La Rétroactivité De La Jurisprudence

alors déterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne. On distingue ici entre les situations contractuelles et les situations non contractuelles. La question difficile des droits acquis La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application des lois dans le temps. Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer

images enregistrées sur cassette avec des jeunes mineurs montrent qu’il a joué un rôle actif. Mais d’après l’accusé certaines dispositions ne respectent pas le principe de légalité (I) et entrent dans la champ d’application du principe de la non rétroactivité de la loi pénale (II). I. Les dispositions sur le non respect du principe de légalité. Pour faire valoir le non respect du principe de légalité des délits et des peines il faut pouvoir prouver le non respect de l’exigence de clarté et de

d'adhérer aux constructions et solutions jurisprudentielles de la Cour européenne des droits de l'Homme. Toutefois, et vu que la France a reconnu le droit de recours individuel devant la CEDH, le juge national doit tout de même tenir compte de sa jurisprudence. Section 2 : La nécessaire conciliation des prérogatives fiscales et la protection des droits et libertés individuelles. Les libertés individuelles constituent l'ensemble des libertés et droits fondamentaux ou même de libertés publiques attachées

manquement à ces lois. Partie III : La conséquence du principe de la légalité Du principe de la légalité de l’infraction ou de l’incrimination résulte les deux conséquences suivantes : - L’interprétation restrictive de la loi pénale - Le non rétroactivité de la loi pénale A- L’interprétation restrictive de la loi pénale Interpréter veut dire rechercher la signification exacte d’un texte pour en faire une application aux cas qui se présentent. En effet, il ne suffit pas que la loi prévoit des

garantie notamment par le principe de non- rétroactivité des actes administratifs, et par la prise en compte de l’évolution du droit, à travers la mise en place de régimes juridiques transitoires. Dès lors, comment le juge administratif assure-t-il l’instauration et le maintien de la sécurité juridique ? Afin de garantir une sécurité juridique optimale au sein du système français, le juge administratif fait tout d’abord appel à l’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit (I), avant d’avoir

institutions : qui fait quoi et comment cela se passe ? Le droit substantiel garanti certains droits aux personnes résidants sur le territoire français.  Portée : Au sommet de toutes les normes, il faut que les lois respectent la constitution (ex : rétroactivité d’une loi) Une administration ne peut pas éditer une loi. La loi parlementaire :  Contenu : Elle organise les droit civiques, les nationalisations,… et elle est regroupé en code : code civil, code de commerce,… Lois organiques : explique

demeurer rétroactif ? En France, la jurisprudence est au sens large, l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. Au sens strict, les propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et présentant l’apparence d’une norme, en raison de leur formulation générale et abstraite. Autrement dit, la jurisprudence est la décision rendue par le juge dans son interprétation

code civil. A. Introduction. L'article 2 du Code Civil, qui a été promulgué en 1804, nous dit que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article du Code Civil est relatif au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle tout en précisant que celle-ci ne dispose que pour l'avenir. De plus, cet article - qui n’a absolument aucune modification depuis son entrée en vigueur en 1804 – appartient au titre préliminaire relatif à la publication, aux

la coutume peut préciser le sens d'une incrimination ou d'une cause d'irresponsabilité. Ex : Sur la tromperie (= vendre un bien qui ne correspond pas aux qualités substantielles de ce bien) Le juge se réfère à la coutume, qui relève aussi a la jurisprudence lorsque le juge nous demandera ce qu'est une qualité substantielles ? Crim, 17 janvier 1996 : Le juge pénal nous dit qu'il y a tromperie a vendre sous l'appellation « échalote rouge d'Italie » des oignions se reproduisant par semi alors que les

l’abrogation par désuétude. Le fait qu’un texte soit resté sans application, alors qu’il aurait pu être utilisé suffirait à entrainer son abrogation, la jurisprudence refuse en principe une telle possibilité. Toutefois il arrive que l’on constat que les rapports lois, coutumes conduisent à faire prévaloir la coutume. Dans certaines affaires la jurisprudence a pu reconnaitre des cas de coutume contrat légem. SECTION II Des conflits de lois dans le temps Quand une loi en vigueur est abrogé par une