La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Il provient du dualisme juridictionnel. Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec plusieurs édits (notamment l’édit royal de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui écarte les tribunaux des affaires du gouvernement…) Mais c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées

Supprimer la dualité juridictionnelle ? Accroche : L’art.13 de la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Définition : Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe

monopole d'application du droit administratif par le juge administratif. D’une part, la compétence du juge administratif est limitée aux litiges nés de l’action administrative. Ainsi, sont par exemple exclus de son champ d’intervention les litiges entre particuliers, ceux inhérents à l’action d’organes publics (actes de gouvernement) ou encore ceux relatifs à des autorités étrangères. D’autre part, la compétence du juge administratif ne couvre pas tout le champ de l’action administrative : une partie

Questions contentieux administratifs 1) Justification des 2 ordres juridictionnels (judiciaire/administratif) en France Le système juridictionnel français repose sur deux ordres de juridictions : Cette dualité des ordres de juridiction repose sur la séparation du droit public et du droit privé, théorie qui guide le système juridique français, et consiste en une répartition de compétences entre deux juridictions distinctes : l'ordre judiciaire et l’ordre administratif : * Les juridictions

juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. Les actes juridictionnels émanant du Conseil constitutionnel ont aussi reçu le nom de décision. Conseil d'Etat : juridiction la plus élevée de l'orde administratif, divisé en « sections » possédant des attributions juridictionnelles (section du contentieux) et des attributions administratives consultatives au profit du gouvernement (section administrative). En matière juridictionnelle il est à la fois juge de premier ressort de certains litiges

IV) LES ECUEILS DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS 1 - Difficultés des justiciables : 2 -La contrariété de jugement sur le fond entre les deux ordres de juridiction : 3 –Rôle du commissaire royal : 4 –La dualité de juridictions et les problèmes de compétence : 5 –Les pourvois en cassation des décisions des nouvelles juridictions : V) CONCLUSION VI) BIBLIOGRAPHIE I

UNIVERSITÉ MONTESQUIEU – BORDEAUX IV Droit, sciences sociales et politiques, sciences économiques et de gestion LE DUALISME JURIDICTIONNEL EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour

manière se structure ces différents ordres et degré de juridiction? En quoi leur rôle diffère l’un de l’autre? Et leur organisation? Quand un litige doit être réglée par les juridiction étatique il faut déterminer quel tribunal est compétant. La juridiction compétente est celle qui apte à connaitre d’un litige à le juger. Pour déterminer la compétence d’attribution nécessite une présentation des différentes juridictions françaises. On distingue 2 ordres de juridictions: Les juridictions

Dissertation la voie de fait La France présente dans son système juridictionnel un système binaire, qui fait que celui-ci est divisé en deux ordres. Il repose fondamentalement sur le principe de séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives. On parle de dualisme juridique. Ce principe a abouti à la création, à coté des juridictions judiciaires, de juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873

fonctions administratives des fonctions judiciaires. Le dualisme juridictionnel qui résulte de ces textes est à la fois structurel, statuaire et procédural : il n'y a aucun lien entre les juridictions celles-ci sont composées de juges aux statuts totalement différents, la procédure devant le juge adm est écrite et inquisitoriale alors que le juge judiciaire est davantage orale et accusatoire d'un point de vue matériel, la compétence du juge adm est identifiée à partir de la notion de S.P depuis