La Réticence Dolosive

sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Aussi, il convient de préciser que le silence gardé par l’une des parties qui a dissimule un fait que l’autre partie avait intérêt à connaître, peut être constitutif de dol (réticence dolosive), donc susceptible d’annuler le contrat puisqu’il matérialise la tromperie. La constitution du dol nécessite la réunion de trois éléments : 1- Il faut qu’il y ait manoeuvres Elles doivent être frauduleuses et supposent donc

◙Le dol ou erreur provoquée. C’est toute tromperie par laquelle un des cocontractants provoque intentionnellement chez l’autre qui le détermine à contracter. Le dol doit être prouvé. Les manœuvres peuvent être positives ou négatives (réticence dolosives). Ex : vendre une maison sans signaler qu’une porcherie va s’installer à côté. Les manœuvres doivent être intentionnelles : il doit y avoir une intention ou une conscience de tromper. L’absence de volonté de tromper exclue le dol.

payée d’avance. La cour considère que le contrat est nul pour absence de cause quand l’aléa disparait, suite à la volonté arbitraire de l’assuré. C’est une mauvaise formulation, on n’est pas dans un cas de nullité. En cas de faute intentionnelle ou dolosive, il va y avoir immédiatement sanction de l’assuré et l’assureur n’a pas à verser sa prestation si la réalisation d’un sinistre n’est pas aléatoire. Section 2 : la formation du contrat Cela nécessite une phase d’information réciproque renforcée

comprennent et s’entendent. Par ailleurs, la loi sanctionne le contrat, ou annule toute clause dont la taille des caractères serait illisible ou moins visible qu’une autre. La lisibilité permet de consentir de manière éclairée au contrat. Aucune réticence dolosive ne doit apparaître et l’erreur rendrait nul le contrat. Ainsi le présent contrat sera rédigé à la fois en français et en italien. Concernant le brevet, qui est un élément du patrimoine de l’entreprise française, il faut le protéger. Ainsi

gardé le silence ait eu l’obligation de renseigner l’autre et que ce silence a été gardé intentionnellement dans le but de tromper le cocontractant. Pour qu’il y ait réticence dolosive, il faut qu’il y ait inexécution de l’obligation d’information et que cette inexécution ait été volontaire. 1) L’élément matériel de la réticence a. Domaine de l’obligation d’information Dans certains cas, l’obligation résulte de la loi. Art L111-1 du Code de la Consommation qui impose au vendeur une

opérations doivent porter sur des titres négociés sur un marché ou sur les instruments financiers qui y sont admis; la généralité des opérations visées est renforcées par l'abandon de la référence « marché» par ceci le législateur fait tomber toute réticence à inclure dans le champ de la prohibition les opérations de gré à gré puis, les opérations doivent évidemment être antérieures à la publication de l'information. Le délit suppose donc que soit rapportée la preuve de l'antériorité des opérations

compter de la proposition de l’assureur l’assuré refuse cette proposition ou ne lui donne pas suite, l’assureur peut résilier le contrat. Dans tous les cas, la résiliation prend effet dix jours après notification à l’assuré. 7.1.3. Sanctions Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou des aggravations respectivement prévues aux articles 7.1.1. et 7.1.2. ci-dessus est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre

de l’indu relatif quand le solvens non débiteur a payé débiteur a payé l’accipiens non créancier. l’accipiens créancier. Si la preuve de l’erreur n’est pas faite, il n’y aura pas d’action en répétition possible. Si l’erreur du solvens est grave ou dolosive, il engage sa responsabilité pour faute. Action en répétition Principe Action du solvens en restitution de la somme versée Prescription Droit commun : 30 ans Pour les actions dérivant des contrats d’assurance : 2 ans Pour les dettes périodiques :

va falloir le prouver. Le dole pour être prouvé par tout moyen. La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut du dole. La jurisprudence a admis que ses manœuvres sont caractérisées par un silence, mensonge cela constitue un dole : dole par réticences. Les manœuvres frauduleuses doivent être intentionnelles, l’auteur du dole doit avoir d’intention de tromper son co-contractant. Il n’y a pas dole si il fournit des renseignement erronée par ignorance. De même il n’y a pas dole si le co-contractant

pouvaient être source de dol comme le fait de ne pas communiquer une information importante à son cocontractant. Dans ce cas-là on parle de réticence dolosive (Civ 3ème, 2 octobre 1974 – Le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter). Cette réticence dolosive est relative à l’obligation d’information dans la relation contractuelle. La jurisprudence considère que le dol ne sanctionne que