La Réticence Dolosive

d'être annulé. Mettre à néant un contrat est une chose grave parce qu'elle met en cause la sécurité des transactions. Il appartient donc à la partie qui excipe de l'invalidité de l'acte, d'établir que sans l'intervention de l'erreur, de manoeuvres dolosives ou de faits de violence, il n'aurait pas contracté. Pour une juste analyse du cas, les juges tiennent compte de la personnalité de celui qui excipe d'un tel moyen et des circonstances de fait qui peuvent rendre plausible la thèse ainsi soutenue.

Thimothé fait comprendre que le fait que ce soit la voiture de James Bond est un élément déterminant dans la conclusion de l’acte d’achat. Or il se voit trompé en constatant à la réception du véhicule qu’il ne correspond pas au modèle du. Réticence dolosive (=qui porte préjudice): Silence gardé sur une information connue par le vendeur et qu'il aurait dû communiquer pour que le contractant s'engage en connaissance de cause. Le contrat par internet « entre absents », puisqu’il s’ agit d’une vente

juridique Notoriété , notion émergente, protection des vendeurs b) Dol / commissaire priseur SEANCE 4 Arrêt du 17 Janvier 2007 Le dol n’a lieu qu’entre les parties contractantes, on ne peut pas l’invoquer pr un tiers à un contrat. La réticence dolosive : s’abstenir de donner l’info L’obligation d’information est une création jurisprudentielle c un forçage de contrat par le juge qui fait naître des obligations qui n’étaient pas initialement prévues ds le contrat. Acheteur responsabilisé

manœuvres dolosives sont le fait du créancier le dol s’appliquera. (le créancier a des infos qu’il ne transmet pas à la caution. (le dol est retenu dans ce cas ( première chambre civile 13/05/2003). La réticence dolosive sera retenue si la l’établissement bancaire a plus d’informations que la caution elle-même. Ex : si la caution est un dirigeant de la société débitrice, même si la banque a des info importantes sur la société débitrice, la caution ne pourra pas invoquer la réticence dolosive puisque

nullité du contrat pour erreur, un architecte qui commet une erreur sur la constructibilité d’un terrain, ou employeur qui ne verifie pas le CV d’un directeur qu’il embauche. Il faut signaler que les tribunaux considèrent l’erreur provoquée par la réticence dolosive du cocontractant comme toujours excusable. Pragraphe 2 : Le Dol Le dol est prevu par le Droit Libanais et Français, il recquiert comme pour l’erreur, d’en faire une approche générale avant d’en etudier de plus pres les conditions. A- Définition

erreur provoquée par les agissements fautifs du cocontractant. Il peut s’agir soit d’un dol positif, c'est-à-dire des actes concrets ou des mensonges destinés à tromper le cocontractant, soit de la réticence dolosive, c'est-à-dire le silence gardé par le cocontractant qui constitue une manœuvre dolosive. Le dol correspond à une manœuvre dont une personne use pour tromper une autre au cours d’un contrat cela s’apparente à une escroquerie mais il ne faut pas confondre dol et erreur car le dol entraine

est la réflexion qui a mené à la solution ? Pourquoi la C.Cass a interprété le texte de cette manière ? On a besoin des connaissances de cour mais il ne faut jamais qu'une partie ne soit que théorique. Si une vente est annulé en raison d'une réticence dolosive on doit définir le dol et c'est grâce à cela qu'on va dire que c'est annulé car c'est un vice du consentement et si quand je fais mon plan je lis qu'une partie ne répond pas au pourquoi je l'enlève. Le pourquoi peut amené à une critique aux

» • « Le concubinage semble être au mariage, ce que le fait est au droit »ééé[réf. nécessaire] • « L'inflation se grossit de l'enflure » (au sujet de l'inflation législative) • « Le silence est l'issue utile » (au sujet de la réticence dolosive) • « A chacun sa famille, à chacun son droit » • « Les mœurs sont les coutumes sexuelles des honnêtes gens » • « auteur et complice sont cousus dans le même sac" (à propos de la complicité d'un crime ou d'un délit) » • « Toute

retenir qu’il existe une réticence dolosive c'est-à-dire ne rien dire alors même que l’on sait certaine chose sur le contrat qui pourrait pousser l’autre contractant à ne pas contracter. On a cherche avec cela à moraliser le contrat. L’exigence ne sera pas la même en fonction du contractant qui cache des choses si c’est un professionnel ou un particulier. Le professionnel va avoir une obligation d’information plus importante qu’un particulier. Cette réticence dolosive a été reconnu quelque fois

contractée. Le DOL est constitué de manœuvre frauduleuse (mensonge, réticence...) venant de l'autre partie, impliquant la notion de nuire déterminante dans la formation du contrat et ayant pour conséquence de tromper l'autre partie. Le DOL est apprécié « in concreto » par le juge c'est à dire en se mettant à la place de la victime pour apprécié son degrés de naïveté (selon l'âge, le statut...) les juges ont étendu le DOL à la réticence dolosive qui est un DOL par omission. La violence : Elle consiste à