La Rétroactivité De La Jurisprudence

Pierre-Marie ACQUAVIVA Alexis DESMARRES EXISTE-T-IL UN DROIT ACQUIS A UNE JURISPRUDENCE FIGEE ? Master 2 Droit privé fondamental Séminaire Théorie générale SOMMAIRE I- La mutabilité de la jurisprudence A) La précarité naturelle de la règle jurisprudentielle B) Le caractère contestable des revirements de jurisprudence II- La tentative de fixité de la jurisprudence A) Un mouvement en faveur des prévisibilités des solutions B) Le revirement pour l’avenir : une solution 

texte en cause pour échapper à toute sanction. Toutefois, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence, multiplication des normes, rédaction déficient de textes normatifs… Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnel : l’accessibilité et l’intelligibilité de

Identifier le droit (droit objectif) : Le droit c'est l'ensemble des règles posées par une société pour son bon fonctionnement, bien sur il existe des règles qui ne font pas parties du droit tels que les règles de courtoisies, la morale.. Parfois la jurisprudence décide d'intégrer la morale dans des décisions juridiques. A côté nous avons aussi les considérations religieuses or le droit n'intègre pas les règles religieuses. Ex: Seul le mariage civil peut être reconnu juridiquement pas le mariage religieux

rétroagir ou non. Partie 1 : Les conflits dans le temps : les lois pénales de fond Deux principes sont consacrés en Droit Pénal : la non rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère et la rétroactivité de loi pénale de fond plus douce. Nous nous trouvons, ici, dans l’hypothèse d’une loi pénale de fond plus sévère. Paragraphe 1 : La non rétroactivité de la loi Pénale de fond plus sévère a. La loi nouvelle est simple Les lois de dépénalisation, et donc l’infraction n’est plus une

SUJET : LA JURISPRUDENCE Enseigné dès les premières heures d’études juridiques, le mot « jurisprudence » est au centre d’un des plus grands débats de tous les temps au sein de la doctrine française. Certains ont appelé à sa suppression pure et simple de notre langue mais sans succès. C’est dire qu’il a une importance certaine. Le mot revêt plusieurs sens et désigne d’abord la science du droit ou l’art de juger. Ensuite, il désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine

rétroactif ». De cet énoncé découle deux postulats : celui de l’effet immédiat de la loi nouvelle, et celui du caractère non-rétroactif de la loi. La rétroactivité se définit comme étant le caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance. Par conséquent le principe de rétroactivité de la loi fait état lorsqu’une loi nouvelle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. A priori

Les revirements de jurisprudence en droit des contrats en 2004 Rerum perpetuo similiter judicatarum (le Digeste 1,3,38) : la jurisprudence est pour l’ordinaire un agrégat d’arrêts traversé d’une intention[1]. Selon la formule du Doyen Carbonnier, « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie[2] ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont

le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation de la loi, la question est de savoir si elle crée des règles de droit

interne (I). À partir de ce principe il a apporté des précisions sur l’effectivité des traités internationaux sur le droit interne, qui constitue l’une des conditions d’applicabilité d’un traité international en droit interne, c’est donc une jurisprudence nouvelle (II). I/ L’affirmation de la primauté des traités internationaux sur le droit national  Comme nous le savons, le contrôle de conventionalité a été refusé par le Conseil Constitutionnel et admis par les juges, judiciaires dans un premier

Les nullités du mariage En raison des conséquences graves de la nullité, la jurisprudence et le législateur l’applique rarement, quels sont les cas de nullité. « Pas de nullité sans texte » adage de droit fondamentale. Seuls les empêchements dirimants aboutissent à la nullité. -Les nullités relatives : nullité de protection, comme en droit commun, sauvegardant les intérêts privés. Il y a les vices du consentement et les défauts de consentement des personnes qui étaient habilités à donner leur