La Rétroactivité De La Jurisprudence

de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence a assigné la

étudier la non rétroactivité de la loi (A) et la jurisprudence Perruche (B). A- La non rétroactivité de la loi En 2002, une nouvelle loi est mise en vigueur. Cette loi, devenue l’article 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, dispose que nul ne peut se prévaloir du préjudice d’être né. Les époux X assignent les deux médecins en 2003, soit un an plus tard après la mise en vigueur de cette nouvelle loi. La Cour d’appel se fonde sur le principe de non rétroactivité de la loi et de

être introduit par adverbes associés à l’attendu que (telles que « mais attendu que », « attendu en outre que »,…). Ceux-ci donnent permettent de suivre le raisonnement des juges. Soulignez ces attendus. 2ème étape : établir une fiche de jurisprudence 1. Localisation : donner la juridiction, la date de la décision, et l’objet de la décision = Quand la décision a-t-elle été rendue, par qui, et à quel sujet ? 2. Faits : rappeler les faits importants donnés dans la décision. = Résumer les

et formelle du droit objectif , au sens large, la loi désigne toute la règle générale et impersonnelle, qui résulte d'une volonté collective et dotée de la force contraignante. La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique, d'avoir des conséquences pour le passé. Ce principe général de non-rétroactivité participe aux conséquences logiques du concept de sécurité juridique. La loi a pour but d’ordonner les relations sociales, elle ne pouvait pas en changer les règles pour le passé,

rétroactif » → principe de la rétroactivité, mais non pas définit la définition des faits rétroactifs, donc le problème de l'application resté entier au début, car l'interprétation n'était pas évidente. La jurisprudence a interprété des solutions. 1- les théories doctrinales relatives aux conflits de lois dans le temps A- la théorie des droits acquis 1ère construction doctrinale (19ème siècle) Conception individualiste de l'art 2 du CC, avec une règle de la non rétroactivité de la loi. Un seul principe :

cours d'appel et les cours de cassation. Le verdict c la décision de la cour d'assise les recours : l'appel ; leçon n°2 : la jurisprudence, la coutume, et la doctrine pas confondre lois et jurisprudence. Intro : le droit civil est un droit écrit, puisqu'il est écrit il s’appuie sur des sources de droit. Les sources du droit civil sont : la loi, la jurisprudence, doctrine, coutume. La loi œuvre du parlement elle est dans le code civil. Si la principal source de droit est la loi, au delà de

de la norme, dénoncée par le rapport du CE dès 1991 ; + CC, décembre 2005, qui censure une disposition de la loi de finance pour « complexité excessive » ; - la qualité de la norme qui doit édicter des règles et non bavarder ; - si le non-rétroactivité des actes administratifs est un PGD pour le CE (CE, 25 juin 1948, SA L’aurore) et un principe que l’on retrouve à l’article 2 du code civil, la loi peut sous certaines conditions ne pas respecter ce principe (DC, 1980, la loi peut, sauf en matière

les représentants des six chambres. Elle statue sur les pourvois formés après une première cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s’est pas inclinée et qu’un second renvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier. Revirement de jurisprudence : Abandon par les tribunaux eux-mêmes d’une solution qu’ils avaient jusqu’alors admise, qui peut consister en une solution contraire, ou un renversement de tendance dans la manière de juger. SEANCE 1 Droit : ensemble de règles de conduite qui

de constitutionnalité, et qui dans un certain nombre de textes intéresse directement le droit pénal dont il a pu inspirer des incriminations (notamment toutes celles relatives à la discrimination). Le principe de légalité, la non-rétroactivité de la loi ou la rétroactivité in mitius ont valeur constitutionnelle. Ces règles sont d’autant plus importante que la supériorité de la Constitution est garantie par le mécanisme du contrôle de constitutionnalité. Hors le cas de la Constitution, les sources

qualification de terme est pourtant bien compatible avec l’existence d’une incertitude affectant la date de la réalisation de l’événement futur et incertain dont dépend l’exigibilité de l’obligation : on parle de terme à échéance incertaine. La jurisprudence, sous l’influence de la doctrine, en témoigne. Ainsi, des événements dont la certitude n’existait que dans le seul esprit des parties contractantes ont déjà été qualifiés de terme à échéance incertaine. Tel fut le cas pour le remboursement d’un