La Réticence Dolosive

Cour avait alors mis en exergue la nécessité d’établir non seulement l’existence de manœuvres telles que des mensonges ou des réticences dolosives, mais aussi la mauvaise foi du cocontractant, de même que « le caractère déterminant de l’erreur provoquée par les manœuvres dans la conclusion du contrat ». Vu que l’appelante n’a pas pu démontrer que les mensonges et les réticences sur des éléments essentiels constituaient des manœuvres intentionnelles, la Cour a considéré que le dol n’était pas prouvé

guère la publicité mensongère dans une trop grande mesure. Est aussi sanctionné la réticence dolosive, cela signifie le silence gardé pour tromper le contractant. La JP a jugé que le silence gardé dans la seule nature à dissuader l’autre partie de contracter ou à des conditions différentes est constitutif d’un dol à condition de caractériser l’intention de tromper. Donc il y a 2 éléments pour la réticence dolosive : l’un des contractant doit avoir gardé le silence sur un élément essentiel du contrat

| | | |motif aurait été déterminant ; | | |Cass. civ. 3ème 21 février 2001 |une telle réticence dolosive, à la supposer |  | | |établie, rend toujours excusable l'erreur | | |

de la chose - l’erreur sur la personne → Sur la qualité du contre contractant b- Le dol Art 1116 du C.Civ → manœuvre d’une personne dans le but d’induire l’autre en erreur, erreur provoquée. → Mensonge, mise en scène ou une réticence dolosive → le fait de ne pas communiquer des éléments d’informations importants. En pratique le dol est difficile à prouver, il faut le prouver. → Démontrer un élément intentionnel de la part du contre contractant. → Le dol doit avoir été déterminant

Le dol (art 1116) A) Les notions Le dol recouvre plusieurs hypothèse. * Manœuvres dolosives : c’est le fait de tronquer la vérité en utilisant des actes concrets. * Le dol peut aussi être constitué par le mensonge ou la réticence dolosive. (c’est le silence organisé sur un fait que l’on sait déterminent du consentement) La jurisprudence a admis la réticence dolosive. La réticence dolosive est devenu le cas le plus fréquent de dol. La parti qui invoque le dol doit prouver que le fait

loin des pratiques dolosives. J'ai contacté SFR, et la seule réponse est que j'ai signé un contrat et que tout est stipulé là dedans. Merci SFR, l'objet étant de contracter un max, de vendre du "service", d'être le plus succint possible dans sa communication et de laisser son client consommer en toute confiance. J'ai signé un contrat certe, mais cet élément, qui me semble assez important, ne m'a jamais était exposé par les employés SFR. Sommes nous dans de la réticence dolosive alors ? Quels sont

professionnels a été limitée depuis un arrêt du 21 février 2001, la cours de cassation a alors retenu que même pour un professionnel l’erreur devient excusable à partir du moment où l’autre partie, soit à utiliser des manœuvres dolosives, soit a été l’origine d’une réticence dolosive. Dans l'arrêt du 4 juillet 2007, il n'est point question de dol mais bel et bien d'erreur aussi, la cour de cassation dans sa jurisprudence constante a appliqué avec sévérité l'erreur inexcusable. Le contrat a été maintenu

Le dol est constitué de manœuvres frauduleuses (mensonge, réticences…) venant du cocontractant impliquant la notion de nuire, déterminante dans la formation du contrat et ayant pour conséquence de tromper l’autre partie. Le dol est apprécié "in concreto" par le juge, c’est-à-dire, en se mettant à la place de la victime pour mesurer son degré de naïveté (âge, statut…) exemple : un faux CV. Les juges ont étendu le dol à la réticence dolosive qui est un dol par omission. La violence : elle consiste

agriculteur devenu manœuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail, ne pouvait lui-même connaître la valeur de son pavillon, constituait un manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant et caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M. Y..., au sens de l'article 1116 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis

admis que le mensonge était constitutif des manœuvres faites pour tromper. La question qui s'est ensuite posé et celle de la réticence dolosive. Est-ce que le fait de se taire, la réticence dolosive, peut-elle constituer un dol? A priori non, car l'article 1116 ne fait référence qu'au manœuvre, et au mensonge, qui est une attitude active, et non passive comme la réticence dolosive. L'affaire Bayus?: je vends des photographies pensant qu'elles ont une valeur insignifiante, or en réalité il s'agit de photographies