La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

de l’eau en agriculture et agro-alimentaire Étude réalisée par la FRSEA AQUITAINE avec le concours du Conseil Régional d’AQUITAINE (Fonds Commun de Coopération Aquitaine –Navarre) et de la Chambre Régionale d’Agriculture. AQUITAINE Octobre 2008 FRSEA Aquitaine - Cité mondiale – 6, parvis des Chartrons 33075 Bordeaux cedex – 05 57 85 40 30 - 05 57 85 40 31 - frsea.aq@wanadoo.fr Résumé de l’étude Au centre de toutes les priorités et des multi activités économiques, la gestion de l’eau

plus faible, c’était les articles 1700 et suivant du code civil (si problème de paiement de salaire à l’époque c’était sur parole de l’employeur.) En raison de la loi le chapelier de 1791 les ouvriers ne peuvent pas se regrouper donc ils ne peuvent pas se défendre. De plus le délit de coalition réprime toute association de plus de 20 personnes. De plus les ouvriers étaient étroitement surveiller en raison du livret ouvrier. Il devait avoir son livret sur lui sinon il allait en prison car considéré

« thermidorienne » Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) Directoire (Première République) 18 Brumaire an VIII (9.11.1799) : coup d’État de Napoléon Bonaparte. Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) Consulat Sénatus-consulte du 14 thermidor an X (2 août 1802) : consulat à vie Sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) : Premier Empire héréditaire Charte du 4 juin 1814 Restauration (Monarchie limitée, censitaire) 20 mars-22 juin1815 : Retour de Napoléon de l’île d’Elbe

certains « non-cadres » comme les agents de maîtrise encadrent une équipe (c’est le cas pour 80 % d’entre eux selon le Cereq) 1. Pour s’en tenir à la seule catégorie suivie par les statistiques officielles, l’Apec compte 1,6 million de cadres en poste en 2008 dans des entreprises privées de plus de dix salariés 2. 50 % à 80 % de ces cadres, selon les sources, encadrent effectivement une équipe. À cette population il convient de rattacher une partie des agents de maîtrise (568 000 personnes en 2005 selon

répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de même métier pour refuser ensemble leur travail ➢ Sanctions assorties de sanctions pénales et aggravées par la loi de l'an germinal an 11 et le délit de coalition fut inscrit dans le code pénal de 1810 aux arts 414 et 415.En pratique pas moins fréquente, n'empêche pas les ouvriers et salariés de l'époque de faire grève; ➢ Ce délit de coalition abrogé en 1864 par une loi qui substitue au délit

conventions La première norme élaborée par la conférence internationale sont les conventions. Il y a en a 188 et la première, élaborée en 1919, portait sur la durée du travail. 8 sont considérées comme fondamentales comme celle sur la liberté syndicale. La convention n°158 (1952) porte sur le licenciement et pose un certain nombre d’exigences sur le licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous

aux Institutions de l’Antiquité grecque. Elles ont permis de le laïciser (c’est-à-dire de remettre en cause l’idée que Dieu est la source du pouvoir). Elles ont également, consécutivement et progressivement, construit l’idée d’une souveraineté de la loi. Celle-ci s’impose à tous parce qu’elle est élaborée en dehors de toute révélation supranaturelle, elle est l’expression de la volonté collective. L’étude du droit romain nous apprend, quant à elle, que la distinction entre droit public et droit

Cameroun a ratifié les conventions internationales du travail en 1960. Et les normes internationales du travail ont particulièrement contribué à faire avancer les droits fondamentaux et les libertés publiques, notamment sur trois points : - la liberté syndicale ; - la liberté du travail ; - le principe de non-discrimination dans les emplois et la profession. Notre travail veut aussi montrer que le Cameroun intègre partiellement le droit international élaboré par l’OIT. Par ailleurs, chaque code de travail

à chaque séance. Le chargé de travaux dirigés en notera 5 ou 6 par semaine. Les devoirs feront l’objet d’un corrigé rédigé, qui sera communiqué aux étudiants la semaine suivant la remise des copies. Un devoir non rendu équivaut à une note nulle (0/20) pris en compte dans la moyenne de TD. Afin de vous préparer au mieux à l’examen, toutes les fiches d’arrêt de la séance n°2 seront ramassées et analysées par vos enseignants. Les fiches d’arrêt ne seront pas notées : il s’agit simplement de vérifier

ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l' intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d'autrui. b) le droit qu'ont les syndicats de former des fédérations ou des confédérations nationales et le droit qu'ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s'y affilier. c) le droit qu'ont les syndicats d'exercer