La Rupture D Une Concession De Service Public

l’administration Chapitre I. Le service public Section I. Le service public et la théorie de l’État Paragraphe 1. Les approches doctrinales et jurisprudentielles La production de biens et de services rattachés à la puissance publique est soumise à un service public particulier et apparait dans l’État moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service public. On distingue trois grands

administrative: La police administrative constitue l’une des tâches essentielles de l’action administrative. Il s’agit d’une activité spécifique de prescription, qui consiste principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes: - Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion. - Préciser à qui sont dévolues les compétences dans ce domaine et comment

les huileries de la SONACOS (devenue depuis, SUNEOR), - PK13 - Mbao. Enfin, on compte également, le tronçon Dakar-Rufisque, exploité par la Société « PTB SA », filiale de la SNCS, société nationale A/ Les intervenants 1. les intervenants publics Direction des Transports Terrestre (DTT) Le Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar (CETUD) L’Agence des Nouveaux Chemins de Fer 2. Les intervenants privés LA SEFICS La SEFICS (Société d’Exploitation Ferroviaire des ICS)

ce que lon sattache lauteur de lacte critre formel on sattache la prsentation de lacte, des critres matriels qui ont trait la possible mise en uvre dun pouvoir administratif dont al prsence est tablie laide de la puissance publique et le service public. Cest par lagencement de ces critres quon pourra identifier lacte administratif unilatral. actes manant de personnes publiques Pour tudier ces actes il faut dissocier lorgane administratif des autres organes tatiques qui ne sont pas administratifs

dans l’esprit du public sur la provenance des produits ou services commercialisés - la contrefaçon = CONCURRENCE DELOYALE La jurisprudence sanctionne la reprise de "l'effet de gamme". Les  critères  à  retenir   Critères permettant d’établir l’existence d’actes de concurrence déloyale et notamment : - l’existence d’un risque de confusion ou d’une captation parasitaire, - l’ancienneté d’usage de l’objet copié,! - la réalité du public visé et la reconnaissance auprès de ce public, !- le caractère original

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument

2010 I. Quel est votre diagnostic de l’organisation du service commercial ? Présentation « La Poste » une vocation d’intérêt public : Société anonyme à capitaux 100 % publics depuis le 1er mars 2010, La Poste est un modèle original de groupe multi-métiers structuré autour de quatre activités : le courrier, le colis/express, La Banque Postale et l’Enseigne La Poste. Avant de devenir le groupe « La Poste », un établissement public industriel et commercial (en vertu de la loi numéro 90-568 de

: Est-ce que le contrat liant la société Peyrot à la société privée d’autorouteest ?   Motifs : La construction des routes a le caractère de travaux publics et appartient par nature àl’état. Les marchés passés pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public.- Il n’y a pas lieu de distinguer entre exécution directe ou concession. Portée : Remise en cause de la jurisprudence qui cumulait le critère organique et le critère matériel. Ouverture de la possibilité pour deux personnes

iscae LES STRATEGIES DE VALORISATION DES DOMAINES PORTUAIRES « CAS DU PORT DE JORF LASFAR » Présentée en vue de l’obtention du diplôme du Mastère spécialisé « Management en services publics » Directeur de recherche M. Fadel DRISSI Réalisé par : Bouchta EL KRAMTI Année académique : 2002-2003 1 INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES PLACES PORTUAIRES DEVELOPPEMENT ET DE COMPETITIVITE SECTION 1 SECTION 2 SECTION 3 SECTION 4 SECTION 5 SECTION 6 3 : VECTEUR DE 9 13 15 22 27 32 : DEFINITION

matériel du dommage importe et c’est lui qui constitue l’unique fondement de l’obligation du paiement de la composition, sans tenir compte de l’intention de l’auteur de l’acte. Le fredum : une portion de la composition qui devait être versée au trésor public, en quelque sorte à titre d’amende. Les juridictions : Le mallus (tribunal de droit commun) : c’est une juridiction qui est compétente pour toutes les affaires, sauf celles qui sont soustraites expressément à sa connaissance. Le mallus est compétent