La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

afin d’assurer la défense de ces intérêts. – La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958. – Le paysage syndical français, très fragmenté, est le fruit des luttes syndicales du XXe siècle. Au cours de ce siècle, de nombreux syndicats

de la négociation (MEDEF,CGPME... → syndicats des employeurs). Représentants des salariés (travail) Un ou plusieurs syndicats ayant fait preuve de leur représentativité au niveau où se conclut l'accord. Pour être représentatif, un syndicat doit (loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale) : ✗ prouver sa représentativité en répondant à un certain nombre de critères dont les résultats aux élections professionnelles (l'audience = voies obtenues lors des élections professionnelles)

l'entreprise cad des RP: -délégué des personnels -CE =====instrument de représentation collective -leur Rôle: -la négociation collective pour fonder des conventions collectives ou des accords pour faire la loi contractuelle d’une entreprise. La négociation collective contribue à mettre en place une loi professionnelle dans la branche. Les relations entre partenaires sociaux sont donc des relations de négociation. -cependant leur rôle peut aussi naitre du conflit et ce n’est plus la négociation mais

Assemblée Plénière du 08/07/2010 et de la décision du Conseil Constitutionnel du 07/10/2010 Introduction : Le texte fondateur en matière de critères liés à la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise est l’article L 2121-1 du Code du Travail. En vertu de ce texte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les conditions qu’il énumère. Contrairement à ce que disait auparavant la jurisprudence, ces critères sont d’ailleurs cumulatifs et doivent tous

déplacement du centre de gravité de la négociation collective en France, autrement dit la remise en cause de la place respective des sources du droit dans les relations de travail», de Monsieur Yves Struillou. Introduction Selon le rapporteur de la loi du 31 juillet 1971, le droit négocié est «l'expression d'une orientation politique des pouvoirs publics qui ont fait de la concertation entre partenaires sociaux, la clé de voûte de la politique sociale». Cela signifie qu'en droit français, il y a eu

très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social

éviter un complet émiettement et surtout pour éviter que certaines prérogatives soient exercées par des syndicat factices, les prérogatives syndicales les plus importantes ont été réservées aux seuls syndicats dits représentatifs ». Si la citation semble explicite, se pose la question de savoir ce qu’est la représentativité ? Par définition, la représentativité est l’aptitude à représenter un syndicat dans le cadre des négociations collectives mais aussi à représenter les autres salariés de la structure

Paragraphe 1 : La liberté Syndicale Elle a valeur constitutionnelle. Tout Homme peut défendre ses droits et intérêt par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. La Constitution garantit deux formes de libertés : celle d’adhérer ou non a syndicat, celle d’agir collectivement et syndicalement (dans l’intérêt de la profession). Cette liberté est également consacrée dans les traités internationaux et ce relatif à l’UE. CEDH prône par la CEDH à Strasbourg. La jurisprudence de la cour

individuelle que les salariés vont se réunir pr mettre le ébat sur un plan collectif. Pr les employeurs il y a un intérêt qui est d’éviter de se faire concurrence sur ces questions. Loi de 1999 : prévoit que les contrats de travail collectives. Obligation de négocier, seulement les mêmes lois ont créées la possibilité d’écarter la loi, de négocier autre chose, qui ne sont pas nécessairement favorable aux salariés. Attention : Les salariés doivent se déclarer 48 avant leur décision de mise en grève… ne peuvent

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement