La Requisition Du Comptable Par L Ordonnateur

le législateur a perçu la nécessité de la création d’une chambre des comptes. La loi n° 24/62 du 20 novembre 1962 instituant la Cour suprême avait prévu l’existence, en son sein, de quatre chambres dont l’une fut chargée de juger les comptes des comptables publics et de leur donner quitus. De manière plus explicite, la loi n° 3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République gabonaise modifiée, viendra consacrer le fondement juridique de cette collaboration. Pour cela, l’article 48, alinéa

ce fait aucun recours pour excès de pouvoir n’est possible. Le CE se prononce en matière financière dès lors qu’il est juge de cassation des arrêts rendus par la Cour des comptes. Troisième juridiction, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publiques donc ceux qui tiennent la comptabilité des personnes publiques. Elle intervient en première instance dès lors qu’il s’agit de se prononcer sur les comptes des personnes publiques nationales. Elle intervient en appel des jugements rendus

donc organisé une procédure qui permet de suivre la manière dont est dépensée l'argent public. On a mis d'un coté l'ordonnateur (le ministre, le maire, le doyen, etc...) et de l'autre le comptable. L'ordonnateur décide de l'opportunité d'une dépense, mais il ne peut pas manipuler l'argent public. C'est le comptable qui dispose des fonds, c'est l'argent de l'État. Le soucis étant que l'État dépense de l'argent qu'il n'a pas, il espère récupérer l'argent par des impôts à prélever par la suite. Cette

décret de la comptabilité publique, de droit, les ministres sont ordonnateurs des recettes et des dépenses de leur département ainsi que des budgets annexes et des comptes spéciaux qui leur sont rattachés. Les ordonnateurs délèguent la gestion de marchés spécifiques aux Maîtres d’ ouvrage, répartis dans les administrations. Dans le cas des Collectivités locales, les gouverneurs ou présidents des conseils communaux sont les ordonnateurs. Enfin, les établissements publics et entreprises ont leur propre

sur les dispositions réglementaires d’exécution des lois de finances car il considère que les lois de finances sont inopposables aux particuliers. La troisième juridiction est la Cour des comptes. Elle est compétente pour juger des comptes des comptables publics. Elle intervient en première instance ou en appel des jugements des chambres régionales et territoriales des comptes. En dehors de cette compétence juridictionnelle, la Cour des comptes exerce une compétence administrative par laquelle

contrôles à exercer. En effet, celles-ci exercent désormais leur contrôle sur l'ensemble des intervenants dans la gestion des finances publiques, à savoir les Ordonnateurs, les Contrôleurs et les Comptables. Dans ce cadre, il prévoit dans son article 25 que la Cour vérifie les comptes des “ services de l'Etat ” au lieu et place des comptes des comptables publics tel que le prévoyait la Loi n°12-79 précitée. 5 Le Code a également assuré une meilleure intégration des différents contrôles opérés par

(I) ; et du point de vue de leur"temporalité" , en montrant les particularités de la procédure des lois de finances (II). I -"MATÉRIALITÉ" DES LOIS DE FINANCES : L'IMPORTANCE DU DOMAINE FINANCIER A - L'étendue du domaine financier 1 - L'aspect comptable : le budget - La totalité et le détail : l'unité et la spécialité - Les relations entre ressources et charges : l'universalité ; l'équilibre économique et financier 2 - L'aspect juridique : l'autorisation - Signification"côté recettes" : consentement

consensus des partis politiques et le gouvernement y a apporté son concours. Le texte a été voté sans que le gouvernement ne dépose d’amendement. Elle vise à poursuivre deux objectifs essentiels : - c’est de renoncer à la logique purement comptable des budgets de moyen pour adopter une logique de la performance, fondée sur l’efficacité des politiques publiques et de leur orientation. - Renforcer la transparence des informations en matière de finances publiques, ainsi que la porté de

conservation et la garde des valeurs déposées entre ses mains à quelque titre que ce soit. Sauf en cas de force majeure, il demeure responsable de tous déficits et de toutes erreurs, ainsi que la régularité des pièces comptables ou justificatives. Le Caissier Général a le statut de comptable public. Il est astreint à un cautionnement fixé par le décret de nomination. Ses comptes sont soumis à la juridiction des comptes devant laquelle il prête, comme tel, serment avant son entrée en fonction.

publiques Contenus Page d'accueil ORDONNANCE N° 62-081 Relative au statut des comptables publics EXPOSE DES MOTIFS L’organisation administrative des finances est basée sur la règle de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Le rôle actif des premiers qui sont chargés d’assurer avec les moyens mis à leur disposition le fonctionnement des services publics, se complète par celui des comptables dont la mission peut être définie par les trois objectifs principaux suivants : Garde