La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

DISCOURS DE M. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Remise du rapport de la commission pour la libération de la croissance française Palais de l’Elysée – Mercredi 23 janvier 2008 Au fond, vous avez fait le plus difficile, réfléchir. Vous nous laissez le plus facile, agir. Dans le fond, dans le travail de la Commission, vous avez choisi le Président qu'il vous fallait. Je ne vois pas qui aurait pu commander un tel menu. Je vais vous dire très franchement ce que j'en pense. D’abord je veux vous remercier

sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Sommaire THÈME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous-thème 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

pour l'adapter aux exigences liées aux mutations économique et aux contraintes de la concurrence. 7- Le droit tunisien n'a pas échappé à ce mouvement général, notamment depuis les réformes du Code du travail introduites par la loi n°94-29 du 21 février 19941 et la loi n°96-62 du 15 juillet 19962. A travers ces réformes, un effort d'adaptation des normes juridiques au besoin de flexibilité dans la gestion de l'emploi peut être constaté (1ère partie). Mais cette adaptation semble être insuffisante

de recourir à des ressources non permanentes pour la branche maladie à la seule couverture des besoins de trésorerie infra-annuels3. 13 14 15 Renforcer l’articulation entre négociation conventionnelle et objectif de Réintroduire dans la loi un motif de refus d’approbation des conventions dépenses fondé sur leur incompatibilité avec l’objectif de dépenses. Prenant acte de la régionalisation du système de santé, instituer des ORDAM Envisager la mise en place d’objectifs régionaux indicatifs

Droit social DCG 3 – Mises à jour Jean-Louis Liquière © éditions Ellipses Fiche n° 4 : Les sources communautaires du droit social • P olitiq ue p ubl iq ue d e l ’e mp loi 18 février 2009 le sommet social : le déblocage d’une enveloppe de 2.6 milliards d’euros pour le financement de mesures sociales et fiscales en faveur des personnes les plus fragilisées. Chômage partiel Le montant de l’allocation de chômage partiel s’élèvera à 75 % du salaire brut, contre 60 % actuellement. Les entreprises

au CPH . éléments de procédure . moyens d’actions en Justice à la disposition des syndicats. §1) la compétence du CPH Le CPH est une jur° spécialisée relevant de l’ordre judiciaire. Jur° spécialisée : le CPH ne peut connaitre que des litiges dont la loi lui octroie une compétence exclusive. Compétence matérielle = litige soumis au CPH (A) et compétence personnelle (B) et compétence territoriale (C). A) La compétence matérielle du CPH Article L 1411-1 CT qui précise cette compétence matérielle. Il s’agit

Droit du travail A / La construction du droit du travail Quatre lois « Auroux » : -accentuent les garanties des salaries ds le domaine disciplinaire (4 aout 82) -Renforcent les institutions représentatives du perso ds les entr. (oct 82) -Vitaliser la negoc. collective (13 nov 82) -Améliorer protection salaries en matière hygiène et sécurité (23 dec 83) + autres txts : égalité homme femme, formation prof continue, forme d’emploi précaire,… Dès 1986 -> auj., alternance philo. libérale

Chapitre 2 : Les régimes juridiques de travail 1 : La liberté d’exercice d’une activité professionnelle : 1) La liberté d’entreprendre : La liberté d’entreprendre se classe dans les libertés publiques et a une valeur constitutionnelle. Seule une loi peut sous contrôle du Conseil constitutionnel limiter cette liberté. Contenue de la liberté d’entreprendre : - Liberté de choisir son activité professionnelle. - Liberté de choisir sous quel statut et avec quels moyens on veut exercer cette

services par lequel les autorités publiques … » : notion organique. - « … pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public » : notion formelle. - L’administration est subordonnée au pouvoir politique, (cf. voir l’article 20 de la Constitution de 1958) et l’un des alinéas de l’article de la Constitution de 1958 est le suivant : « Le gouvernement dispose de l’administration ». Il faut cependant apporter une nuance à cet alinéa mais sans le remettre en cause. Car en effet