsi certaines pages essentielles du mouvement ouvrier. Cette période a été donc le début de la reconnaissance et de l’encouragement

négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux ( les employeurs et les représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’E. Depuis la loi du 11 février 2950 et celle du 20 août 2008 portant sur le rénovation de la démocratie sociale, les thèmes , les fonctions et les acteurs ont radicalement changés. I/ la négociation collective A. Objet et enjeu de la négociation collective. 1) la formation de conventions

Commentaire de l’article L1 du code du travail. L’article L1 du nouveau code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, trouve sa place au chapitre préliminaire de celui-ci intitulé «dialogue social ». Avant la rédaction de ce nouveau code du travail, l’article L1 était l’ancien article L101-1 de la loi du 31 janvier 2007. «Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle

représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégué syndical, délégué du personnel…) * Droit de la négociation collective (aboutit à un accord collectif [contrat collectif, qui unit l’employeur et la collectivité des salariés]) ex : un accord qui s'impose à l'employeur et à la fois à l’entreprise et donc aux salariés. Tendance générale et objectif d’un accord collectif : apporter plus de droits aux salariés que l’accord légal (loi, code du travail). Ex : salariés de la banque ont 9 semaines

Comité d'Entreprise (CE) En 1968 : délégués syndicaux et un certain nombre de droit et de moyens d'expression données aux syndicats. En 1982 : Loi AUROUX → loi du 23/12/1982 : « création » du CHSCT SOUS TITRE 1 : Les syndicats Pendant très longtemps, ils ont été interdit par la Loi « Le Chapelier » du 14 Juin 1791, qui interdit les corporations et les libertés d'association professionnelle. Le texte qui a abrogé ce dernier, c'est la « loi Waldeck-Rousseau » du 21 Mars 1884. C'est ce

Lecteurs ou contributeurs, répondez à cette enquête sur les usages de Wikipédia : participez ! Syndicalisme Aller à : Navigation, rechercher Manifestation syndicale en 2005 Le syndicalisme est le mouvement qui vise à unifier les travailleurs dans des organisations, les syndicats, pour défendre leurs intérêts communs (hausse des salaires, meilleures conditions de travail, baisse du temps de travail, lutte contre le licenciement…). Le syndicalisme désigne également l'action militante qui cherche

accompagner ce décret et pour faciliter le recours au travail d'autrui, une loi est prise la même année : la loi Le Chapelier du 14 et 17 juin 1791. Puisque les corporations étaient des groupements qui limitaient l'entrée dans la profession, la loi interdit tous les groupements de personnes, groupements professionnels, toute forme de coalition et conventions collectives pour éviter que les corporations se reconstituent. Avec cette loi, les ouvriers et les compagnons ne peuvent plus former, éditer des règlements

critique du droit du travail de Supiot) Examen : sans TD -> 1 écrit qui porte sur deux matières en janvier, 1h sujet droit du travail. Sujet = 1 ou 2 question de cours (comparaison, réflexion); Sujet de l'année dernière : délégué syndical et représentant syndical (ressemblance et dissemblance du DS et du RSS) Grand oral : faire des fiches et plus. Pouvoir répondre aux questions du jury. 2 matières sans TD du 1er semestre + 4 matières sans TD du 2nd semestre (voir le règlement du contrôle des

syndicats Organisations Syndicale Salariés qui vont les désignés. * Le DS délégué syndical (50 sal) va négocier * Les RS représentant syndical : auprès du CE et du CHSCT (50 sal) * Le RSS représentant de la section syndicale (2 sal) le patron doit mettre à disposition un tableau pour afficher les tracts. Loi du 20 aout 2008 qui a institué le RSS. l’OSS peut être représentatif ou non. Si oui DS si non RSS. Seul le DS peut négocier avec le patron. | La représentativité sur le plan national s’effectue