La Réticence Dolosive

le financement des autres secteurs productifs stagne depuis de nombreuses années. En effet, après une forte progression dans les années 90, le poids des crédits bancaires dans le PIB tend à se stabiliser depuis quelque temps. Généralement, la réticence des banques à l'égard des PME- PMI est expliquée, du moins en partie, par la montée en flèche des créances en souffrance. En vérité, les PME- PMI ne sont pour rien dans les problèmes de défaut de paiement que connaissent les banques. Selon diverses

pénalement la publicité trompeuse.  -elle a ensuite admis la réticence dolosive: est réticent celui qui garde le silence. Le fait de ne pas révéler au cocontractant une information qui peut être déterminante de son consentement peut être constitutif d’un dol qu’à condition que le silence à été gardé dans le but de tromper. Arrêt du 15 janvier 1971: la réticence dolosive peut être sanctionnée par la nullité d’u contrat. La réticence dolosive comporte nécessairement un aspect intentionnel. Arrêt

tromperie, la manœuvre dolosive 1. L'intention de tromper A l'origine du dol, il y a un élément intentionnel : c'est la volonté d'induire la personne en erreur. Si cette intention n'existe pas ou n'est pas prouvé, le contrat ne peut pas être annulé. Il n'y a pas dol si l'on trompe autrui parce que l'on se trompe soi-même. Arrêt 3ème chambre civile 16 mars 1969 et un arrêt 1ère chambre civile 7 mars 1979. 2. Le fait de la tromperie ou manoeuvre dolosive L'art. 1116 CC parle

janvier 1973, JCP 1973, II, n° 17846, note Malinvaud, à propos du caractère inflammable d’une colle néoprène). Et si l’obligation de renseignement n’est pas remplie lors de la conclusion du contrat, celui-ci pourra être annulé pour erreur ou pour réticence dolosive. Cependant, le devoir de renseigner se prolonge lors de l’exécution du contrat (cf art. 1134, al. 3 C.civ.) et notamment au moment de la délivrance qui est une des étapes de l’exécution du contrat. Il se dédouble même en deux sortes d’obligations :

souveraine des juridictions, celle-ci étant peu, voire pas délimitée par le Code. De ce fait, si la jurisprudence étudie les altérations de la volonté au cas par cas, il sera tout à fait possible de dénoncer l'hypothétique existence d'un dol, d'une réticence dolosive de la part de la partie contractant avec les requérants (II). PARTIE 1 – L'erreur, motif déterminant de l'invalidité du consentement L'erreur est un vice du consentement qui résulte d'une mésentente lors de la conclusion du

qu'il est évident que sans ses manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé". A. Les conditions Le dol a deux éléments qui le caractérisent: il vicie le consentement et il le vicie par des manoeuvres dolosives. 1. Le consentement vicié Le dol suppose une erreur, lorsqu'une partie au contrat essaie de tromper l'autre encore faut-il que cette tromperie est aboutie càd qu'elle est fait naître dans l'esprit du cocontractant une représentation erronée de la

de cassettes suffisant pour réaliser des bénéfices, compte tenu du prix de la mise en place de ces cassettes sur la période convenue et du nombre d'habitants du village. Face à ce pourvoi la Cour de cassation a à répondre à deux questions. La réticence du vendeur à révéler des informations à l'acheteur, alors que ce dernier est censé en avoir déjà la connaissance, est-elle constitutive d'un dol ? L'impossibilité de satisfaction de l'économie projetée du contrat peut-elle être le fondement d'une

réponse positive dans un arrêt de 1958 elle a décidé d’admettre dans certaines conditions la réticence dolosive tel qu’un simple silence qui est porté sur une info —> ajd article 1137 al 2 du CC « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » Quels sont les liens entre la réticence dolosive e l’obligation pré contractuelle d’information ? Article 1137 nous montre ce lien fort.

mensonge est également assimilé à une manœuvre. On distingue les bonus dolus (mensonges bénin qui se présentent plus comme des exagérations) et le malus dolus. Le bonus dolus est en régression du fait de la protection des consommateurs. Réticence dolosive : 15 janvier 1971 3ème chambre civile de la cour de cassation : « Le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s’il avait été connu, l’aurait empêché de contracter ». 2. L’état d’esprit

cependant, 1116 permet d'obtenir l'annulation de tt contrat, quelle que soit la nature de l'erreur. Justification de cet élargissemnt des cdts d'annulation par erreur : souci de sanctionner la déloyauté de l'autre partie. B. Conditions Manoeuvres dolosives (MD) MD émanant du cocontractant MD déterminantes Incidence de la faute de la victime? él intentionnel - Volonté de tromper sciemment l'autre partie en erreur, en vue de l'amener à contracter. => MF requise ds son chef. él matériel -