La Responsabilité Présidentielle

référendum et d’élection présidentielle est le « surveillant général » de toute l’opération électorale. En application de l’article 59, le CC est juge des élections législatives si on les lui défère. En juin 1981 dans une décision Delmas, le CC estime qu’on peut le saisir avant une élection législative si il devait ensuite au nom du même argumenta annuler pour inégalité un nombre très important d’opération. Si un décret convoque les électeurs pour une élection présidentielle, le CC le verra avant l’élection

avec la constitution (Article 54) 3) Les lois doivent être relatives à la constitution (Article 61) * Garant de l’indépendance de la Nation, de l’intégrité du territoire et du respect des accords internationaux. Volet de la fonction présidentielle tournée vers l’international. De ce fait, il est chef de l’armée ce qui renvoie à l’article 64 de la constitution, il est le garant de l’indépendance judiciaire. Cela permet de valider l’article 16 de la constitution qui n’a jamais été remis en

démocratie représentative et démocratie tout court sont aussi souvent assimilées à la démocratie libérale et à la démocratie parlementaire (distincte de ce que l'on appelle un régime parlementaire, puisque pouvant aussi correspondre à un régime présidentiel). Néanmoins, cette forme de souveraineté populaire indirecte connaît plusieurs variantes distinctes (détaillées dans les sections qui suivent). Avant le milieu du {s|XIX|e}, le régime représentatif renvoyait le plus souvent à l'idée de

Droit constitutionnel de Pierre Pactet Le président de la République et l'exercice du pouvoir Section 1: Le statut du Président de la République I- La durée des fonctions: Du septennat au quinquennat La limitation de la durée du mandat présidentiel: Il en fut question d'abord en 1973 par Pompidou mais le projet n'a pas été soumis au congrès VGE et Mitterrand se sont montrés pour cette limitation mais sans le vouloir pour eux-même car ils ont cherché ou réussi à exercer leur mandat

dans le fait que, ce rôle d’arbitre n’est pas totalement innocent, puisque le PDR a tout de même des pouvoirs (parfois partagé avec le PM, parfois des pouvoirs propres), et donc une responsabilité : en cas de Haute trahison mais aussi pour la politique de fait, surtout depuis la réforme de 1962 sur l’élection présidentielle au Suffrage universel direct. En quoi consiste ce rôle d’arbitre ? Dans quelles circonstances le président de la République est-il responsable de ses actions ? Quels pouvoirs le

la constitution est entrain d’être élaborée. Il explique pourquoi le régime présidentiel a été écarté. Le régime présidentiel se caractérise par l’absence de moyen politique de destitution (pas de droit de dissolution des assemblés) et par l’absence de responsabilité politique devant le parlement. La loi du 3 juin impose au gouvernement d’être responsable devant le parlement. Debré explique que le régime présidentiel n’est pas adapté à la France, que c’est un régime qui conduirai à la paralysie

ces échecs un certains nombre de choses. A) L'échec des régimes fondé sur la séparation stricte des pouvoirs Le régime politique, les français ont changé pour que le régime présidentiel soit possible ? Ou est ce qu'il y a des failles ? Un régime de séparation stricte des pouvoirs est un régime dit présidentiel, ce n'est pas un régime doté d'une président de la république qui est fort, dans lequel nous avons un pouvoir exécutif séparé du législatif, des fonctions distinctes, il n'y a pas

pouvoirs sont : exécutif, législatif, judiciaire ; le principal est la séparation entre le l’exécutif et le législatif. En France, en fonction des constitutions, on change de régime : selon les périodes, on s’approche d’un régime parlementaire ou présidentiel ; la séparation entre l’exécutif et le législatif est plus ou moins marquée car en cohabitation, le législatif et le président ne sont pas du même bord politique, donc il y a une séparation rigide. Pour qu’il y ait un état de droit, il faut une

moment où il tenait ces propos, l’ancien Président devait répondre aux diverses accusations concernant les affaires judiciaires du RPR et de la mairie de Paris. C’est dans cette conjoncture que fut relancée la question hautement polémique de la responsabilité pénale du Président de la République, à savoir en quelle mesure celui-ci est-il dans l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, que cela soit concernant des actes commis dans le

constitutionnelle A. L'existence de la responsabilité politique du gouvernement : un critère nécessaire et suffisant 1° Le principe de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement notion de contreseing question de confiance et motion de censure 2° La contrepartie, la possible dissolution de l'Assemblée nationale : La collaboration qui caractérise les pouvoirs dans le régime parlementaire se retrouve également dans la mise en œuvre de la responsabilité politique. ainsi, tout comme le gouvernement