La Rétroactivité De La Jurisprudence

et théorie de Roubier : raisonnement en terme de situations juridiques. La jurisprudence consacre assez largement la théorie de Roubier. B.Des hypothèses préservées de survie de la loi ancienne. Impératif de sécurité juridique = respecter les prévisions élaborées par les parties. Situations contractuelles . Application immédiate ne doit pas être comprise comme rétroactivité. II.Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Le principe de non-R de la loi nouvelle possède en

ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne. On distingue ici entre les situations contractuelles et les situations non contractuelles. La question difficile des droits acquis [modifier] La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application des lois dans le temps. Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer

antérieure avec laquelle elle fait corps. Aussi cette loi entre en vigueur au jour de l’entrée en vigueur de la loi interprétée. - La loi nouvelle peut être rétroactive. Dans cette hypothèse, l’intention du législateur de déroger à la règle de la non-rétroactivité doit apparaître sans équivoque. - La loi nouvelle pénale plus douce s’applique de manière rétroactive. Crim., 30 janvier 2002 LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 122-3 du Code pénal, 464

dont Paul ROUBIER – ont proposé un système plus simple, fondé sur l’affirmation de deux principes : • Le principe de la non-rétroactivité des lois • Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle Ces deux principes ont le même but : définir le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Le principe de non-rétroactivité des lois a vocation à gérer la période antérieure à la loi nouvelle pour répondre à la question « la loi nouvelle peut-elle s’appliquer

Cass.com., 5 juin 2007 Bien que très fréquente dans la jurisprudence, la caducité fut pendant longtemps une notion oubliée. Pourtant, l’évolution du droit des contrats commence à ramener ce thème à la lumière, puisque le droit positif se montre favorable à la prise en compte des déséquilibres contractuels. La caducité est la sanction idéale de ce désagrément car elle permet de sanctionner un déséquilibre contractuel dû à la disparition d’un élément essentiel du contrat pourtant valablement formé

situations juridiques qui naîtront postérieurement. 5 Mais ce principe de non rétroactivité de la loi posée par le Code ne suffit pas. Il ne contient de solution que pour les situations juridiques passées ou futures. Il n'en offre pas pour les situations juridiques nées sous l'empire de la loi ancienne et toujours en cours au moment où la loi nouvelle entre en vigueur. Pour pallier cette lacune, la doctrine et la jurisprudence ont alors développé un autre principe de solution à l'application de la loi

donnée il en résulte donc un conflit entre la loi nouvelle et la loi ancienne et il faut résoudre ce conflit de loi en déterminant quelle loi va régir la situation . Rétroactivité → Caractère d'un acte ou d'un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance. La rétroactivité est parfois provoquée par les parties est décidée par le juge. Loi interprétative → Il s'agit d'une loi qui a été adopté pour compléter une ancienne loi afin d'éviter

La Jurisprudence Définitions : Sens 1: L'ensemble des décisions de justices rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit sans une branche du droit, soit dans l'ensemble du droit. Sens 3 : La personnification de l'action des tribunaux Dans un sens plus large, la jurisprudence est la science du droit (juris prudentia) Cadre général Aux termes de l'art 4, le juge est obligé de juger, sous peine de commettre un déni de justice Aux terme de l'art 5, il ne peux pas légiférer

exemple lorsque 2 époux changent de régime matrimonial, ce changement n’est possible que lorsqu’il est conforme à l’intérêt de la famille (article 1397 du Code Civil). Cela permet au juge d’appliquer la règle en fonction de la situation à juger. La jurisprudence a pu décider que c’était l’intérêt de l’époux survivant ou de l’enfant handicapé. L’article 1382 ne définit ni le dommage, ni la faute, ce qui va permettre au juge d’admettre progressivement un certains nombres de dommages. En matière civile,

et d’effets des jugements étrangers. Conflit de lois dans le temps : problème que pose la succession dans le temps d’une loi ancienne et d’une loi nouvelle. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité ; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exceptions. On emploie souvent pour désigner ces problèmes l’expression de droit transitoire.