La Rupture Abusive Des Pourparlers

mettre au point un droit européen des obligations ? Projets plus ou moins élaborés sur le sujet. Mais de nombreuses directives communautaire, ex : droit de la consommation est à la fois français et européen. Harmonisation sur le terrain des clause abusives : clauses entre le consommateur et professionnel et qui créer un déséquilibre en défaveur du consommateur. Lorsqu'il s'agit de trouver les textes qui régissent les contrats. Ex : un contrat entre un français et un allemand. Le contrat a un caractère

de commerce. On l’aura compris le but poursuivi par la société Alain Manoukian est de bénéficier des gains que l’exploitation du fonds permet de tirer. Or, les consorts Stuck mettent brutalement fin aux pourparlers.   La Cour d’appel retient la responsabilité délictuelle (au stade des pourparlers, aucun contrat n’étant conclu, seule la responsabilité délictuelle peut être engagée) pour faute des consorts x mais estime que la société Alain Manoukian ne peut invoquer à titre de préjudice réparable

mais il reste trop sommaire. En effet dans certaines hypothèses il existe avant même la conclusion du contrat une période plus ou moins longue de discussion entre les parties: elle se nomme la phase pré-contratuelle ou également la période des pourparlers, on dit également la période de négociations. PARAGRPHE 1: LE SCHEMA CLASSIQUE DE L’ECHANGE DES CONSENTEMENTS Pour s’intéresser à ce schéma classique on voit voir 3 points. A/ l’offre 1°) la notion d’offre a) les éléments constitutifs

certain équilibre entre contractant. On parle alors de contrat de consommation, qui va être soumis à des règles spécifiques. Le premier objectif est d’améliorer l’information des consommateurs. Le deuxième objectif est de lutter contre les clauses abusives. Le troisième objectif est de prévenir les situations de surendettement en réglementant notamment le crédit à la consommation. Le quatrième objectif est d’améliorer la sécurité des produits proposés au consommateur. La plupart de ces règles sont

fonction de l’étendue c) En fonction des sources II. LA NOTION DE CONTRAT A. LE FONDEMENT DU CONTRAT : L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE B. LA CLASSIFICATION Séquence 2 : La période précontractuelle, introduction I. LES POURPARLERS A. LA NOTION DE POURPARLERS B. LA RUPTURE II. LES AVANT-CONTRATS A. LA PROMESSE UNILATERALE B. LE PACTE DE PREFERENCE III. LA POLLICITATION A. LES DIFFERENTES CATEGORIES D’OFFRE B. LA RETRACTATION DE L’OFFRE C. LE DESTIN DE L’OFFRE Séquence 3 : La période

mois de salaire. Indemnité peut se cumuler avec indemnités auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de contrat (préavis, congés payés) sauf indemnité de licenciement (la plus favorable est versée. Promesse d’embauche Dernière étape avant la formation du lien contractuel vigilance sur les termes utilisés. On peut se trouver devant : * Une simple offre d’emploi ou de pourparlers qui n’obligent pas les parties * Une promesse unilatérale d’embauche créant pour l’entreprise une

code civil, cad un contrat formé par deux personnes, physiquement présente l’une face à l’autre placés sur un pied d’égalité. Le schéma classique de la rencontre des volontés Certaines rencontres de volonté se font progressivement, ac des pourparlers, des marchandages, ds d’autres font des contrats sans mm se parler ou se voir (le contrat par correspondance, par voie électronique). Toute la question serait de savoir à quel moment intervient le contrat. Le schéma classique se retrouve tjrs :

y aura des pour parler, des promesses, des contrats préparatoires. 1) LA RENCONTRE PROGRESSIVE DES VOLONTÉS : Enjeux financiers importants, un intuitu personne, un contrat complexe. a. les négociations contractuelles : le régime des pourparlers Il n’y a rien dans le code civil. Le juge est venu fixer ce régime. La question qui se pose : peut on rompre à tout moment ? La Cour de Cassation a fixé sur ce point le droit positif : - le principe : on est libre de décider de rompre à tout

2) Le processus de négociation a. Les pourparlers Selon la complexité d’un contrat, une période plus ou moins longue de discussion peut précéder la rédaction du contrat : ce sont les pourparlers. Lors de cette période, le comportement doit être loyal et les parties ont toute liberté pour se procurer des informations utiles aux échanges (études, audit), chercher à obtenir les meilleures conditions, négocier le projet avec un tiers. Les pourparlers ne peuvent pas être rompus abusivement sans

cette problématique nous allons adopter le plan suivant : Première partie : formation de la vente commerciale Deuxième partie : effets de la vente commerciale I- Formation de la vente commerciale Entre l’initiative que constitue l’entrée en pourparlers ou l’offre et la conclusion de la vente, se situe souvent une période précontractuelle qui peut être parfois de longue durée. La complexité de certaines ventes modernes, les études qu’elles exigent afin de connaitre non seulement les données de