La Responsabilite Des Dirigeants Sociaux Ohada

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78

entreprises en difficulté Introduction Le commissaire aux comptes exerce, à titre libéral, une profession réglementée. Il contrôle la régularité des écritures comptables et leur véracité au regard des documents qui les justifient. Ainsi la loi Ohada soumet-elle la société commerciale à son contrôle, dans l'intérêt des actionnaires et des partenaires, évitant aussi à la société des erreurs de gestion pouvant conduire à la faillite. Sa désignation est obligatoire dans les sociétés anonymes, le non-respect

comptable OHADA en remplacement au système comptable OCAM ¹(Organisation Commune en Afrique et Madagascar). C’est ainsi, qu’aujourd’hui nous sommes cernés par le précieux souci de connaitre les apports du ce système dans l’économie Africaine. Cependant, nous nous posons la question suivante, QUELLES SONT LES OBJECTIFS ET LES ENJEUX DU SYSTEME COMPTABLE OHADA dans l’économie Africaine ? Ainsi dans notre analyse, nous nous proposerons de montrer dans un premier temps le cadre comptable OHADA auquel

COMPTABLES ET DE L’ADMINISTRATION D’ENTREPRISE MASTER I FINANCE Avril 2012 Collection Juriscope - Droit Uniforme Africain Filiga Michel Sawadogo Edition Bruylant – Bruxelles Présenté par matricule n° MF1 335 RAKOTOSOA Domoina Stella OHADA DROIT DES ETNREPRISES EN DIFFICULTE Le droit des entreprises en difficulté est une matière complexe en raison du nombre élevé de questions et de conflits d’intérêts qu’elle traite mais également à cause du nombre élevé de matière auxquelles elle fait

de la responsabilité pénale personnelle sur la détermination du dirigeant sanctionnable en droit OHADA. La responsabilité pénale personnelle implique que l’on est pénalement responsable que de son propre fait. C’est un principe duquel l’on peut tirer plusieurs implications. D’abord, seul le dirigeant personne physique peut être considéré comme pénalement responsable (I), ensuite le dirigeant ne peut être tenu pour le fait d’autrui (II). I/ Le dirigeant sanctionnable

existant en droit Ohada ? Ce sujet emporte un intérêt pratique en ce sens qu’il permet de distinguer les différentes formes sociétaires admises dans l’espace Ohada. Il revêt aussi un intérêt d’actualité car l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales fut revisité par ses pères le 30 Janvier 2014. Ainsi, l’étude de notre sujet impose que nous voyions en amont les sociétés de personnes (I) et en aval les sociétés de capitaux existantes dans l’espace juridique Ohada(II). I. Les différents

la notion d’entreprise en difficultés dans l’acte uniforme portant organisation des procédures 175 collectives d’apurement du passif OHADA ________________________________________________________________________________ REFLEXIONS SUR LA NOTION D’ENTREPRISE EN DIFFICULTE DANS L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF OHADA*. Par NGUIHE KANTE Pascal, Docteur en Droit Privé. Enseignant-chercheur à l’Université de Dschang. La détermination de la notion

Exposé Sur : Le Capital Social En Droit Des Affaires : 2éme Année LFG : Groupe 1 . Exposé Sur : Le Capital Social En Droit Des Affaires : 2éme Année LFG : Groupe 1 . Sommaire Rappel : Constitution des sociétés Conformément au droit des affaires , les sociétés sont classées en trois catégories : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux ou par action et la société à responsabilité limitée. -Les sociétés de personnes : sont qualifiées aussi de sociétés

attentes des différents utilisateurs de ses informations financières car l’essentiel dans un système d’information est d’établir une communication claire et nette entre le producteur de cette information et ses utilisateurs. Le système comptable OHADA montre claire l’importance de la mise en place de ces dispositifs de contrôle fiable en son article 6 qui dispose que : « Les responsables des comptes doivent mettre en place et en œuvre des procédures de contrôle interne indispensables à la connaissance

1 DU GUIDE PRATIQUE DU RDC DROIT DES AFFAIRES EN RDC ROGER MASAMBA Octobre 2009 2 GUIDE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES EN RDC SOMMAIRE INTRODUCTION [1] L’ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté