La Réticence Dolosive

retard échus pendant la période où l’information n’a pas été faite. Le cas particulier de la réticence dolosive : une réticence dolosive est reprochée au banquier par plusieurs décisions de la Cour de Cassation (Civ 1ère – 16 Mai 1995 / Civ 1ère – 13 Mai 2003) qui annulent le cautionnement au double motif «  que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise, omet de

contractant doit savoir pourquoi on achetait cette chose. B) Le dol 1) Définition Manœuvre pratiquée par l’autre partie et qui a pour but de nous inciter à contracter (mensonge, mise en scène…). Le silence gardé sur quelque chose est un dol (réticence dolosive). Ce dol doit avoir déterminé le consentement de la partie qui s’est trompé. Si cela a causé des préjudices il y a possibilité de demander des dommages et intérêts. Le dol permet de faire annuler un contrat pour erreur provoquée sur les

de justes limites un ace excessif par rapport a sa fortune. Bon père de famille : Homme de vertut ordinaire, normalement avisé, soigneux, diligent, servant de référence abstraite pour apprécier si tel comportement a été fautif ou non. Réticence dolosive : Silence gardé volontairement par une personne sur un point qu’elle aurait du révéler. Clauses abusive : C’est une clause qui se trouve dans un contrat passé entre un professionnel et un non professionnel, et ce au détriment du non professionnel

évident que sans celles-ci, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé ». Ces manœuvres doivent être dolosives, ctd frauduleuses. Le mensonge y a été intégré : « un simple mensonge, non appuyé d’actes extérieurs peut constituer un dol ». Celui-ci doit avoir l’intention de tromper (dolus malus). La réticence dolosive : silence d’un co-contractant sur des infos essentielles du contrat. C’est une cause générale de nullité (manquement à l’obligation de renseignement

précontractuelle d’information La question se pose : existe-t-il une obligation d’information entre contractants lors de la formation du contrat ? En droit français La question du dol par réticence. Devançant le foisonnement des obligations légales d'information, la jurisprudence a admis que le dol puisse résulter d'un silence coupable. Il a par exemple été jugé, avant l’entrée en vigueur de la loi imposant au vendeur d’informer l’acquéreur

similaire dans la région et, d'autre part, que les cassettes mise à disposition par la société étaient vétustes. Le requérant retient au titre de la deuxième réticence que la cour d'appel n'a pas recherché si la qualité des biens fournis était connue de lui au moment de contracter. Ainsi, le requérant se réfère respectivement aux deux réticences dolosives alléguées à une méconnaissance par la cour d'appel des articles 455 du nouveau code de procédure civile et de l'article 1116 du Code civil. Mais le

parties. Mais ce terme a fait l’objet en jurisprudence d’une interprétation extensive : aux manœuvres proprement dites sont assimilés le mensonge et la réticence. La réalité jurisprudentielle oblige cependant à définir plus largement les manœuvres comme « toute espèce d’agissement tendant à créer une fausse apparence ». Mais les manœuvres dolosives sont également constituées, de manière plus large, par tout ensemble « d’actes combinés en vue de la tromperie ». B ) L'élément moral du dol.

viabilité du marché. En affirmant cela, les juges incombent la responsabilité de la mauvaise appréciation du marché au commerçant. Et pour appuyer cela, l'arrêt donne l'impression que les magistrats cherchent à démontrer qu'il n'y a pas eu de réticence dolosive de la part de la société MDM. En effet, à travers son affirmation, la haute juridiction montre d'un côté qu'il ne pesait pas d'obligation d'information sur la société, étant donné que le commerçant était en mesure de prendre connaissance de

refusé d’admettre le mensonge comme manœuvre dolosive puis finie par admettre est un dol mais avec une distinction entre dolus bonus et dolus malus. - Le dolus bonus : il est constitué par une exagération des qualités du contrat, il ne permet pas d’engager la nullité. - Le dolus malus : Il permet d’engager la nullité du contrat et se distingue car le mensonge est fait pour tromper le cocontractant. Il y a aussi le phénomène de la réticence dolosive qui consiste à retenir une information sur

(cass. Crim. 19-4-2005 n° 2375 : RJDA 10/05 n° 1160). En outre, on constate la mauvaise fois du fournisseur par le faite de dissimuler une information au consommateur. En effet L’information ne doit faire l’objet d’aucune dissimulation. La réticence qui tient du dol et de la fraude donne jute sujet de plainte à l’acheteur, nonobstant les termes de l’acheteur.si le vendeur s’est tenu dans le silence, quant aux charges et défauts qui pèsent sur la chose ,sans en avertir « l’acquéreur ignorant »