La Rétroactivité De La Jurisprudence

royal est moins d'aspirations romaines, coutumières que théologique et politique et il se fonde avant tout sur l'idée de souveraineté. Ainsi par exemple le domaine de la procédure civil et du commerce relevés des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions

répond par la négative en rappelant les attendus de principes visés aux articles 1234 et 1382 du code civil. Ainsi, il est important d’appréhender tout d’abord les effets de la rétroactivité de la nullité (I) puis la mise en cause possible de la responsabilité délictuelle des époux Y (II). I) Les effets de la rétroactivité de la nullité en raison de l’extinction des obligations Lorsqu’on annule un contrat alors qu’il a déjà été exécuté, son effet rétroactif exige que soit restitué aux parties

des actes ou des contrats faits par des individus. Cette rétroactivité des lois ne peut intervenir soit en droit criminel soit en droit civil, En droit criminel ce serait une atteinte à cette quiétude, elle viendrait punir des faits qui étaient licites au moment où ils ont été accomplis (aucune discussion sur la non rétroactivité des lois pénales, cela n'a jamais été fait même durant la royauté). Le principe de la non rétroactivité en matière pénale est un principe qui ne supporte aucune discussion

L’abus de droit instaure une insécurité Le droit fiscal ne tiens pas compte de la licéité fiscale (Licéité" est le caractère de ce qui est conforme au Droit. L'adjectif correspondant est "licite") L’acte administratif peut avoir pour effet de rétroactivité La loi de finance est rétroactive La loi interprétative modifie la loi initiale Le consentement à l’impôt est fondateur de démocratie. Article 34. Seule la loi fixe le champ d’application d’un impôt, les extensions et les conditions d’assujettissement

sujet n’est posé ce forme duvetine. La lecture correcte du sujet permet aux candidats de comprendre qu’on lui demande. Cette première lecture vise à illimité les frontières du sujet. Exemple : si la questionne à traiter est : « la règle de la non rétroactivité de la loi », la délimitation du sujet consiste exactement la matière : En allons de général au particulier (on n’applique pas une loi nouvelle à des faits juridiques anciens), constate que ce sujet concerne l’application de la loi, plus spécialement

d’indications du législateur, il revenait alors au juge de préciser la nature du recours ouvert contre la sanction. A cette occasion, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat avait opté pour le recours pour excès de pouvoir. Ainsi, était confirmée la jurisprudence Guignard (CE, 5 avril 1944, Guignard) selon laquelle le REP demeurait le recours de principe en matière de sanctions pécuniaires prononcées sur la base d’une infraction à l'article 1840 N sexies du CGI. L’arrêt Le Cun de 1991 laisse alors penser

formation de la jurisprudence. Dans les pays de Common Law la jurisprudence joue un rôle de premier plan. En Angleterre, on applique la règle du précédent, chaque juge est lié par le précédent des juridictions supérieures. En France, la place de la jurisprudence suscite quelque controverse et le pouvoir normatif de cette jurisprudence est encore contesté. Sous - section II : La jurisprudence source contestée du droit. Paragraphe 1 : Les arguments pour exclure la jurisprudence des sources du droit

§ 1 : LA JURISPRUDENCE - Le mot "Jurisprudence" a deux sens. Pris dans un sens large, il désigne "l'ensemble des décisions rendues par les juges" ; pris dans un sens étroit, il correspond au phénomène créateur de droit, c'est-à-dire, "l'interprétation d'une règle de droit définie, telle qu'elle est admise par les juges". - Le pouvoir judiciaire a pour mission d'appliquer la loi. Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce

inconvénients de la coutume en tant que source du droit F - La jurisprudence 1. La jurisprudence peut être une source de droit a - Pourquoi ? L’obligation de juger L’obligation d’interpréter b - Comment ? 2. La jurisprudence n’est pas une source de droit équivalente aux autres sources de droit a - La jurisprudence a une portée limitée Le principe L’exception b - La jurisprudence n’est pas une source de droit sûre c - La jurisprudence est une source de droit subordonnée H - La doctrine § 2 : Les sources

constitutionnel a fait application de la jurisprudence sur la rétroactivité in mitius. Dès lors qu’une loi nouvelle instaure une infraction (pas de poursuites ni de sanctions possibles pour des faits commis avant la nouvelle incrimination), modifie une ancienne incrimination (1. Non rétroactivité si la loi nouvelle est plus sévère ; dans ce cas, seules peuvent être prononcées les sanctions prévues par la loi à la date de commission des faits; 2. Rétroactivité « in mitius » si la loi nouvelle est plus